Demande de RSA : condition, formulaires, demande en ligne, documents...
Pour bénéficier du revenu de solidarité active (RSA), le demandeur doit remplir certaines conditions administratives et conditions de ressources. La décision d'attribution est prise par le président du conseil général, en lien avec les Caisses d'allocations familiales (CAF). Voici toute la procédure à suivre pour effectuer une demande de RSA.
Le RSA (revenu de solidarité active) est une aide sociale qui permet à ses bénéficiaires d'obtenir un revenu minimal ou un complément de revenu. Pour y avoir droit, il faut remplir plusieurs conditions, notamment de ressources, et effectuer une demande auprès de la CAF.
Quelles sont les conditions pour avoir droit au RSA ?
La première condition administrative requise pour obtenir le RSA concerne l'âge du demandeur, ce dernier devant avoir 25 ans ou plus au moment de la procédure, même s'il existe des exceptions (voir plus bas).
La seconde condition administrative concerne les critères de séjour : seules les personnes résidant en France de manière stable, effective et permanente ont accès au dispositif du RSA. Il faut également ne pas dépasse un certain plafond de ressources. Enfin, le demandeur est soumis à une obligation de recherche d'emploi ou de création d'entreprise.
Les ressortissants étrangers peuvent-ils toucher le RSA ?
Les ressortissants étrangers peuvent eux aussi déposer une demande à condition d'avoir, au choix, pour les citoyens de l'Espace économique européen (EEE), droit de séjour en France et y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demande, ou avoir eu un travail déclaré en France et être sans emploi (inscrit à Pôle emploi) au moment de la demande, ou avoir un travail déclaré en France et être en arrêt maladie au moment de la demande, ou avoir un travail déclaré en France et être en en formation professionnelle au moment de la demande.
Pour les citoyens , hors EEE, ils doivent remplir l'une des conditions suivantes : avoir depuis au moins 5 ans un titre de séjour permettant de travailler en France (cette condition n'est pas applicable aux personnes de nationalité algérienne), être titulaire de la carte de résident ou d'un titre de séjour équivalent, avoir le statut de réfugié, être reconnu apatride, être bénéficiaire de la protection subsidiaire.
Quelles sont les conditions de ressources à remplir ?
Il est nécessaire pour le demandeur de respecter des plafonds de ressources pour obtenir le RSA, correspondant au montant forfaitaire du RSA, qui évolue en fonction de la composition du foyer. Une personne célibataire doit avoir des ressources mensuelles inférieures à 564,78 euros, tandis qu'un couple sans enfant doit avoir un revenu global inférieur 847,17 euros, et un parent isolé doit toucher moins de 966,99 euros. Un test d'éligibilité est disponible sur le site web des Caisses des allocations familiales (Caf) et sur celui de la Mutualité sociale agricole (MSA).
Les services concernés prennent en compte la moyenne de l'ensemble des ressources du foyer perçues au cours des trois derniers mois. Le demandeur doit donc indiquer dans le formulaire le nombre de personnes qui vivent dans le foyer (conjoint, enfants, personnes à charge) et les ressources individuelles de chacun de ses membres.
Comment demander le RSA en ligne ?
La demande de RSA se fait en ligne directement sur le site de la Caf ou de la MSA pour les personnes concernées. C'est également à la Caf et à la MSA que s'effectue la demande pour bénéficier de la prime d'activité qui a remplacé le RSA activité le 1er janvier 2016.
Sur le site de la CAF, l'allocataire doit se connecter à son compte avec son numéro d'allocataire et son code secret. Il est nécessaire de disposer des informations ou documents suivants pour pouvoir remplir sa demande : informations sur les personnes vivant dans son foyer, relevé d'identité bancaire, ressources des 3 derniers mois des personnes de son foyer, dernier avis d'imposition
Par ailleurs, il est possible de faire une demande de RSA si l'on n'est pas encore allocataire.
Quand la demande est acceptée, une déclaration trimestrielle de ses ressources doit ensuite être effectuée chaque trimestre.
Formulaire de demande du RSA
La demande peut aussi se faire au travers du formulaire Cerfa n°15481*01. Les travailleurs indépendants et les exploitants agricoles doivent alors remplir une demande complémentaire via le formulaire Cerfa n°15482*01.
