CDI intérimaire : qui peut en profiter ?

Ce contrat de travail permet aux personnes concernées de bénéficier, entre autres, d'un salaire mensuel même en l'absence de mission. Votée en juillet 2015, la loi Rebsamen sur le dialogue social souligne le caractère provisoire du dispositif.

CDI intérimaire, qu'est-ce que c'est ?

Pour pallier le renchérissement des cotisations chômage sur certains contrats courts, les entreprises de travail temporaire (ETT) ont dû redoubler de créativité. Depuis le 11 juillet 2013, un accord signé entre syndicats et patronat du secteur réconcilie intérim et contrat à durée indéterminée (CDI).
Le dispositif, en vigueur depuis mars 2014, vise à permettre des économies pour les agences et prévoit la création d'un nouveau statut pour les intérimaires les plus demandés : celui-ci leur garantira une rémunération encadrée, une prise en charge financière des périodes non travaillées, l'ouverture des droits aux congés payés et à la formation (via les OPCA, le Fongecif et le CPF, compte personnel de formation qui depuis le 1er janvier 2015 a remplacé le DIF).Ce statut permet aussi une plus grande sécurité dans le travail et une meilleure stabilité (faciliter l'accès au crédit et au logement).
Le CDI intérimaire est conclu entre le salarié et l'ETT (Entreprise de travail temporaire) pour la réalisation de missions successives. Le contrat doit présenter un certain nombre de mentions et peut, par exemple, comporter une période d'essai.

Que prévoit le texte pour les CDI intérimaires ?

En cas d'absence de mission, le salarié en CDI intérimaire perçoit une rémunération mensuelle minimum versée par l'agence d'intérim. En fonction des profils, celle-ci est comprise entre 1 et 1,25 fois le Smic.
En revanche, l'indemnité de fin de mission (à ne pas confondre avec la prime de précarité), versée au terme d'un contrat de travail temporaire mais inadaptée sur ce type de contrat, est destinée à financer un Fonds de sécurisation des parcours, afin de soutenir les autres intérimaires. En contrepartie de ces conditions favorables, le salarié est contraint d'accepter toute formation ou mission proposée, dans la mesure où celle-ci respecte les limites de mobilité, de poste et de salaire préalablement fixées.

Quels salariés sont concernés par les CDI intérimaires ?

Le contrat de CDI intérimaire ne concerne dans un premier temps que les profils les plus recherchés par les employeurs et, par extension, par les agences d'intérim. Au regard du marché actuel, la restauration, la métallurgie et l'informatique sont directement ciblées par le projet. D'ici à 2016, les agences prévoient la création de 20 000 contrats de la sorte, soit 5% des équivalents temps-plein du secteur.

Le CDI intérimaire dans la loi Rebsamen sur le dialogue social

Définitivement adoptée le 23 juillet 2015, la loi reconnaît le CDI intérimaire tout en soulignant son caractère temporaire. La loi stipule que ce dispositif ne s'appliquera qu'aux contrats conclus jusqu'au 31 décembre 2018. De plus, la durée maximale des missions d'un salarié en CDI intérimaire sera de 36 mois au lieu de 18 mois jusqu'à présent (même si dans certains cas exceptionnels, il peut être de 24 mois).

Les chiffres du CDI intérimaire

En octobre 2016 selon les données de Pris'emploi, l'association des professionnels de l'intérim, le CDI intérimaire a convaincu 11 500 salariés. A l'origine, le gouvernement tablait sur 10 000 contrats. La durée moyenne d'une mission est de cinq jours. Si le succès semble au rendez-vous, soulignons toutefois que ce type de contrat reste très minoritaire dans le domaine de l'intérim qui compte 580 000 contrats signés chaque année.