Délai de carence Pôle emploi : rupture conventionnelle et démission

DÉLAI DE CARENCE PÔLE EMPLOI. A la suite d'une rupture du contrat de travail, Pôle Emploi verse des indemnités chômage qu'après un délai de carence de 7 jours minimum.

Le délai de carence de Pôle emploi correspond au nombre de jours nécessaires pour commencer à percevoir ses allocations chômage. En règle générale, le délai de carence de Pôle emploi est de 7 jours calendaires minimum à partir de la fin du contrat. Il s'agit d'un délai de carence incompressible.

Comment est calculé le délai de carence ?

Lorsqu'un contrat de travail est rompu (licenciement, rupture conventionnelle ou démission), le salarié doit s'inscrire à Pôle emploi pour bénéficier des indemnités chômage. Néanmoins, le salarié ne perçoit pas immédiatement ces indemnités puisque Pôle Emploi applique un délai de carence. Il correspond à un délai de base de 7 jours appliqué systématiquement. Le délai de carence commence dès le lendemain de la fin du contrat de travail.

Parfois, le calcul du délai de carence est plus complexe, puisqu'à ce délai viennent s'ajouter des différés d'indemnisation qui correspondent aux jours de congés payés qui n'ont pas été pris par le salarié ou la transaction éventuelle entre employeur et salarié.

Qu'est-ce qu'un différé d'indemnisation ?

Le délai d'indemnisation incompressible de 7 jours peut être allongé par l'un des systèmes de différé d'indemnisation.

• Un différé d'indemnisation "congés payés", c'est-à-dire l'indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) versée aux salariés qui n'ont pas pris tous leurs congés payés à l'issue de leur contrat de travail
• Un délai d'indemnisation "spécifique" appliqué aux salariés qui perçoivent des indemnités de fin de contrat supérieures aux montants minimums fixés par la loi

Quel délai de carence avec des congés payés ?

Le délai de carence de 7 jours calendaires après la rupture du contrat de travail ne comprend pas le délai de carence facultatif lié aux congés payés, mais le nombre de jours de congés payés virés sur le compte du demandeur d'emploi ne correspond pas au nombre supplémentaire de jours de carence.

Les jours de congés payés sont comptés en jours ouvrés (5 jours par semaine) alors que le calcul du délai de carence de Pôle emploi se base sur des jours calendaires, c'est-à-dire 7 jours par semaine. Il faut diviser le montant des congés payés par le salaire journalier de référence pour obtenir le nombre de jours ajoutés au délai de carence de base.

Exemple : le salarié qui a le droit à 500 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés avec un salaire de référence de 50 euros par jour aura un délai de carence allongé de 10 jours : 500/50 = 10.

Quel est le délai de carence en cas de transaction entre employeur et salarié ?

À l'issue d'une rupture conventionnelle ou d'un licenciement, le salarié peut mener une transaction avec son employeur afin d'empocher des indemnités supérieures aux limites prévues par la loi. Dans ce cas, cette transaction fait augmenter le délai de carence selon le système de différé d'indemnisation spécifique.

Quel est le délai de carence Pôle emploi après un licenciement pour inaptitude professionnelle ou économique ?

Lors d'un licenciement, l'employeur doit fournir un certificat de travail, une attestation Pôle emploi et le solde de tout compte à son salarié. L'attestation Pôle emploi permet au salarié de s'inscrire à Pôle emploi à la suite de son licenciement. Il pourra commencer à toucher ses indemnités chômage après les 7 jours légaux du délai de carence Pôle emploi. La durée du délai de carence peut varier si des indemnités spécifiques ont été négociées.

Ce système est valable pour tous les types de licenciement :

• Licenciement pour inaptitude professionnelle
• Licenciement économique
• Licenciement pour motif personnel
• Licenciement pour faute grave, etc.

Quel est le délai de carence Pôle emploi pour une rupture conventionnelle ?

Le délai de carence applicable lors d'une rupture conventionnelle passe de 75 jours maximum à 180 jours. Les salariés qui négocient des grosses indemnités supra-légales lors de leur rupture conventionnelle doivent parfois attendre jusqu'à 6 mois avant de toucher leurs premières indemnités chômage.

Quel est le délai de carence Pôle emploi à la suite d'une démission ?

Le délai de carence à la suite d'une démission correspond aux 7 jours de carence légaux et incompressibles, mais cette durée est susceptible de varier en cas d'indemnisation spécifique ou d'indemnisation liée aux congés payés. Le système est similaire au système mis en place dans le cas d'un licenciement.

A-t-on un délai de carence Pôle emploi après une période d'intérim ?

Tous les intérimaires ne peuvent pas bénéficier des indemnités chômage à la fin d'une période d'intérim. En effet, il faut remplir les conditions d'éligibilité générales aux allocations chômage pour percevoir les Allocations de Retour à l'Emploi (ARE).

Quel est le différé d'indemnisation spécifique en cas d'indemnités supra-légales ?

Ce différé d'indemnisation légale d'une durée maximale de 150 jours a lieu lorsqu'un salarié reçoit des indemnités supra-légales suite à une transaction avec son employeur. Le différé se calcule de la manière suivante : (indemnité reçue par le salarié grâce à une transaction - indemnité légale) / 95,8.

Exemple : L'indemnité légale correspond à 2 000 euros, mais le salarié négocie 5 000 euros. Dans ce cas, le différé d'indemnisation spécifique est de (5000 - 2000)/95,8 = 32 jours.

Y a-t-il des exceptions au délai de carence ?

Pôle Emploi ne peut appliquer le délai de sept jours qu'une fois par année civile. Une personne qui se réinscrit à Pôle Emploi dans les douze mois suivant la précédente inscription peut contester ce délai de carence. Si un salarié licencié demande une dispense de préavis, le délai de carence n'est pas diminué. Pôle Emploi verse les allocations chômage uniquement à la fin théorique de la période de préavis.

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) permet d'éviter le délai de carence. Dans le cas d'un salarié qui adhère au CSP, l'employeur verse les indemnités compensatrices de préavis à Pôle Emploi. En contrepartie, il n'y a pas de délai de carence entre la rupture du contrat et le versement de l'allocation spécifique.

Comment simuler le délai de carence Pôle emploi ?

Afin simuler le délai de carence Pôle emploi, il faut prendre en compte trois éléments :

• Le délai de carence incompressible de 7 jours
• Le délai de carence lié aux congés payés
• Le délai de carence lié aux indemnités de rupture négociées avec l'employeur