Fortes chaleurs et canicule au travail : que dit la loi ?
Les obligations de l'employeur en cas de fortes chaleurs ou de canicule
En cas de fortes chaleurs, le code du travail impose certaines mesures à l'employeur qui est responsable de la sécurité de ses salariés. Il doit notamment :
- Intégrer au document unique d'évaluation des risques les risques liés aux fortes chaleurs
- Mettre de l'eau potable fraîche à disposition des salariés, gratuitement et à proximité des postes de travail
- Mettre en place une ventilation conforme à la réglementation
- Fournir des moyens de protection adaptés aux fortes chaleurs
- Informer les salariés des bonnes pratiques à adopter et de l'évolution de la situation.
De plus, en période de canicule, il est vivement conseillé à l'employeur :
- d'aménager les horaires de travail des salariés, en prévoyant par exemple un début d'activité plus matinal.
- de prévoir des pauses supplémentaires ou plus longues aux heures les plus chaudes de la journée, si possible dans un endroit protégé de la chaleur.
- de privilégier le télétravail quand c'est possible.
A noter que le code du travail ne fixe pas de seuil de température à partir duquel travailler présente un risque. L'Institut national de recherche et de sécurité (INRS) indique quant à lui qu'une activité de bureau peut constituer un risque pour la santé du salarié au-delà de 30 degrés et un travail physique au-delà de 28 degrés.
Les travailleurs en extérieur
Les travailleurs en extérieur, notamment du BTP, sont plus exposés aux risques liés à la chaleur. Ils font donc l'objet de dispositions spécifiques du code du travail. Voici les mesures que leur employeur doit impérativement respecter :
- Fournir 3 litres d'eau par jour et par salarié
- Mettre à disposition un local protégé de la chaleur ou aménager les horaires si cela n'est pas possible
- S'assurer de la compatibilité des équipements de protection habituels avec les fortes chaleurs.
Si ces mesures ne suffisent pas à garantir la sécurité des salariés, l'employeur doit alors décider de l'arrêt des travaux.
Quelles obligations en cas d'alerte rouge lancée par Météo France ?
Une alerte rouge de Météo France oblige l'employeur à renforcer les mesures de protection de ses salariés contre les fortes chaleurs. Il doit évaluer les risques encourus quotidiennement en fonction de la température au cours de la journée, de l'activité prévue ainsi que de l'âge et de l'état de santé des salariés. Suite à cette évaluation, les mesures prises pour faire face aux fortes chaleurs doivent être réadaptées.
Quelles sanctions en cas de non-respect par l'employeur ?
Si l'employeur ne prend pas les dispositions nécessaires pour protéger les salariés en cas de fortes chaleurs, il encoure des sanctions pénales conformément à l'article L4741-1 du code du travail. L'amende peut aller jusqu'à 10 000 euros par salarié concerné. En cas de récidive, elle peut atteindre 30 000 euros. Une peine d'un an d'emprisonnement devient également possible.
Que faire si l'employeur ne répond pas à ses obligations ?
Si l'employeur ne respecte pas les mesures qui s'imposent à lui en cas de canicule ou de fortes chaleurs, il peut en parler directement au délégué du personnel ou au CSE (comité social et économique). Toutefois, pour les entreprises de moins de 11 salariés qui n'en disposent pas, il est possible de parler de ses difficultés à la médecine du Travail. Enfin, en cas de danger grave et imminent pour sa santé, le salarié a toujours la possibilité d'exercer son droit de retrait. Il peut alors refuser de se rendre à son poste de travail sans accord de l'employeur. Il ne risque pas de sanction si sa demande est légitime.