Chèque syndical : définition et utilisation
Dans le cade de sa réforme du droit du travail par ordonnances d'ici la fin de l'été 2017, le gouvernement souhaitait améliorer la flexibilité des entreprises notamment via le déploiement d'un contrat de projet, la mise en place d'un barème prud'homal ou encore la simplification du licenciement. Toutefois, le projet vise également à améliorer le dialogue social dans les entreprises. Pour ce faire, la loi d'habilitation (qui avait été rendue publique le 21 juin) prévoyait de "donner la possibilité pour le salarié d'apporter au syndicat de son choix des ressources". Celles-ci seraient financées par l'employeur. Même si le terme n'est pas mentionné, cette phrase fait clairement allusion au concept de chèque syndical.
Finalement, ce dispositif ne figurera pas dans le projet définitif. Le groupe socialiste a déposé un amendement relatif à sa généralisation. Celui-ci a été rejeté le 23 novembre. Une décision qui satisfait Muriel Pénicaud, ministre du Travail : "le chèque syndical faisait partie des documents de campagne. Mais dans les concertations, nous avons constaté que les organisations syndicales n'y étaient pas du tout favorables (…). Elles considèrent que le chèque syndical accélère la transformation du syndicalisme vers un syndicalisme de services. Elles ne souhaitent pas aller dans cette voie (…). Le sujet n'est pas clos, mais la proposition est un peu en avance sur l'évolution de la société". De fait, seule la CFDT a défendu ce système.
Chèque syndical : définition
Le chèque syndical existe déjà dans certaines entreprises qui ont pris elles-mêmes l'initiative de déployer ce système. Il prend la forme d'un titre de paiement émis par l'employeur à destination du salarié. A l'heure actuelle, l'employeur est libre d'en fixer le montant suite à un accord avec les syndicats présents dans l'entreprise. Le chèque est versé chaque année au salarié qui peut l'utiliser pour financer un syndicat de son entreprise sans obligation d'adhésion.
L'idée implicite de ce système est la suivante : participer au financement d'un syndicat peut donner envie d'y adhérer. Le chèque syndical peut donc être vu comme un moyen d'augmenter le taux de syndicalisation en France. Celui-ci est de 11,2% dans l'Hexagone. Soit 19,8% dans la fonction publique et 8,7% dans le secteur privé. Un chiffre loin de pays comme le Danemark ou la Finlande où le taux dépasse les 70%. Selon un rapport du Trésor public datant de 2014, le chèque syndical aurait plusieurs avantages :
- Renforcer l'implication des salariés
- Conforter la position des syndicats dans l'entreprise
- Aider les syndicats à renouer avec le terrain
Mais le rapport pointe également "la tendance à encourager les sections syndicales au consumérisme, voire au clientélisme" et le faible impact de la mesure sur le taux d'adhésion.
Chèque syndical et Macron
Durant la campagne présidentielle de 2017, le candidat Emmanuel Macron s'est positionné comme un fervent promoteur du chèque syndical. Son programme électoral promettait de permettre "à chaque salarié d'apporter des ressources financées par l'employeur au syndicat de son choix". En outre, dans son livre "Révolution", l'actuel locataire de l'Elysée proposait de mettre en place "un mécanisme clair de financement par lequel les salariés orienteront des ressources abondées par l'entreprise vers le syndicat de leur choix". En clair, il s'agit d'étendre le dispositif du chèque syndical qui existe déjà, même s'il est loin d'être généralisé. Notons que durant la campagne électorale de 2017, Benoît Hamon candidat du parti socialiste ,avait également émis l'idée de généraliser le concept de chèque syndical afin de faciliter davantage la syndicalisation dans les PME.
Utilisation du chèque syndical
L'utilisation du chèque syndical est facultative. Même si une entreprise adopte cette forme de financement, les salariés ne sont pas obligés de reverser la somme présente sur le chèque à une organisation syndicale. Ainsi, chez Axa qui utilise le système depuis 1990, seule la moitié des salariés du groupe utilise le chèque. Si le chèque n'est pas utilisé, la somme retourne dans les caisses de l'entreprise.
Chèque syndical et CFDT
Concernant l'utilisation et le financement du chèque syndical qui serait mis en place dans le cadre de la réforme du travail, rien n'a encore été décidé au niveau du montant ou des entreprises concernées. La CFDT estime que la meilleure solution serait de proposer un chèque au niveau interprofessionnel. En partie financé par l'Etat, il serait déposé sur le compte personnel d'activité (CPA).
Chèque syndical chez Axa
Plusieurs entreprises comme score ou Casino ont déjà recours au chèque syndical. Mais l'assureur Axa est la première entreprise à avoir mis en place le système de chèque syndical, dès 1990. Les cadres reçoivent un chèque annuel de 54,90 euros et les non-cadres (statut Etam) se voient verser 46,90 euros. La somme est directement payée par l'employeur. En 2016 la politique du chèque syndical a coûté plus d'un million d'euros chez Axa. Un salarié sur deux a choisi de reverser ce chèque. Soulignons que chez Axa, Force Ouvrière a refusé de faire partie de l'accord. Le syndicat considère que ce dispositif est un détournement de la liberté d'adhésion.