Heures supplémentaires : majoration et défiscalisation
HEURES SUPPLEMENTAIRES. Votre employeur peut vous demander des heures supplémentaires au-delà de la durée légale de 35 heures par semaine. Ces heures sont défiscalisées. Elles donnent lieu à une majoration de salaire.
Le salarié est tenu d'exécuter les heures de travail demandées par son employeur en dehors des 35 heures hebdomadaires légales. Le refus d'effectuer des heures supplémentaires peut être considéré comme une faute professionnelle dans les cas suivants : inventaires annuels, travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents. Toutefois, le salarié peut refuser d'effectuer ces heures supplémentaires en cas d'abus de droit de l'employeur. Par exemple, s'il n'est pas prévenu assez tôt.
Il faut noter que les salariés en forfait jours et les cadres dirigeants ne sont pas concernés par le dispositif des heures supplémentaires. En effet, le temps de travail de ces salariés n'est pas calculé sous le régime des 35 heures par semaine.
A noter : dans le cadre du projet de loi en faveur du pouvoir d'achat, les députés ont approuvé une hausse du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires réalisées par les salariés à hauteur de 7 500 euros au titre de l'année 2022.
Les heures supplémentaires sont-elles imposables ? Défiscalisation
Les rémunérations issues des heures supplémentaires sont défiscalisées dans la limite de 7 500 euros par an, pour l'année 2022. Cela veut dire qu'elles ne sont pas incluses dans le revenu imposable et n'entrent donc pas en compte dans la définition du taux d'imposition.
Avec les heures supplémentaires, quelle majoration ?
Les heures supplémentaires ouvrent droit à une majoration de salaire dès la première heure au delà de la durée légale des 35 heures. Le décompte se fait par semaine et non en cumulant toutes les heures supplémentaires effectuées pendant le mois. Le taux de majoration est fixé par voie d'accord collectif ou par la convention collective. Il ne peut pas être inférieur à 10%.
Le site du gouvernement précise qu'en l'absence d'accord ou de convention, les taux de majoration horaire sont fixés à :
- 25 % pour les huit premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine (pour une durée légale du travail de 35h, de la 36e à la 43e heure)
- 50 % pour les heures suivantes.
En quoi consiste le repos compensateur ?
"La rémunération des heures supplémentaires peut être remplacée, en tout ou partie, par un repos compensateur", rappelle-t-on sur le site service public. Le repos compensateur correspond au repos donné par l'employeur "d'une durée égale aux heures travaillées équivalent".
Quid des heures supplémentaires dans la fonction publique ?
Un chef de service peut demander à un agent de travailler plus que ce qui est inscrit dans son contrat de travail. Le nombre d'heures supplémentaires est toutefois limité à 25 heures par agent et par mois (le travail le dimanche, le travail de nuit, c'est-à-dire entre 20 heures et 7 heures et les jours fériés sont inclus). Soulignons toutefois que les périodes d'astreinte ne sont pas comptées dans les heures supplémentaires. Les heures supplémentaires peuvent être récompensées de deux manières :
- Un repos compensateur d'une durée égale aux heures travaillées,
- Une indemnité nommée indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS).
Heures supplémentaires et temps partiel, comment ça marche ?
Un salarié à temps partiel, c'est-à-dire travaillant moins que 35 heures par semaine peut être amené à effectuer des heures complémentaires, c'est-à-dire des heures qui dépassent son contingent hebdomadaire. Depuis 2014, la loi sur la sécurisation de l'emploi prévoit que dans ce contexte, les heures travaillées doivent être payées avec une majoration minimale de 10%.