Compte personnel d'activité (CPA) : définition et inscription
Présenté comme l'une des grandes avancées sociales du quinquennat de François Hollande, le compte personnel d'activité (CPA) est entré en vigueur le jeudi 12 janvier 2017. Le 10 février 2017, soit près d'un mois après l'ouverture du dispositif, 130 000 comptes avaient été ouverts. Ils étaient 4,2 millions fin 2017. Depuis, un CPA est automatiquement ouvert pour toute personne âgée de 16 ans et plus qui travaille, est en recherche d'emploi, fait valoir ses droits à la retraite ou est accueillie dans un établissement et service d'aide par le travail (Esat).
Qualifié de "sac à dos social" par Myriam El Khomri, ministre du Travail, l'existence du compte personnel d'activité a été dévoilée par la loi Rebsamen du 17 août 2015 relative au dialogue social. Son existence a été reprécisée dans la loi Travail. Il vise à créer une flexi-sécurité à la française, en s'inspirant des pays scandinaves.
Ce dispositif a la particularité de regrouper plusieurs comptes en un seul afin de favoriser l'employabilité des salariés. Ce projet a été mis en place suite à une négociation avec les partenaires sociaux. Du 21 janvier au 20 mars 2016, France Stratégie avait également mis en place un débat participatif via une plateforme mise en place pour l'occasion.
Qu'est-ce qu'un compte personnel d'activité ?
Le compte personnel d'activité a pour objectif de sécuriser les parcours professionnels en permettant à tous les travailleurs, aux demandeurs d'emploi et aux salariés du secteur privé en CDI et en CDD de conserver leurs droits à la formation et à la lutte contre la pénibilité lorsqu'ils changent d'employeur. Il est valable de l'entrée sur le marché du travail à la retraite. Il permet également à tous les titulaires de ce compte de connaître leurs droits en temps réel. A l'instar du compte personnel de formation (CPF), il se centre sur le parcours du travailleur et non sur son contrat de travail. Il est ouvert dès l'âge de 16 ans. Les apprentis peuvent ouvrir le compte dès 15 ans. Depuis 2018, il est ouvert à tous les travailleurs, quel que soit leur statut : peuvent donc en bénéficier les travailleurs indépendants comme les auto-entrepreneurs et les freelances de manière générale.
Le compte professionnel d'activité prend la forme d'une plateforme numérique qui regroupe trois dispositifs déjà existants :
- Le compte personnel de formation (CPF) : entré en vigueur le 1er janvier 2015, il remplace le droit individuel à la formation (DIF)
- Le compte d'engagement citoyen (CEC)
- Le compte professionnel de prévention, qui correspond au compte pénibilité : ce dispositif, déployé en juillet 2016, permet aux salariés ayant travaillé dans des conditions difficiles (bruit, travail de nuit…) de bénéficier d'une retraite anticipée ou encore de facilités d'accès à la formation.
Ce compte permet également de recueillir les bulletins de paie dématérialisés qui sont devenus la règle depuis le 1er janvier 2017.
Comment ouvrir un compte personnel d'activité ?
Les inscriptions au CPA sont ouvertes depuis le 12 janvier 2017, et elles ont depuis été automatisées. Tous les travailleurs, salariés ou non, et chercheurs d'emploi possèdent donc un compte sans avoir eu à faire de démarches. La plateforme Mon Compte d'Activité n'est plus active. Pour accéder à ses droits à la formation, il faut créer son espace personnel sur le site Mon Compte Formation.
Pour y accéder, tous les travailleurs d'au moins 16 ans (mais aussi les apprentis à partir de 15 ans) peuvent s'inscrire librement sur le site www.moncompteformation.gouv.fr. Ce site Internet permet d'avoir accès en un clic à tous les droits à la formation et à toutes les informations sur son compte.
Comment se connecter à son CPA ?
Pour accéder à son compte personnel d'activité pour la première fois, il faut se rendre sur le site Mon Compte Formation puis suivre les étapes sivantes :
- Cliquez sur l'onglet "Se connecter" en haut à droite de la page ou sur le bouton "Accéder à mon CPF"
- Entrez votre numéro de sécurité sociale. Celui-ci comporte 13 caractères et une clé de deux chiffres. Il est présent sur la carte vitale ou l'attestation de sécurité sociale. Si vous n'en avez pas, vous devez contacter votre centre de sécurité sociale.
- Renseignez les champs suivants : nom, prénom, adresse mail
- Créez votre mot de passe. Il doit avoir un minimum de 5 caractères dont au moins 3 chiffres et une majuscule
- Le site vous demandera par la suite de passer un contrôle de sécurité pour vérifier que vous n'êtes pas un robot
- Vous recevrez un mail de confirmation d'inscription. Une fois celui-ci reçu, vous pourrez utiliser votre compte pour : consulter vos droits à la formation, mettre à jour votre profil pour obtenir des suggestions de métiers ou de formations qui correspondent à votre parcours, réserver des formations. Vous pouvez également consulter vos bulletins de salaire dématérialisés.
