La rupture conventionnelle : définition, avantages, calcul...

Pour le salarié qui souhaite rompre son contrat de travail, la rupture conventionnelle est plus avantageuse qu'une démission puisqu'elle maintient le droit à l'assurance chômage.

Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle ?

Une rupture conventionnelle permet à un employeur et à un salarié de rompre le contrat de travail qui les lie d'un commun accord. Pour le salarié qui souhaite quitter son emploi, elle présente plusieurs avantages par rapport à la démission, mais elle nécessite le consentement mutuel des deux parties.

Les avantages de la rupture conventionnelle

Contrairement à la démission, elle permet de bénéficier des allocations chômage, mais aussi de toucher une indemnité de départ. Par ailleurs, une fois actée, la rupture conventionnelle donne droit au déblocage de la somme disponible sur le PEE (plan épargne entreprise) mais elle ne donne pas droit à l'exonération fiscale lors du rachat total ou partiel d'une assurance-vie, ce qui est le cas lors d'un licenciement. Côté employeur, la rupture conventionnelle permet de se séparer d'un collaborateur avec lequel on ne souhaite plus travailler, mais qui n'a commis aucune faute justifiant un licenciement. C'est par ailleurs une procédure relativement simple qui permet d'apaiser les situations conflictuelles rapidement.

Comment calculer l'indemnité de rupture conventionnelle ?

Un salarié qui conclut une rupture conventionnelle a droit à des indemnités de départ qui dissuadent parfois les employeurs d'utiliser ce mode de rupture du contrat de travail.

La méthode de calcul du montant de l'indemnité de rupture conventionnelle est fixée par la loi. Elle ne peut pas être inférieure à une indemnité légale de licenciement. Ces dispositions sont prévues par le Code du Travail.

Plus un salarié a d'ancienneté, plus l'indemnité est élevée mais ce n'est pas le seul facteur à prendre en compte. Le montant de son salaire est tout aussi important pour le calcul.

Si le salarié a moins de 10 ans d'ancienneté, son indemnité équivaut à 1/4 du salaire mensuel de référence par année de présence dans l'entreprise. Au-delà de dix années d'ancienneté, il faut retenir 1/3 du salaire mensuel pour le calcul.

1/4 du salaire mensuel par année d'ancienneté pour les 10 premières années
1/3 du salaire mensuel par année d'ancienneté à partir de la 11^ème année

En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.

Par ailleurs, certaines conventions collectives fixent une indemnité supérieure à l'indemnité légale de licenciement. Dans ces cas, l'indemnité de rupture conventionnelle peut être négociée entre le salarié et son employeur.

L'indemnité est exonérée d'impôt si elle ne dépasse pas l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Au-delà, elle peut être imposable.

Exemple de calcul et simulateur en ligne

Un salarié gagne 2 000 euros par mois et dispose de six années d'ancienneté. Dans ce cas, l'indemnité de rupture conventionnelle se calcule de la manière suivante : 2 000 x (1/4) x 6 = 3 000. Son indemnité légale est donc – au minimum – de 3 000 euros bruts.

Par ailleurs, le site du gouvernement met à disposition un simulateur pour calculer le montant de votre indemnité de départ.

Les conditions pour demander une rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est une procédure qui n'est réservée qu'aux salariés en CDI à temps complet ou partiel. Les personnes en CDD ne peuvent donc pas la demander. Par ailleurs, ce mode de rupture du contrat de travail reposant sur le consentement mutuel des deux parties ne peut être imposé à l'employeur.

Concernant le motif, celui-ci n'a pas nécessairement à être formulé même si éviter le sujet paraît difficile au cours de l'entretien. Il n'est en tout cas pas demandé dans la convention de rupture. Par ailleurs, rien n'oblige l'une ou l'autre des parties à fournir un motif en cas de refus de la rupture ou de rétractation.

