Congés payés : nombre de jours, dates, temps partiel, BTP...

CONGES PAYES. Le droit aux congés payés existe depuis 1936, et a largement évolué. Conditions d'acquisition, règles à respecter... Retrouvez l'essentiel sur le droit aux congés payés.

A combien de jours de congés ai-je droit ?

Que vous soyez en CDD, CDI ou contrat d'intérim, vous bénéficiez de 2,5 jours de congés par mois de travail effectif. Cela correspond à 30 jours ouvrables soit 5 semaines de congés par an.

Si le nombre de jours de congés obtenus sur l'année ne correspond pas à un chiffre entier, le site du gouvernement précise que le nombre obtenu est arrondi au supérieur. Si vous obtenez 17,5 jours de congés par mois en travaillant 7 mois sur l'année (2,5 x 7 = 17), on arrondit vos jours de congés payés à 18.

Les salariés à temps partiel cumulent exactement le même nombre de jours par mois que les salariés à temps plein. Pour que cela soit juste, lorsqu'ils posent des jours, on déduit tous les jours ouvrables de leurs congés (même ceux où ils ne travaillent pas habituellement). Par exemple, un salarié qui ne travaille pas les mercredis cumule 2,5 jours par mois, mais s'il souhaite poser une semaine de congés, le mercredi est déduit de ses jours de congés payés.

Est-ce que l'arrêt maladie donne droit à des congés ?

Depuis une décision de la Cour de cassation rendue le 13 septembre 2023, un salarié en arrêt maladie continue d'acquérir des jours de congés comme s'il travaillait, et ce, que l'arrêt de travail soit lié ou non à un accident professionnel. La France s'aligne ainsi sur le droit européen, notamment sur l'article 31 paragraphe 2 de la charte des droits fondamentaux de l'UE et sur l'article 7 de la Directive 2003/88. Par ailleurs, cette décision inclut deux autres changements majeurs :

le calcul des droits à congé payé ne sera pas limité à la première année de l'arrêt de travail, une personne peut donc continuer à acquérir des congés pendant un arrêt maladie qui durerait plusieurs années.
la prescription du droit à congé payé ne débute que si l'employeur a mis son salarié en mesure d'exercer ce droit, autrement dit, l'acquisition de congés payés durant l'arrêt maladie ne peut cesser que si le salarié a été en mesure de poser ses congés.

A noter qu'avant cette décision, le congé maternité était déjà considéré comme un temps de travail effectif, donnant droit à l'acquisition de congés payés. Il en est de même pour le congé paternité.

CIBTP : les congés payés dans le BTP, comment ça marche ?

Les congés payés dans le secteur du BTP relèvent de règles spécifiques. Une de ses règles permet aux salariés de ce secteur de conserver leurs jours de congés même lorsqu'ils changent d'employeur. A la fin de leur contrat, ils se voient remettre un justificatif leur permettant de faire valoir leur nombre de jours de congés déjà acquis auprès de leur prochain employeur. Autres spécificité du secteur : leur droit aux congés est préservé à 75% en cas de chômage forcé dû aux intempéries.

Les congés payés sont gérés par CIBTP, Congés Intempéries BTP, association possédant un réseau dans toute la France, à laquelle les entreprises du secteur ont obligation de s'affilier. Il y a dix caisses régionales : CIBTP Centre, CIBTP Grand Est, CIBTP Grand Ouest, CIBTP Guadeloupe, CIBTP Guyane, CIBTP Île-de-France, CIBTP La Réunion, CIBTP Martinique, CIBTP Méditerranée, CIBTP Nord-Ouest, CIBTP Rhône-Alpes Auvergne, CIBTP Sud-Ouest.

A partir de quand puis-je prendre des congés ?

Auparavant, un nouvel arrivant dans une entreprise ne pouvait pas profiter de ses congés payés immédiatement. Il devait attendre la fin de la période de référence pour pouvoir les poser. Elle s'étend du 1er juin de l'année d'arrivée au 31 mai de l'année N+1. Un salarié qui arrivait dans l'entreprise au printemps était donc assuré de devoir patienter une année avant de profiter de ses congés payés. Avec la loi El Khomri, cela a changé dès son application au 1er janvier 2017.

