AGFF : suppression et remplacement
Qu'est-ce que l'AGFF ?
L'Association pour la gestion du fonds de financement, ou AGFF, était un organisme créé en 1983 afin de prélever des cotisations sociales assises sur les rémunérations des salariés cadres, cadres dirigeants et non cadres (statut Etam). Cette contribution avait pour but de financer dans de bonnes conditions, la retraite complémentaire de salariés n'ayant pas atteint l'âge légal de la retraite complémentaire à taux plein (65 à 67 ans selon sa date de naissance), mais ayant cotisé la durée requise. En effet, un départ de retraite anticipé est possible, mais avec une décote pour chaque chaque année de cotisation manquante, avant cet âge légal. Ceci entraînerait des pertes de revenus importantes, que l'AGFF avait vocation à compenser pour les retraités concernés.
Pour cela, la cotisation AGFF était prélevée sur les salaires de tous les salariés, en plus de l'Agirc et l'Arrco selon un barème qui prenait en compte les revenus. L'association intégrait l'ensemble des partenaires sociaux comme le Medef et les syndicats de travailleurs en charge de la gestion des caisses de complémentaires de retraite.
Qu'est-ce que l'accord AGFF ?
C'est un accord qui permettait de bénéficier de la retraite complémentaire Agirc et Arrco sans abattement et ce, dès 62 ans (60 ans à l'origine). Il a été créé en 1982 et a été nécessaire lorsque l'âge légal de la retraite est passé de 65 à 60 ans, le 1er janvier 1983 exactement. Cet accord s'appelait alors l'ASF (Association pour la gestion de la structure financière) jusqu'en 2001 où il a pris le nom d'AGFF. L'Association pour la gestion du fonds de financement assurait donc le surcoût des départs avant l'âge du taux plein pour les régimes complémentaires. Le 18 mars 2011, l'accord AGFF a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2018, puis il a laissé place en 2019 à la la contribution d'équilibre général.
Qui est concerné par l'AGFF ?
L'AGFF concernait tous les travailleurs dès 62 ans désireux de bénéficier de leur retraite complémentaire, sous réserve d'avoir atteint la durée de cotisation requise selon leur année de naissance. Sans l'accord AGFF, les départs en retraite avant l'âge du taux plein auraient été liquidés avec une perte de parfois plus de 20%.
Quels sont les taux de cotisation AGFF ?
Les différents taux 2018, dernière année d'application de l'AGFF, étaient les suivants :
- 2% sur les tranches 1 et A : ( 1,20 % est à la charge de l'employeur et 0,8% est à la charge du salarié),
- 2,2% sur les tranches 2, B et C ( 1,30% est à la charge de l'employeur et 0,9% est à la charge du salarié).