Congé de solidarité internationale (CSI) : les démarches
Objectif du congé de solidarité internationale
Grâce à la loi n° 95-16 du 4 février 1995, un salarié est en droit de prendre un congé de solidarité internationale pour répondre aux offres de service d'une organisation gouvernementale, humanitaire ou de développement. La durée du congé de solidarité internationale est de six mois maximum. Il a pour but de favoriser les missions d'entraide à l'étranger.
En l'absence d'accord, qu'il s'agisse d'une convention collective, d'un accord d'entreprise ou de branche, le congé de solidarité internationale concerne uniquement les salariés bénéficiant de plus de 12 mois d'ancienneté. Si le congé de solidarité internationale est régi par un accord, celui-ci peut fixer des conditions de durée et d'ancienneté différentes.
Pendant ce congé, le salarié n'est pas rémunéré, et son contrat de travail est suspendu. À son retour, le salarié retrouvera son emploi, ou un emploi similaire, avec une rémunération équivalente. Assimilée à une période de travail effectif, la durée du congé de solidarité internationale n'est pas imputée sur celle des congés annuels.
Comment obtenir un congé de solidarité internationale ?
Le salarié volontaire doit demander à son employeur un congé de solidarité internationale par le biais d'une lettre recommandée, avec accusé de réception, au moins un mois à l'avance. Dans cette lettre figureront la date du début du congé, sa durée, ainsi que le nom de l'organisation pour laquelle le salarié effectuera sa mission.
S'il s'agit d'une urgence humanitaire, l'employeur doit être informé du congé quarante-huit heures à l'avance. Il devra répondre favorablement ou non, dans un délai de vingt-quatre heures. Dans ce cas, le congé ne peut pas excéder six semaines.
L'employeur est en droit de refuser un congé de solidarité internationale, si celui-ci estime que l'absence du salarié portera préjudice au bon fonctionnement de l'entreprise. Le refus doit être notifié au salarié par lettre recommandée, dans un délai de quinze jours après la demande.
Le congé de solidarité internationale dans la fonction publique
Le congé de solidarité internationale est réservé aux employés exerçant dans le secteur privé. Les personnes travaillant dans le service public ne sont pas autorisées à en bénéficier. Il est cependant possible, pour un employé de la fonction publique, de rejoindre une association humanitaire s'il s'agit d'un détachement, d'une disponibilité, ou lors d'un congé spécial. Ce dernier concerne uniquement les fonctionnaires territoriaux ou hospitaliers.