Demande de congé paternité : démarches et modèle
Depuis le 1er janvier 2002, les pères des enfants nés ou adoptés peuvent bénéficier d'un congé parental. Ils doivent prévenir leur employeur avec une demande de congé paternité.
Quand effectuer sa demande de congé de paternité ?
Les salariés qui accueillent un enfant (né ou adopté) peuvent bénéficier d'un congé de paternité sans condition d'ancienneté. Si le salarié est en couple (mariage, Pacs ou concubinage) avec la mère de l'enfant, il peut également bénéficier du congé paternité. La durée du congé de paternité et d'accueil d'un enfant est de 25 jours calendaires :
- 4 jours calendaires pris immédiatement après le congé de naissance
- 21 jours calendaires à poser selon la volonté du salarié
La durée du congé paternité est allongée à 32 jours calendaires pour la naissance de deux enfants (ou plus).
Quelles sont les démarches pour envoyer son courrier de demande de congé paternité ?
Le salarié doit avertir son employeur 1 mois (minimum) à l'avance. Si l'employé effectue ces démarches dans les délais, l'employeur n'a pas le droit de refuser sa demande de congé paternité. Il est possible de prévenir son employeur à l'oral ou l'écrit via une lettre recommandée avec accusé de réception. Néanmoins, il est tout de même conseillé de privilégier l'envoi d'un courrier écrit, notamment en cas de litige.
Comment rédiger une demande de congé de paternité ? Modèle
Il est possible d'utiliser le modèle ci-dessous pour rédiger sa demande de congé de paternité. Il est nécessaire d'envoyer son courrier dans les délais pour éviter un refus de la part de son employeur.
Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville
Monsieur Prénom Nom
Fonction
Adresse
Code Postal Ville
Lieu, Date
Objet : demande de congé paternité
Madame, Monsieur,
Conformément à l’application de l’article L.122-25-4 du code du travail, je vous informe que je souhaiterais bénéficier d’un congé paternité pour la naissance de mon enfant qui est prévue le (ou qui est né le …).
Si vous en êtes d’accord, je m’absenterai donc du (précisez) au (précisez).
Vous trouverez, ci-joint, l’extrait d’acte de naissance (ou le certificat médical attestant de la date de naissance prévue).
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Signature