Compte personnel d'activité (CPA) et bulletin de paie
Depuis le 1er janvier 2017, le bulletin de paie dématérialisé est devenu la solution de droit commun. Cela signifie que tous les salariés le recevront même s'ils peuvent demander à leur employeur de conserver leur bulletin de paie traditionnel au format papier.
C'est sur la plateforme du compte personnel d'activité que les salariés peuvent consulter leur bulletin de paie. Il suffit pour cela de cliquer sur l'onglet "Mes bulletins de salaire". Attention, il faut préalablement être inscrit sur la plateforme pour y accéder.
Compte personnel d'activité (CPA) et CPF
Le site Mon Compte Formation permet de consulter ses droits au compte personnel de formation (CPF). Celui-ci a remplacé le droit individuel à la formation (DIF) le 1er janvier 2015. Un temps crédité en heures de formation (de 24 heures par an par les salariés à temps plein et au prorata pour les salariés dont le contrat de travail est à temps partiel) et qui est depuis début 2020 crédité en euros, à raison de 500 euros par un pour un travail à mi-temps ou d'une durée supérieure, et au prorata du temps travaillé en-dessous. Les droits en heures ont été convertis fin 2019 à raison de 15 euros par heure acquise. Le solde présent sur le CPF ne peut cependant dépasser 5 000 euros.
Le site permet aux salariés d'en savoir plus sur le CPF, de connaître leurs droits et le nombre d'heures de formation auquel ils sont éligibles et de faire une demande de formation. Si la formation s'effectue durant son temps de travail, il faut également faire une demande auprès de son employeur via une lettre de demande de formation professionnelle.
Compte personnel d'activité (CPA) et compte d'engagement citoyen
La loi Travail, votée par l'Assemblée nationale le 21 juillet 2016, inclut dans le CPA un nouveau compte : le compte d'engagement citoyen qui concerne les personnes engagées dans une activité associative qui peuvent faire valoir des activités bénévoles pour obtenir des validations d'acquis de l'expérience (VAE). Cela permet aussi d'acquérir des droits à formation inscrits sur son compte personnel de formation (CPF). Il est possible d'acquérir au maximum 240 euros pour la même catégorie d'engagement (volontaire, bénévole ou maître d'apprentissage) sur la même année civile.
Compte personnel d'activité (CPA) dans la fonction publique
A l'instar des salariés du secteur privé, les agents de la fonction publique (fonction publique d'Etat, Territoriale et Hospitalière), qu'ils soient titulaires ou contractuel, peuvent bénéficier du CPA. Un décret publié dans le Journal Officiel le 10 mai 2017 donne plus de précisions sur la mise en œuvre du CPA dans la fonction publique.
Pour les membres de la fonction publique, le CPA englobe le CPF et le Compte d'engagement citoyen. Pour un travailleur de la fonction publique, le CPF donne droit à 25 heures de formation par an, dans la limite d'un plafond de 150 heures. Ce crédit est majoré pour les agents de catégorie C sans qualification (50 heures par an dans la limite de 400 heures). Le CEC permet d'obtenir des droits à formation supplémentaire, qui sont eux crédités en euros, comme pour le secteur privé. Le service civique, la réserve militaire, les activités de pompier volontaire sont notamment reconnus.
Point important, les droits crées par le CPA sont portables. Cela signifie que lorsqu'un fonctionnaire bascule dans le secteur privé, il garde les droits acquis lors de son expérience dans la fonction publique.
Compte personnel d'activité (CPA) et permis de conduire
Un décret d'application de la loi "Egalité et citoyenneté" publié dans le Journal officiel le 3 mars prévoit que le CPA peut aider "tout actif en situation d'emploi ou en recherche d'emploi" à financer son permis B. Ce dispositif peut être utilisé sous la condition suivante : "Contribuer à la réalisation d'un projet professionnel ou favoriser la sécurisation du parcours professionnel de l'actif".
Pour cela, le candidat doit utiliser son compte personnel de formation (CPF) qui fait partie du CPA. La formation doit être dispensée dans une école de conduite agréé par le ministère du Travail. Depuis 2018, les écoles de conduite éligibles doivent posséder la qualité d'organisme de formation. Cette mesure est cumulable avec d'autres dispositifs comme le permis à 1 euro par jour.
Compte personnel d'activité (CPA) et CGT
Les partenaires sociaux ont participé à l'élaboration du compte personnel d'activité. La CGT avait formulé deux requêtes :
- La fongibilité du dispositif. En d'autres termes, il s'agit de possibilité d'utiliser des congés payés par exemple pour suivre une formation. Au final, le CPF peut être utilisé n'importe quand, y compris en dehors de ses heures de travail : le salarié n'a alors pas à en informer son employeur. Il est également possible de combiner le congé de formation professionnelle avec le CPF.
- Autre demande, l'intégration du compte épargne temps dans le dispositif, ce qui n'était initialement pas le cas. Désormais, les salariés peuvent utiliser une partie des sommes cumulées sur leur compte épargne temps pour compléter leur CPF et financer des actions de formation.