Congé de proche aidant : toutes les démarches
Qu'est-ce que le congé de proche aidant ?
Le congé de proche aidant, ex congé de soutien familial, permet d'aider un proche atteint de handicap ou d'une grave perte d'autonomie. Le congé de proche aidant est ouvert à l'ensemble des salariés.
Qui a droit au congé de proche aidant ?
Le congé de proche aidant est accordé au demandeur à condition que la personne aidée ait certains liens avec lui. Il peut s'agir :
- De la personne avec laquelle il vit en couple (mariage, Pacs ou concubinage)
- De son ascendant (parents, grands-parents, arrière grands-parents...), son descendant (enfants, petits-enfants, arrière petits-enfants...), l'enfant dont il assume la charge (au sens des prestations familiales) ou de son collatéral jusqu'au 4e degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce...)
- De l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au 4e degré de la personne avec laquelle le salarié vit en couple
- D'une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside, ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne, et ce à titre non professionnel.
La personne aidée doit par ailleurs résider en France de façon stable et régulière. Actuellement, elle doit avoir un niveau de dépendance GIR1, GIR2 ou GIR3. Mais la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 prévoit que les personnes en dépendance de niveau GIR4 sont éligibles depuis l'été 2022.
Quel salaire pendant le congé de proche aidant ?
A compter du 1er avril 2020, le congé de proche aidant est rémunéré. Le montant de l'allocation journalière du proche aidant (AJPA) versée par la Caf ou la MSA est fixé depuis le 1er janvier 2022 à :
- 58,59 euros pour une journée entière
- 29,3 euros pour une demi-journée
Bon à savoir :
- L'aidant a droit à un maximum de 22 AJPA par mois
- L'indemnité peut être versée à la demi-journée, sauf pour les demandeurs d'emploi.
Quelle est la durée du congé de proche aidant ?
La durée du congé de proche aidant est plafonnée. La limite peut être définie soit :
- Par convention ou accord de branche ou, sinon, par convention ou accord collectif d'entreprise
- Ou, en l'absence de dispositions conventionnelles, limitée d'office à 3 mois.
Le congé pour proche aidant est renouvelable sans toutefois pouvoir dépasser la durée d'un an sur l'ensemble de la carrière du salarié.
Comment demander un congé de proche aidant ?
Le salarié désireux de prendre un congé de proche aidant doit en informer son employeur en respectant les conditions et délais fixés par la convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement, si de telles dispositions existent.
Dans les autres cas, le salarié peut adresser sa demande par "tout moyen permettant de justifier de la date de la demande", peut-on lire sur Service-public.fr, comme une lettre recommandée. Dans ce courrier, le salarié désireux de prendre son congé de proche aidant doit faire mention de :
- Sa volonté de suspendre son contrat de travail pour bénéficier du congé de proche aidant
- La date de son départ en congé
- Sa volonté ou non de fractionner le congé (ou de le transformer en temps partiel).
Le congé de proche aidant dans la fonction publique
Un décret publié au Journal officiel le 10 décembre 2020 détermine les conditions d'attribution et de renouvellement du congé de proche aidant ainsi que les modalités de son utilisation dans les fonctions publiques d'Etat, hospitalière et territoriale. La durée du congé de proche aidant est fixée à 3 mois maximum (renouvelables dans la limite d'un an sur l'ensemble de la carrière de l'agent). Une demande écrite doit être formulée au moins un mois avant la date de début souhaitée du congé. Le texte précise que le congé peut débuter ou être renouvelé sans délai dans certains cas :
- La dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée
- Une situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant
- La cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée.
Un certificat médical doit alors être transmis sous 8 jours. L'agent peut également mettre fin de façon anticipée à son congé ou y renoncer dans certains cas :
- Le décès de la personne aidée
- Son entrée dans un établissement
- Une diminution importante des ressources du proche aidant
- Le recours à un service d'aide à domicile
- Le prise du congé de proche aidant par un autre membre de la famille
- La dégradation de l'état de santé du proche aidant.
L'agent doit informer son autorité de son retour anticipé au moins 15 jours avant la date souhaitée (8 jours en cas de décès de la personne aidée).
Renouvellement du congé de proche aidant
Le congé de proche aidant est renouvelable et le salarié qui en bénéficie peut demander à ce qu'il soit prolongé dans les conditions et délais d'information éventuellement fixés par convention ou accord collectif d'entreprise (ou par convention ou accord de branche).
En l'absence de dispositions conventionnelles, le salarié doit envoyer sa demande de renouvellement de congé de proche aidant au moins 15 jours avant la date de fin du congé initialement fixée. Pour ce faire, il peut passer par tout moyen lui permettant par la suite de prouver la date de sa demande, comme une lettre recommandée, papier ou électronique.
Comment se passe la reprise du travail après le congé de proche aidant ?
Le retour à l'entreprise pour le salarié ayant pris un congé de proche aidant se termine à la fin prévue de celui-ci ou de manière anticipée à la demande du salarié suite à l'un des évènements suivants :
- Décès de la personne aidée
- Admission de la personne aidée dans un établissement
- Baisse importante des ressources du salarié
- Recours à un dispositif d'aide à domicile pour assister la personne aidée
- Prise d'un congé de proche aidant par un autre membre de la famille.
Dans ce cas, charge au salarié d'informer son employeur qu'il compte mettre fin de manière anticipée à son congé de proche aidant dans les conditions fixées par convention ou accord collectif d'entreprise (ou par convention ou accord de branche). Il lui faut notamment respecter la durée de préavis avant son retour.
En l'absence de dispositions conventionnelles, le salarié envoie par tout moyen qui lui permette de justifier de la date de la demande (lettre papier ou lettre recommandée électronique, par exemple) une demande à l'employeur au moins 1 mois avant la date à laquelle il entend mettre fin de manière anticipée à son congé.
A son retour, le salarié ayant bénéficié du congé de proche aidant retrouve son poste ou un poste similaire avec une rémunération au moins équivalente. Il a le droit de demander un entretien professionnel à son employeur à son retour (comme avant son départ d'ailleurs).
Vers un élargissement des critères et une indemnisation au Smic
L'Assemblée nationale a approuvé à l'unanimité, vendredi 22 octobre 2021, l'élargissement des critères pour bénéficier d'un congé dédié aux proches aidants et son indemnisation au niveau du Smic. Seuls les handicaps GIR 1 à 3 étant actuellement couverts, la mesure votée à l'Assemblée nationale souhaite permettre à davantage de personnes de soutenir leurs proches âgés, malades ou handicapés. Elle prévoit donc d'étendre le congé proche aidant aux personnes en niveau de dépendance GIR 4. Ces mesures, validées lors du vote définitif de la loi de financement de la Sécurité sociale, devraient entrer en vigueur dans le courant de l'année 2022. Par ailleurs, revalorisé au niveau du Smic, le montant de l'allocation journalière du proche aidant a été fixé à 58 euros nets.