Dorénavant, il est possible de poser des jours de congés payés dès le début de la période de référence pour un nouvel arrivant qu'il soit embauché en CDD ou en CDI. Un salarié entré dans l'entreprise en mars peut donc poser des congés dès le 1^er juin qui suit. A noter que la période de référence peut varier d'une entreprise à l'autre en fonction de la convention collective ou d'accords collectifs internes. Elle diffère dans les secteurs du bâtiment et du spectacle.

Quand doit-on prendre ses congés ?

Sauf dérogation, convention ou accord collectif particulier, la loi oblige les salariés à poser 12 jours ouvrables de congés payés durant la période du 1^er mai au 31 octobre. Ils doivent être posés de manière consécutive.

La période de prise de congés autorisée (qui comprend en principe la période du 1^er mai au 31 octobre) doit être communiquée à l'ensemble du personnel au minimum 2 mois à l'avance.

L'employeur est-il obligé d'accepter votre demande de congés ?

L'employeur est libre d'accepter les dates de congés que vous lui demandez. Toutefois, il ne doit pas se mettre en défaut vis à vis de la loi.

Pour organiser l'ordre des départs des salariés, il doit prendre en compte des critères objectifs :

la situation familiale des salariés (les couples mariés et les partenaires de PACS d'une même entreprise ont d'ailleurs droit à un congé simultané).
l'ancienneté du salarié dans l'entreprise
le fait qu'il travaille pour plusieurs employeurs.

L'ordre des départs en congés est communiqué à chaque salarié, au moins 1 mois à l'avance, dans les locaux normalement accessibles aux salariés.

La loi n'impose pas de délai légal à l'employeur pour valider ou refuser une demande de congé. Cependant, en l'absence d'une réponse de sa part, le salarié a la possibilité de partir sans que l'on puisse lui reprocher un abandon de poste. Toutefois, il doit pouvoir être en mesure de prouver qu'il a effectivement fait une demande restée sans réponse. Afin d'éviter les litiges, le plus prudent reste toutefois de relancer son employeur.

Congés payés non pris : un paiement est-il possible ?

Les jours de congés non pris durant la période de référence sont considérés comme perdus (hors fin de contrat). Le salarié peut toutefois demander un report à son employeur, mais ce dernier n'est pas obligé d'accepter. Un accord collectif peut prévoir le paiement des jours de congés non pris.

Comment les congés sont-ils payés en fin de contrat ?

Lors d'une rupture de contrat de travail (via une démission, une rupture conventionnelle ou encore un licenciement) le salarié qui n'a pas pu utiliser la totalité de ses congés payés a droit à une indemnité compensatrice de congés payés. Elle se calcule de la même manière que pour un salarié qui n'a pas rompu son contrat de travail. Notons que cette indemnité est due y compris dans le cas d'une rupture du contrat de travail survenant durant une période d'essai.

Congés payés et jours de fractionnement ou congés de fractionnement, qu'est-ce que c'est ?

Les jours de fractionnement sont des jours supplémentaires de congé accordés aux salariés qui prennent leurs congés en dehors de la période annuelle de congé (comprenant la plage du 1er mai au 31 octobre). Cela concerne les quatre premières semaines de congé, et non la cinquième semaine : sa prise en dehors de la période annuelle de congé ne donne pas droit à de nouveaux jours de congés. Il est possible de cumuler au plus deux jours de fractionnement par an. Si le congé principal de 24 jours est fractionné en plusieurs périodes mais qu'elles sont toutes comprises entre le 1er mai et le 31 octobre, ce fractionnement ne donne pas droit à des jours de fractionnement.

Histoire des congés payés

Les congés payés font leur apparition la première fois en juin 1936 pour une durée de 15 jours. Ce n'est qu'en 1968 que cette durée s'étend à 4 semaines, puis à 5 soit 25 jours ouvrés en 1982 sous le gouvernement de Pierre Mauroy, Premier Ministre de François Mitterrand.