Acre et auto-entrepreneur : taux et demande
L'Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre), anciennement Aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprise (Accre) est une aide mise en place par l'État. Elle consiste en une exonération des charges sociales pour les demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise. Certains auto-entrepreneurs, en tant que créateurs d'entreprise, sont éligibles à l'Acre. Pour eux, cette aide prend la forme d'une exonération partielle et progressive de l'ensemble des charges sociales sur trois ans. L'Acre peut se cumuler dans certains cas avec le maintien d'autres aides sociales reçues par l'auto-entrepreneur. Le dispositif a été réformé en avril 2020, notamment en ce qui concerne le montant des exonérations.
Quels auto-entrepreneurs bénéficient de l'Acre ?
Les auto-entrepreneurs bénéficient de l'Acre dans les cas où ils remplissent une ou plusieurs des conditions énumérées ci-dessous :
- L'auto-entrepreneur est demandeur d'emploi indemnisé
- L'auto-entrepreneur est demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à Pôle Emploi depuis plus de six mois au cours des dix-huit derniers mois
- Il bénéficie du RSA, de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l'allocation temporaire d'attente (ATA)
- Il a entre 18 ans et moins de 26 ans
- Il a moins de 30 ans et est reconnu handicapé
- Il a conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)
- Il crée ou reprend une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la ville (QPV)
- Il bénéficie de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
- Il est travailleur indépendant ne relevant pas du régime micro-social.
Le dispositif ne concerne pas une activité au sein d'une association, d'un groupement d'intérêt économique (GIE) ou d'un groupements d'employeurs, et le demandeur ne doit pas avoir bénéficié du dispositif Accre au cours des 3 dernières années.
Quelles démarches doit accomplir un auto-entrepreneur pour bénéficier de l'ACRE ?
Pour bénéficier de l'ACRE, l'auto-entrepreneur doit remplir un formulaire de demande auprès de l'Urssaf lors de sa déclaration de nouvelle activité ou dans les quarante-cinq jours qui suivent celle-ci. Les justificatifs prouvant son éligibilité à l'ACRE doivent être fournis lors de la demande. L'Urssaf accepte ou refuse la demande dans un délai d'un mois. Si l'Urssaf accepte, elle délivre une attestation d'admission au bénéfice de l'aide, sinon elle notifie sa décision et ses motivations de rejet et en informe les organismes sociaux.
Quel est le montant des cotisations réellement payées ?
Le taux de cotisation dépend du montant du chiffre d'affaires, de l'ancienneté de l'activité et de sa date de démarrage.
Pour les revenus inférieurs à 30 852 euros, l'exonération de cotisations est totale. Pour les revenus supérieurs à 41 136 euros, il n'y a aucune exonération de cotisations. Entre ces deux montants, l'exonération est dégressive et ses taux varient selon de la date de démarrage de l'activité :
- Pour les auto-entrepreneurs ayant démarré leur activité avant le 1er avril 2018, le taux de cotisation est de 25% du taux plein (il y a donc 75% d'exonération) la première année, 50% la deuxième année, 75% la troisième année
- Ceux ayant démarré leur activité entre le 1er avril 2018 et le 31 mars 2019 paieront 25% du taux plein de cotisations la première année, 50% la deuxième année, 90% la troisième année
- Lorsque l'activité a débuté entre le 1er avril 2019 et le 31 mars 2020, le taux de cotisation est de 25% du taux plein la première année, 75% la deuxième année, 90% la troisième année
- Enfin, pour toute activité crée à compter du 1er avril 2020, le taux de cotisation est de 50% la première année.