Procédure de demande de rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle peut être à l'initiative du salarié en CDI ou de l'employeur tant qu'elle aboutit à un accord mutuel. Il n'y a pas de préavis à respecter lors d'une rupture conventionnelle, mais on considère qu'il faut prévoir environ 40 jours entre le moment où la demande de rupture conventionnelle est formulée et la date de fin du contrat de travail. Voici les étapes à suivre ainsi que les documents associés.

1. Demande d'entretien pour la rupture conventionnelle

La demande d'entretien écrite doit être remise en main propre à l'autre partie ou en lettre recommandée avec accusé de réception. Pour la rédiger, vous pouvez utiliser notre modèle de lettre de demande de rupture conventionnelle. Légalement, il n'y a pas de préavis à respecter entre la convocation et l'entretien.

2. L'entretien

Si une négociation est possible entre les deux parties, il peut y avoir plusieurs entretiens. A noter que le salarié a la possibilité de se faire assister par un représentant du personnel, un autre salarié ou un conseiller du salarié en l'absence de représentant du personnel. S'il souhaite être accompagné, il doit néanmoins en informer l'employeur à l'avance. Dans ce cas, cela donne droit à une assistance côté employeur.

3. Signature de la convention

A l'issue des entretiens, le document Cerfa de rupture conventionnelle produit en 3 exemplaires originaux doit être signé par les deux parties. Chacune en garde un exemplaire. S'ensuit alors un délai de rétractation de 15 jours durant lequel la procédure est bloquée pour laisser le temps de la réflexion aux deux parties et leur permettre un retrait de la demande. Par ailleurs, les salariés protégés (représentants syndicaux, membres du CSE...) font l'objet d'un formulaire spécifique, le Cerfa 14599*01.

4. Transmission de la demande

En l'absence de rétractation, un exemplaire de la convention doit être adressé à la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités), via le service en ligne TéléRC (service d'homologation de la rupture conventionnelle). L'administration dispose alors d'un délai de 15 jours ouvrables, à compter du lendemain de la réception de la demande pour vérifier la validité de la convention. Dans le cas du salarié protégé, le formulaire doit être transmis à l'inspection du travail.

5. Fin du contrat de travail

Si la convention de rupture conventionnelle est validée, l'employeur remet à la date de fin du contrat le certificat de travail, le reçu de solde tout compte, l'attestation de Pôle Emploi et l'état récapitulatif de l'épargne salariale au salarié.

Comment toucher le chômage après une rupture conventionnelle ?

Suite à une rupture conventionnelle, le salarié qui se retrouve au chômage doit immédiatement procéder à son inscription à Pôle emploi et effectuer son actualisation chaque mois. Il peut percevoir les allocations versées par Pôle emploi, alors que, sauf exception comme le rapprochement de conjoint, la démission ne permet pas de bénéficier des indemnités chômage.

Bientôt la fin de la rupture conventionnelle ?

Fin 2023, le cabinet d'Elizabeth Borne a déclaré que "la première ministre veut lancer une réflexion. Comme le président, son objectif est d'atteindre le plein emploi et pour y arriver, elle souhaite que l'on réfléchisse à de nouvelles pistes de réforme et qu'on interroge des dispositifs existants, par exemple les ruptures conventionnelles".

Le dispositif qui permet une rupture du contrat de travail à l'amiable, avec la possibilité pour le salarié de toucher ses allocations chômage, n'a jamais été autant utilisé depuis sa création en 2008. Il est en constante augmentation avec plus de 500 000 ruptures conventionnelles signées en 2022 contre un peu moins de 300 000 en 2012. Une réunion gouvernementale prévue le 15 décembre devrait donc permettre d'explorer cette piste pour réduire le coût de l'assurance-chômage.

Pour rappel, le gouvernement avait déjà communiqué sur sa volonté de réduire le taux de chômage à 5% d'ici 2027, notamment grâce à la loi Plein emploi adoptée tout récemment.