Allocation temporaire d'attente : remplacement de l'ATA
Qu'est-ce qui remplace l'ATA ?
Depuis le 1er septembre 2017, l'allocation temporaire d'attente (ATA) est officiellement supprimée. Cette mesure était prévue dans l'article 87 de la loi de finances pour 2017. Désormais, les personnes qui auraient pu être bénéficiaires de l'ATA bénéficient du RSA voire de l'allocation de solidarité spécifique (ASS). L'allocation temporaire d'attente continue cependant d'être versée aux personnes qui en étaient bénéficiaires avant le 1er septembre 2017, dans la limite de sa durée réglementaire (voir ci-dessous).
Qui était concerné par l'allocation temporaire d'attente ?
Les personnes concernées par l'allocation temporaire d'attente (ATA) étaient :
- Les salariés rapatriés en France et ayant travaillé au moins 182 jours dans les 12 derniers mois. Ils devaient justifier de cette activité par leurs bulletins de salaire ou leur affiliation à un régime de sécurité sociale et ne pas avoir été affiliés à l'assurance chômage
- Les personnes ayant sollicité l'asile politique ou ayant obtenu le statut de réfugié
- Les personnes ayant obtenu le statut d'apatride
- Les ressortissants étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire
- Les victimes de la traite des être humains ou du proxénétisme, coopérant avec les autorités judiciaires et ayant obtenu une carte de séjour temporaire
- Les personnes en attente de réinsertion
- Les personnes ayant été détenues plus de deux mois.
Comment demander l'ATA ?
Pour bénéficier de l'allocation temporaire d'attente, il fallait avoir des revenus mensuels inférieurs au montant du RSA correspondant à la composition du foyer. Attention à ne pas confondre le RSA socle avec le RSA activité qui, depuis 1er janvier 2016, est remplacé par la prime d'activité.
Toutes les ressources du demandeur d'emploi et de son conjoint ou concubin ou partenaire de PACS étaient prises en compte pour le calcul de ses revenus, à l'exception des allocations familiales et de l'allocation logement. Les ressources perçues hors du territoire étaient prises en compte. Le montant des revenus du demandeur correspondait donc à la moyenne des ressources perçues les douze derniers mois.
L'allocation temporaire d'attente ayant été supprimée, il n'est plus possible de faire une demande pour en bénéficier. Seules les personnes qui percevaient l'allocation avant le 1er septembre 2017 et sont restées éligibles depuis continuent de la percevoir.
Quel est le montant de l'ATA ?
Le montant de cette allocation était de 12,60 euros par jour. La durée de versement dépend du statut du demandeur. Elle était en général allouée pour douze mois. Pour les demandeurs d'asile, le versement perdure tant qu'ils n'ont pas reçu de réponse définitive de la part de l'administration. L'ATA cesse le mois qui suivant cette réponse. Pour les bénéficiaires de la protection temporaire, le versement de l'ATA peut s'interrompre si le conseil de l'Union européenne décide de lever la protection. Les personnes qui ont commencé à être bénéficiaires avant le 1er septembre 2017 et pour qui la durée légale n'est pas arrivée à terme continuent de percevoir l'ATA.
Les motifs d'interruption du versement
Six motifs peuvent interrompre le versement de l'ATA :
- L'autorisation provisoire de séjour n'est pas reconduite
- Le droit à la protection temporaire est interrompu
- Le bénéficiaire est soumis à l'obligation de trouver un emploi et n'a pas présenté son nouveau titre de séjour en temps voulu
- L'allocataire est décédé
- La demande d'asile est rejetée
- Le demandeur d'asile s'est vu proposer un hébergement dans un centre d'accueil pour demandeur d'asile (qu'il rejette ou accepte la demande, cela ne change rien, l'ATA n'est plus versée).