Plafond de chiffre d'affaires 2024 à ne pas dépasser pour un autoentrepreneur
L'autoentrepreneur ne doit pas dépasser un certain plafond de chiffre d'affaires, sous peine de perdre son droit à un régime fiscal et social privilégié.
Le plafond du chiffre d'affaires 2024
En 2024, le plafond du chiffre d'affaires s'élève à :
- 188 700 euros pour la vente de marchandises
- 77 700 euros pour les prestations de services
Ce plafond était déjà applicable en 2023 et le restera jusqu'en 2025.
Le plafond du chiffre d'affaires en 2022
En 2022, le plafond de chiffres d'affaires reste identique à celui de 2021 et s'établit à :
- 176 200 euros pour les activités de commerce et de fourniture de logement.
- 72 600 euros pour les prestations de service et les professions libérales.
Le plafond du chiffre d'affaires en 2021
En 2021, le plafond de chiffres d'affaires s'établissait à :
176 200 euros pour les activités de commerce et de fourniture de logement.
72 600 euros pour les prestations de service et les professions libérales
Le plafond du chiffre d'affaires en 2020
En 2020, le plafond de chiffres d'affaires restait presque le même que les deux années précédentes et s'établissait à :
- 176 200 euros pour les activités de commerce et de fourniture de logement.
- 72 500 euros pour les prestations de service et les professions libérales.
Que se passe-t-il en cas de dépassement de plafond ?
Le dépassement du plafond du chiffre d'affaires a deux répercussions pour l'auto-entrepreneur, la première en matière de régime fiscal et la deuxième en matière de régime social :
- L'auto-entrepreneur se voit automatiquement appliquer le régime fiscal de la microentreprise l'année de sa création (N) et l'année suivante (N+1), sauf s'il a opté pour l'imposition au régime réel. Le régime réel s'appliquera en N+2, si un dépassement du seuil est intervenu en N et N+1. Il devient alors soumis au régime de droit commun de l'entreprise individuelle,
- Le dépassement du plafond du chiffre d'affaires par l'auto-entrepreneur entraîne également son basculement dans le régime social de l'entreprise individuelle. Là aussi, une période de tolérance existe, qui permet à l'auto-entrepreneur de conserver le régime microsocial s'il ne dépasse le plafond qu'une seule année et respecte de nouveau le plafond l'année suivante.