Convention assurance chômage : quelles sont les règles ?

Pour bénéficier de l'aide au retour à l'emploi (ARE), il faut respecter certaines conditions. Celles-ci sont définies par une convention assurance chômage qui est en vigueur depuis 1er novembre 2017.

Assurance chômage : les nouvelles règles d'indemnisation

Le 4 mai 2017, l'Unedic a conclu un accord avec le gouvernement en vue de modifier les règles de l'assurance chômage. Le mercredi 1^er novembre, cette nouvelle convention d'assurance chômage est entrée en vigueur. Elle sera valable sur trois ans et se substitue à la convention de 2014. Elle se base sur une nouvelle formule d'indemnisation. Voici les trois principaux points qui vont changer :

Conditions pour bénéficier de l'assurance chômage : Jusqu'à présent pour bénéficier de l'assurance chômage, il fallait respecter la règle suivante : avoir travaillé 610 heures ou 122 jours au cours des 28 derniers mois. Désormais, si les 610 heures restent en vigueur, il faudra avoir travaillé 88 jours. Cela permet d'avantager les personnes qui accumulent les contrats courts, notamment dans le secteur de l'intérim.
Cadres : La nouvelle convention d'assurance chômage apporte également un changement important pour les personnes dotées du statut cadre. Le différé d'indemnisation ne peut pas excéder 150 jours contre 180 jours. Précisons que le différé d'indemnisation est de 75 jours pour un licenciement économique.
Seniors : Jusqu'à présent, les demandeurs d'emploi étaient considérés comme "seniors" à partir de 50 ans. Cette distinction est importante puisque dans la précédente convention, elle permettait de toucher des allocations chômage durant 36 mois et non durant 24 mois. Désormais, c'est à partir de 55 ans que les demandeurs d'emploi sont considérés comme des seniors. La convention prévoit toutefois un palier intermédiaire. Entre 53 et 55 ans, la durée maximale est de 30 mois. Celle-ci pourra être allongée de six mois de plus si le demandeur d'emploi suit une formation. En outre, s'ils souhaitent se former, leur compte personnel de formation (CPF) sera désormais abondé de 500 heures. Rappelons que le CPF fait désormais partie intégrante du compte personnel d'activité (CPA). Il s'est substitué au droit individuel à la formation (DIF) le 1er janvier 2015.

Précisons que cette nouvelle convention n'est pas rétroactive. Ains,i les personnes au chômage avant le 1^er novembre vont conserver le régime applicable au moment de leur perte d'emploi. Un des buts de cette nouvelle convention est d'économiser 2 milliards d'euros d'ici fin 2020. Précisons également que le gouvernement souhaite étendre l'assurance chômage aux salariés démissionnaires. Mais cela ne relève pas de la convention assurance-chômage.

Conditions d'indemnisation d'assurance chômage

Outre les conditions citées ci-dessus, d'autres règles sont à respecter pour toucher Allocation d'aide au Retour à l'Emploi (ARE) :

Avoir effectué son inscription à Pôle emploi ou suivre une formation au titre du PPAE (projet personnalisé d'accès à l'emploi).
Etre en recherche active d'emploi ou en projet de création d'entreprise (ce que Pôle emploi est en droit de vérifier)
Ne pas avoir atteint l'âge du départ à la retraite
Etre apte à la recherche d'un emploi (si ce n'est pas le cas, il existe des aides spécifiques telles que l'allocation adultes handicapé).
Etre en situation de chômage involontaire (sinon vous n'avez le droit qu'au RSA)
Résider sur le territoire national

Calcul indemnité chômage 2017

Actuellement, les personnes concernées par l'allocation chômage ont droit à une Allocation d'Aide au Retour à l'Emploi (ARE) dont le calcul se base sur l'ancien salaire et les primes éventuelles. Pour calculer l'indemnité chômage, il faut prendre en compte les éléments suivants :

Votre rémunération habituelle y compris les primes inscrites dans votre contrat de travail (telles que le 13ème mois ou la prime de panier...), perçues au cours de la période de référence. En revanche, les indemnités compensatrices de congés payées, les indemnités de licenciement ou encore la prime de participation ne sont pas à intégrer dans le calcul.
Le calcul de l'ARE est basé sur un calcul du salaire journalier de référence (SJR). Ce dernier se calcule par l'addition de toutes les anciennes rémunérations de l'intéressé que l'on ramène à un montant journalier. De manière générale, la période de référence pour le calcul correspond aux douze mois précédant le dernier jour de travail de l'intéressé. Des règles spécifiques et des exceptions peuvent s'appliquer à certaines professions.
Une fois ce calcul réalisé, le montant journalier brut de l'ARE peut être déterminé. Il correspond à 57,4% du salaire journalier de référence ou à 40,4% du SJR additionné à la partie fixe de l'ARE qui s'établit à 11,67 euros en 2017. La somme la plus élevée est celle qui est retenue.

Les bénéficiaires de l'ARE doivent contribuer au remboursement de la dette sociale CRDS, et sont aussi prélevés au titre de la contribution sociale généralisée (CSG déductible). Le montant journalier de l'ARE ne peut pas être inférieur à 28,67 euros en 2017. Il existe deux méthodes pour calculer l'indemnité chômage :

40,4% du SJR + 11,76 euros par jour
57% du SJR

Simulation du calcul de l'indemnité chômage

Pour simuler et calculer l'indemnité chômage à laquelle vous avez droit, il existe le simulateur "estimer mes allocations ... Perte d'emploi"qui est disponible sur le site de Pôle emploi. Cette simulation vous permet de calculer en détail votre ARE que vous recevrez chaque mois après avoir actualisé votre situation auprès de Pôle emploi.

Calcul de l'indemnité chômage à temps partiel

Les salariés à temps partiel sont eux aussi touchés par le chômage. L'ARE est dans ce cas proportionnel à la durée de son travail. Ainsi,si une personne travaillant à plein temps ne peut avoir droit à une ARE inférieure à 28,67 euros, la somme est de 14,33 pour une personne travaillant à mi-temps.

Calcul de l'indemnité chômage en cas de rupture conventionnelle

Un salarié qui opte pour la rupture conventionnelle de son CDI a droit à une indemnité de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieure à une indemnité légale de licenciement. Il a également droit à l'ARE. Qu'il s'agisse d'un licenciement ou d'une rupture conventionnelle, le calcul de l'indemnité chômage s'effectue de la même façon.

Quelle est la durée de l'allocation chômage ?

La durée d'indemnisation correspond à la durée de cotisation du salarié. En d'autres termes, si vous avez travaillé 15 mois, vous avez cotisé 15 mois. Mais il existe un plancher et un plafond. La durée d'indemnisation chômage est comprise entre une durée minimale de 4 mois et une durée maximale de 24 mois. En somme, travailler 15 ans ne vous donne pas droit à un chômage de 15 ans. Pour les salariés privés d'emploi âgés de 50 ans ou plus à la date de fin de leur contrat de travail, le système est identique : la durée d'indemnisation est égale à la durée d'emploi au cours des 36 mois précédents mais dans la limite de trois ans.