Auto-entrepreneur et impôts : déclaration, case, versement libératoire... Tout savoir

Comme tous les contribuables, l'auto-entrepreneur doit également remplir une déclaration fiscale et s'acquitter de l'impôt sur le revenu. Versement libératoire, case à cocher, régime d'imposition, Urssaf... Ce que vous devez savoir.

L'auto-entrepreneur a le choix entre deux options au moment de sa déclaration d'impôts. Il a la possibilité d'opter pour le régime fiscal classique avec l'application du barème progressif de l'impôt sur le revenu ou le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu. En revanche, l'auto-entrepreneur ne peut ni facturer ni récupérer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Comment déclarer ses impôts quand on est auto-entrepreneur ? Déclaration

Tous les ans, les autoentrepreneurs doivent déclarer leurs revenus à l'administration fiscale. Ils utilisent pour cela le formulaire N° 2042-C-PRO, destiné aux professions non-salariées. Ce document est disponible sur le site des impôts. Faites attention, vous pouvez accéder au formulaire via votre espace "particulier" et non pas avec votre espace "professionnel". Une fois dans la bonne rubrique, cliquez sur "accéder à la déclaration en ligne". La déclaration vous permet de renseigner vos revenus, vos charges et votre chiffre d'affaires réalisé sur l'année écoulée. Aux différentes sommes indiquées, s'appliquera une réduction, dont le montant diffère selon l'activité exercée par l'entreprise. En cas d'activités mixtes, les abattements sont calculés séparément pour chaque fraction du chiffre d'affaires correspondant aux activités exercées.

• 71% du chiffre d'affaires pour les activités d'achat de biens destinés à être revendus en l'état, de fabrication de biens, de produits à partir de matières premières, de vente de denrées à consommer sur place ou de fournitures de prestations d'hébergement.
• 50% du chiffre d'affaires pour les autres activités industrielles et économiques.
• 34% du chiffre d'affaires pour les activités libérales.

En tant qu'auto-entrepreneurs, deux options s'offrent à vous pour la déclaration fiscale. Vous pouvez choisir le régime fiscal classique avec l'application du barème progressif de l'impôt sur le revenu ou le versement libératoire de l'impôt sur le revenu.

Quel chiffre d'affaire ne pas dépasser pour un auto-entrepreneur ? Versement libératoire

Les auto-entrepreneurs qui souhaitent bénéficier du versement libératoire de l'impôt sur le revenu doivent respecter trois conditions : 

1. Le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année (N-2) doit être inférieur ou égal à un certain montant qui varie selon le nombre de parts du quotient familial. Soit 25 710 euros pour une part, majoré de 50% par demi-part supplémentaire.

2. Le chiffre d'affaires de l'année précédente doit être au plus égal à 176 200 euros s'il s'agit d'une entreprise dont le commerce principal est la vente de marchandises, d'objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place ou la fourniture de logement (activités BIC de vente ou assimilée) ; 72 600 euros pour les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non-commerciaux (BNC).

3. Opter pour le régime micro-social.

Auto-entrepreneur, impôts et Urssaf : comment ça marche ?

Afin de bénéficier du versement libératoire de l'impôt sur le revenu, l'auto-entrepreneur doit effectuer sa demande auprès de l'Urssaf. Le versement libératoire de l'impôt sur le revenu est calculé par application d'un taux au montant mensuel ou trimestriel du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxes :

• 1% pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement
• 1,7% pour les entreprises réalisant des prestations de services
• 2,2% pour les titulaires de bénéfices non commerciaux

À ces taux s'ajoutent ceux du versement forfaitaire libératoire des charges sociales.

Qu'est ce que le régime fiscal de la micro-entreprise pour un auto-entrepreneur ?

L'auto-entrepreneur a la possibilité de choisir le régime micro-fiscal simplifié, c'est-à-dire le régime classique avec l'application du barème progressif de l'impôt sur le revenu. Il est possible de choisir ce régime fiscal si le chiffre d'affaires encaissé au cours de l'année civile ne dépasse pas 176 200 euros pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux classés en meublés de tourisme, meublés de tourisme) ou 72 600 euros pour les prestations de services et les professions libérales relevant des BNC ou des BIC. Avec le régime fiscal de la micro-entreprise, l'auto-entrepreneur doit se soumettre à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC) s'il exerce une activité commerciale ou artisanale ou à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non-commerciaux (micro-BNC) s'il exerce une activité libérale.

Qu'est-ce que le régime micro-social simplifié ?

Si le chiffre d'affaires encaissé au cours de l'année civile ne dépasse pas 176 200 euros pour les activités de commerce et de fourniture de logement ou 72 600 euros pour les prestations de services et les professions libérales, l'auto-entrepreneur peut choisir le régime micro-social simplifié. Ce régime fiscal permet à l'auto-entrepreneur d'être soumis au régime général comme les salariés. Les cotisations et les contributions sociales sont calculées en fonction du chiffre d'affaires ou des recettes assurées. L'entrepreneur doit déclarer son chiffre d'affaires de façon mensuelle ou trimestrielle pour permettre le calcul des cotisations et des contributions sociales. Les entrepreneurs sous le régime fiscal de la micro-entreprise n'ont pas à transmettre annuellement la déclaration sociale des indépendants (DSI). Le taux de prélèvement social et fiscal dépend du type d'activité exercé par l'auto-entrepreneur :

• 12,8% pour la vente de marchandises et fourniture d'hébergement
• 6% pour la location de logements meublés de tourisme
• 22% dans les autres cas

Il faut également ajouter la contribution à la formation professionnelle. Le régime du micro-social permet au micro-entrepreneur de bénéficier des indemnités (maladie ou maternité), de l'accès à la formation professionnelle, des droits à la retraite. Néanmoins, il ne pourra pas percevoir les indemnités versées par Pôle emploi.

Quelle case remplir sur une déclaration d'auto-entrepreneur ?

Les noms et numéro de case à cocher ou à remplir sur votre déclaration d'impôt varient en fonction du régime fiscal que vous choisissez.

Auto-entrepreneur qui choisi le versement libératoire :

• Case 5TA : Ventes de marchandises et assimilées BIC 
• Case 5TB : Prestations de services et locations meublées BIC (prestations de services commerciales et artisanales) ;
• Case 5TE : Revenus non commerciaux BNC

Auto-entrepreneur qui choisi le régime fiscal micro-BIC :

• Case 5KO : Ventes de marchandises et assimilées (BIC)
• Case 5KP : Prestations de services et locations meublées (BIC) (prestations de services commerciales et artisanales)
• Case 5DB : Le nombre de mois pendant lesquels votre micro-entreprise a été active en 2022

Auto-entrepreneur qui choisi le régime fiscal micro-BNC :

• Case 5HQ : Le montant total hors taxes de votre chiffre d'affaires en prestations de services libérales encaissé en 2022
• Case 5XI : Le nombre de mois pendant lesquels votre micro-entreprise a été active en 2022