Dans ces cas-là, le formulaire complété doit être déposé sur place ou envoyé par courrier à sa Caf, aux services du département, au CCAS de son domicile (dans certains cas) ou à une association habilitée par le département. Il est nécessaire d'y joindre les pièces justificatives demandées.
Demande du RSA Jeunes
Si les demandeurs du RSA doivent normalement avoir plus de 25 ans, ce cas général connaît deux exceptions : le demandeur peut être âgé de seulement 18 à 24 ans lorsqu'il a un enfant à charge ou à naître ou lorsqu'il a travaillé pendant au moins deux ans (3 214 heures) durant les 36 derniers mois. Dans ces cas-là, la demande doit s'effectuer en ligne ou en renvoyant le formulaire Cerfa n°15481*01 et une demande complémentaire avec le formulaire Cerfa n°14130*02.
Simulation de demande du RSA
Il est recommandé d'effectuer une simulation du RSA sur le site de la caisse d'allocations familiales avant de demander à bénéficier du RSA. Le site mesdroitssociaux.gouv.fr permet aussi d'effectuer une simulation pour calculer les droits à 120 aides sociales dont le RSA et la prime d'activité. Ce site, qui se veut très simple d'utilisation, a pour but principal de faire diminuer le taux de non recours.
Pour les personnes dont les revenus sont irréguliers et dont la situation varie en fonction des mois, il peut être pertinent d'effectuer la simulation mensuellement. A l'issue de la simulation, l'allocataire peut effectuer sa demande en ligne ou se rendre à sa Caf, au conseil départemental ou au centre d'action sociale le plus proche de son lieu d'habitation. Les agents présents peuvent alors aider à déposer un dossier.
Quels sont les documents à fournir ?
Selon sa situation, il faut fournir différents documents lors de sa première demande de RSA :
- Un RIB
- Pour les femmes enceintes : un certificat de grossesse
- Pour les jeunes de moins de 25 ans : le formulaire complémentaire (voir plus haut)
- Pour les étrangers ressortissants de L'Espace Economique Européen : photocopie d'un document d'identité ou du visa long séjour
- Pour les étrangers ressortissants hors Espace Economique Européen : photocopie du titre de séjour en cours de validité, ou, pour les réfugiés et apatrides, le récépissé de la demande de titre de séjour
- Pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire : l'attestation de l'Ofpra accordant le bénéfice de la protection subsidiaire accompagnée du récépissé de demande de titre de séjour
- Pour les demandeurs ou leur conjoint travailleur non salarié : le formulaire de demande complémentaire (voir plus haut)
- Pour les demandeurs ou leur conjoint pensionné ou retraité : photocopie du dernier avis de paiement de pension ou rente
- Pour les demandeurs ou leur conjoint travailleur saisonnier : la déclaration de revenus de l'année civile précédant la demande
- Pour les propriétaires d'un terrain ou logement non loué autre que leur domicile principal : la photocopie du dernier avis de taxe d'habitation ou taxe foncière
- Pour les demandeurs domiciliés auprès d'un organisme agréé : l'attestation de l'organisme.
Il faut ensuite déclarer ses ressources trimestriellement, et faire parvenir une fois par an son avis de revenus.
Suivre sa demande de RSA
Il est possible de suivre l'avancement de son dossier en ligne sur son compte personnel du site de la CAF. Une fois connecté à son compte, cliquer sur "Suivre mes démarches". Selon que la demande a été envoyée en ligne ou par courrier, sélectionner l'onglet "Démarches en ligne" ou "Courriers, courriels" : tous les dossiers reçus par la CAF sont mentionnés, ainsi que leur statut (reçus, en cours de traitement, traité le xx/xx).
Quand la demande de RSA est traitée, l'allocataire reçoit une réponse par courrier, ainsi qu'une copie sur son espace personnel, visible dans l'onglet "Courriers, courriels".
Annuler sa demande de RSA
Pour annuler sa demande, il faut adresser un courrier à la Caf certifiant sur l'honneur que l'on renonce à son droit au RSA.