CAE : tout sur le contrat d'accompagnement dans l'emploi

Le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) remplace les contrats emploi solidarité et les contrats emploi consolidé. Il facilite l'insertion personnes rencontrant des difficultés à entrer sur le marché de l'emploi.

Qu'est-ce qu'un contrat CAE ?

Ce contrat s'adresse aux personnes qui rencontrent d'importantes difficultés pour trouver un emploi. C'est à Pôle emploi de proposer aux demandeurs d'emploi cette solution. Le Code du travail donne une définition précise de ce type de contrat. Il s'agit "d'un contrat de travail de droit privé, soit à durée déterminée, conclu en application de l'article L 1242-3 soit à durée indéterminée. Il porte sur des emplois visant à satisfaire des besoin collectifs non satisfaits". Attention ce type de contrat ne doit pas être confondu avec l'emploi aidé. Précisons que la réforme du Code du travail par ordonnances n'a pas modifié la notion de CAE. Le contrat d'accompagnement dans l'emploi est en réalité la déclinaison dans le secteur non marchand du contrat unique d'insertion (CUI). Son appellation officielle est donc CUI-CAE.

Contrat d'accompagnement dans l'emploi : durée

Concernant la durée du contrat d'accompagnement dans l'emploi l'article L5134-25 du Code du travail est extrêmement clair : "la durée du contrat d'accompagnement dans l'emploi ne peut être inférieure à six mois ou trois mois pour les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation et bénéficiant d'un aménagement de peine". La durée maximale est de 24 mois, mais elle peut dans certains cas être portée à 60 mois par dérogation : salariés de plus de 50 ans, en situation de handicap, effectuant une action de formation professionnelle.

Qui peut prétendre à un contrat CAE ?

Tous les employeurs ne peuvent pas bénéficier du droit à recruter un contrat d'accompagnement dans l'emploi. Ce type de contrats concerne en effet le secteur non marchand. D'après le Code du travail ce sont les organismes ci-dessous qui peuvent recourir à ce type de contrat de travail. Attention, il existe en plus des conditions de forme à respecter. Peuvent donc recourir au CAE :

Les collectivités territoriales ;
Les personnes morales de droit public ;
Les organismes privés à but non lucratif ;
Les personnes morales chargées de la gestion d'un service public (ex : la SNCF).

En revanche, tous les salariés peuvent y prétendre, dès qu'ils rencontrent des difficultés particulières d'accès à l'emploi, qu'il s'agisse de difficultés sociales ou professionnelles.

Quels sont les avantages pour les salariés ?

Le contrat d'accompagnement dans l'emploi permet à une personne d'obtenir un contrat à durée déterminée de 6 mois renouvelable plusieurs fois, dans la limite de 24 mois et une rémunération au moins équivalente au SMIC horaire brut. Le contrat peut être conclu à temps complet ou partiel (au moins 20 heures par semaine).

En outre, le salarié peut, pendant la durée de son contrat, bénéficier d'un accompagnement visant à atteindre son projet professionnel ; le contrat d'accompagnement dans l'emploi n'étant qu'une étape. Le salarié est également l'objet d'actions de formation grâce au compte personnel de formation (CPF) en vigueur depuis le 1er janvier 2015 et Validation des Acquis de l'expérience (VAE) selon des procédures définies dans la convention signée entre Pôle emploi et l'employeur.

Quels sont les avantages pour les employeurs ?

L'employeur, dans la mesure où il respecte les démarches à suivre, peut percevoir des aides diverses de la part de l'Etat. Ces aides (qui ne peuvent néanmoins être supérieure à 95% du Smic brut horaire multiplié par le nombre d'heures travaillées) sont versées chaque mois. Elles varient selon :
varient selon :

Le statut de l'employeur
L'accompagnement et la formation professionnelle prévus dans la convention signée par l'employeur et Pôle emploi
La situation de l'emploi dans le bassin concerné.

De plus, l'employeur est exonéré :

Des cotisations patronales de Sécurité Sociale dans la limite d'un Smic
De la taxe sur les salaires
De la taxe d'apprentissage
De la contribution à l'effort de construction.

Quelles sont les démarches à suivre ?

Afin de pouvoir embaucher une personne avec un contrat d'accompagnement dans l'emploi, l'employeur doit signer une convention avec Pôle emploi avant l'embauche du salarié. Cette convention prévoit notamment les actions de formation professionnelle et les actions de validation des acquise de l'expérience nécessaire à la réalisation des projets personnels de l'intéressé.