Congé de présence parentale : demande et paiement
Qu'est-ce que le congé de présence parentale ?
Le salarié peut recourir à ce type de congé pour s'occuper de son enfant souffrant d'une maladie grave, des conséquences d'un accident ou d'un handicap. C'est notamment le cas si l'enfant a besoin d'une présence continue à ses côtés et de soins contraignants. Il est ouvert à tous les salariés sans condition d'ancienneté ainsi qu'aux agents publics. Les salariés en formation professionnelle qui arrêtent celle-ci ainsi que les demandeurs d'emploi qui interrompent leur recherche d'emploi ont également droit à ce congé.
L'enfant concerné doit être effectivement à charge du salarié, être âgé de 20 ans au maximum et ne pas percevoir de salaire supérieur à 55% du montant du smic. Il n'est pas possible de prendre ce type de congé pour la naissance d'un enfant (à cette occasion il existe de nombreux dispositifs comme le congé parental ou la prime de naissance).
Qui paye le congé de présence parentale ?
Le congé n'est pas rémunéré, que ce soit dans le secteur privé ou dans la fonction publique, mais le salarié peut bénéficier de l'allocation journalière de présence parentale. Elle est versée par la Sécurité sociale.
Quel est le montant de l'AJPP ?
L'allocation journalière de présence parentale peut être versée pour chaque journée ou demi-journée passée auprès de son enfant dans la limite de 22 jours par mois et pour une durée de trois ans maximum. Le montant de l'allocation journalière de présence parentale varie selon la situation du salarié. Les salariés en formation professionnelle perçoivent une allocation mensuelle correspondant à 22 jours d'AJPP dès qu'ils interrompent leur formation, de même que les demandeurs d'emploi qui suspendent leur recherche d'emploi.
Comment faire une demande de congé de présence parentale ?
L'employeur doit être informé au moins 15 jours avant le début du congé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre contre décharge. Cette demande doit comporter un certificat médical attestant de la gravité de l'état de santé de l'enfant et de la nécessité d'une présence soutenue à ses côtés. En cas de prolongation au-delà de la durée prévue par le certificat médical, le salarié doit recommencer la procédure.
Quelle est la durée maximale du congé de présence parentale ?
Alors que le congé pour enfant malade est limité à 3 jours par an et par salarié, le congé de présence parentale permet au salarié d'interrompre plus longtemps son activité pour s'occuper de son enfant. La durée est celle définie dans le certificat médical mais elle est au maximum de 310 jours ouvrés, soit 14 mois qui peuvent être pris sur 3 ans au maximum. Ce congé de présence parentale peut donc être fractionné avec l'accord de l'employeur. Dans ce cas, chaque fois que le salarié souhaite prendre une partie de son congé, il doit en informer son employeur au moins 48 heures à l'avance.
Il est possible de renouveler la période de 3 ans avant son terme, ce qui permet de reprendre 310 jours dès l'épuisement du premier congé de présence parentale. La durée maximale de ce congé est dans ce cas portée à 620 jours, à condition que le renouvellement soit pris au titre de la même maladie, du même handicap ou du même accident. Depuis la loi du 15 novembre 2021, cette possibilité est offerte à tous les parents et non de façon dérogatoire uniquement quand un nouveau certificat médical est établi par le médecin qui suit l'enfant, comme c'était le cas avant.
Situation du salarié pendant le congé de présence parentale
Pendant le congé de présence parentale, le contrat de travail du salarié est suspendu. La durée du congé est prise en compte pour moitié dans la détermination des avantages liés à l'ancienneté. Le salarié conserve, en outre, le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de ce congé. A l'issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.