Trop-perçu Pôle emploi : que faire ?
Il arrive que certains demandeurs d'emploi perçoivent des sommes versées par erreur et dans ce cas-là, Pôle emploi demande le remboursement du trop-perçu.
Le trop-perçu est le fait d'avoir obtenu une indemnisation supérieure à ce à quoi avait normalement droit un demandeur d'emploi. Le trop-perçu provient fréquemment d'un manque d'informations ou d'erreurs. Ce manque d'informations ou ces erreurs peuvent résulter du demandeur d'emploi (oubli de mentionner une mission d'intérim ou un contrat de courte durée) ou de Pôle Emploi (lorsque toutes les informations n'ont pas été traitées avec vigilance). Dans certains cas, le trop-perçu peut résulter d'une volonté frauduleuse de la part du demandeur d'emploi. Selon les chiffres publiés par Pôle emploi, cette hypothèse est peu fréquente. Le trop-perçu à Pôle emploi peut concerner indistinctement les allocations provenant du régime conventionnel d'assurance chômage (allocation d'aide au retour à l'emploi, aide différentielle de reclassement, aide à la reprise ou création d'activité...) ou celles intervenant dans le cadre du régime de solidarité comme l'allocation spécifique de solidarité ou l'allocation temporaire d'attente.
Existe-t-il des recours pour ne pas rembourser un trop-perçu de Pôle emploi ?
Pour contester une demande de remboursement de trop-perçu, l'allocataire dispose de deux mois à compter de la notification. Il doit alors adresser une contestation par écrit indiquant les raisons de son désaccord. Cette première contestation est qualifiée de "recours gracieux préalable".
Si la réponse donnée par Pôle emploi n'est pas satisfaisante, il est possible de se tourner vers le médiateur de Pôle emploi. Si sa décision n'est pas non plus favorable au demandeur d'emploi, celui-ci peut alors former un recours contentieux devant le tribunal.
Dans le cas où la personne concernée ne contesterait pas la demande initiale de Pôle emploi, son seul recours serait de demander un effacement de dette pour ne pas rembourser le trop-perçu, ce qui reste à la discrétion de l'organisme.
Comment Pôle emploi peut-il demander de rembourser le trop-perçu ?
Lorsque Pôle emploi détecte un trop-perçu, l'agence dont dépend le demandeur d'emploi lui adresse un courrier l'informant de plusieurs éléments.
- Le motif du trop-perçu
- Le montant
- Les périodes concernées
- Le délai pour rembourser
- La possibilité d'échelonner le paiement ou de demander un effacement des dettes
- Les modalités de remboursement
- Les voies de recours pour contester la demande
À compter de la notification, le demandeur d'emploi dispose d'un délai d'un mois pour rembourser, par prélèvement, virement ou chèque. Si sa situation financière ne lui permet pas de rembourser, elle peut demander un étalement du paiement ou un effacement de la dette.
A défaut de remboursement, Pôle Emploi peut procéder à une retenue sur les allocations suivantes jusqu'à ce que le montant soit remboursé. Il n'est pas possible d'effectuer une retenue sur les allocations si le bénéficiaire n'est pas d'accord.
En cas d'absence de réaction du demandeur d'emploi (remboursement, contestation, demande d'étalement ou d'effacement), Pôle emploi engage une procédure de recouvrement contentieux en délivrant une contrainte : il s'agit d'un document envoyé en recommandé avec accusé de réception ou remis par huissier. Ce document a les mêmes effets qu'une décision de tribunal, à la différence que la personne en cause dispose de quinze jours à sa réception pour s'y opposer devant le tribunal compétent dont les coordonnées doivent être mentionnées sur la contrainte.
Quel est le délai pour rembourser le trop-perçu de Pôle emploi ?
À compter de la réception de la notification, le demandeur dispose d'un mois pour rembourser le trop-perçu de Pôle emploi. Il est possible de rembourser le trop-perçu de Pôle emploi par prélèvement, virement ou chèque. Dans le cas où le demandeur d'emploi contesterait la décision de l'organisme, il dispose d'un délai de deux mois pour adresser une contestation à Pôle emploi.