Contrat d'apprentissage : tout savoir
Le contrat d'apprentissage doit être conclu à l'aide d'un formulaire type signé par l'employeur et l'apprenti, et si celui-ci est mineur, par son représentant légal également. Le contrat précise le nom du maître d'apprentissage et le diplôme préparé. Avant le début de l'apprentissage, ou au plus tard dans les cinq jours qui suivent, l'employeur doit adresser à son opérateur de compétence (Opco) le contrat d'apprentissage accompagné de la convention de formation et le cas échéant de la convention d'aménagement de durée. L'Opco a alors 20 jours pour statuer sur la prise en charge financière. L'employeur doit aussi inscrire le jeune au Centre de formation d'apprentis et établir (pour un premier contrat) une déclaration par laquelle il s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires à l'organisation de l'apprentissage et garantit une formation satisfaisante.
Quelle est la différence entre contrat d'apprentissage, alternance et contrat de professionnalisation ?
L'apprentissage est un contrat particulier de l'alternance. En effet, les contrats en alternance correspondent aux contrats dans lesquels un salarié alterne des missions en entreprise et des périodes de formation théoriques, dans le but d'obtenir une qualification reconnue. Les deux principaux types de contrats d'alternance sont les contrats d'apprentissage et les contrats de professionnalisation.
Quelle est la rémunération d'un apprenti ?
Le salaire minimum en contrat d'apprentissage est un pourcentage du Smic, qui varie à la fois selon l'âge de l'apprenti, l'année d'exécution du contrat (première, deuxième ou troisième année) et la date de signature du contrat. Les contrats conclus respectent le barème suivant :
| Année d'exécution du contrat | Apprenti de moins de 18 ans | Apprenti de 18 ans à 20 ans | Apprenti de 21 ans à 25 ans | Apprenti de 26 ans et plus |
|---|---|---|---|---|
| 1ère année | 27% | 43% | 53% | 100% |
| 2ème année | 39% | 51% | 61% | 100% |
| 3ème année | 55% | 67% | 78% | 100% |
À partir de 21 ans, si le salaire minimum conventionnel est supérieur au Smic, c'est le premier qui est retenu comme base pour le calcul du salaire de l'apprenti. Les contrats conclus jusqu'au 31 décembre 2018 doivent suivre le barème ci-dessous :
| Année d'exécution du contrat | Apprenti de moins de 18 ans | Apprenti de 18 ans à moins de 21 ans | Apprenti de 21 ans et plus |
|---|---|---|---|
| 1ère année | 25% | 41% | 53% |
| 2ème année | 37% | 49% | 61% |
| 3ème année | 53% | 65% | 78% |
Là aussi, au-delà de 21 ans, le salaire correspond à une fraction du salaire minimum conventionnel quand celui-ci est supérieur au Smic.
Comment sont fixées les heures supplémentaires d'un apprenti ?
Pour les apprentis mineurs, les heures supplémentaires ne sont autorisées que dans la limite de deux heures par jour et cinq heures par semaine, et sur dérogation. Certains secteurs dans leur ensemble bénéficient d'une dérogation globale. Si l'entreprise n'appartient pas à l'un de ces secteurs, elle doit au préalable obtenir une dérogation après de l'inspection du travail, après avis conforme du médecin du travail ou du médecin chargé du suivi médical de l'élève. Dans tous les cas, l'apprenti ne doit pas travailler plus que les adultes employés dans l'organisation.
Pour les apprentis majeurs, le nombre d'heures de travail en incluant les heures supplémentaires ne doit pas dépasser les 48 heures hebdomadaires, ce qui correspond à 13h supplémentaires réalisables par semaine pour un temps de travail contractuel de 35 heures.
Les heures supplémentaires doivent être rémunérées et elles bénéficient d'une majoration. S'il n'y a pas d'accord, la majoration est de 25% jusqu'à la cinquième heure hebdomadaire et 50% au-delà. Mais l'entreprise peut conclure un accord avec les représentants du personnel pour fixer un taux inférieur, qui doit cependant être égal à au moins 10%. Cette rémunération majorée peut être accordée sous forme monétaire ou de repos compensateur. Par ailleurs, en plus de cela, les apprentis, comme les autres salariés, peuvent bénéficier d'un repos compensateur supplémentaire, si un accord le prévoit quand le nombre d'heures supplémentaires ne dépasse pas le contingent annuel, et de façon obligatoire au-delà (50% des heures supplémentaires au-delà du contingent, ou 100% pour les entreprises de plus de vingt salariés).
Un apprenti ne peut refuser d'effectuer des heures supplémentaires tant qu'elles respectent le cadre légal, sauf si cela l'empêche de suivre les cours. Les heures de cours sont d'ailleurs inclues dans le calcul du temps de travail des apprentis.
Quelles sont les conditions d'un apprenti pâtissier ?
Les contrats d'apprentissage en pâtisserie suivent les mêmes caractéristiques que les autres contrats d'apprentissage. L'alternance, notamment l'apprentissage, est souvent considérée comme une voie royale pour la pâtisserie, comme pour d'autres domaines professionnels techniques, car ils nécessitent une formation très pratique, ce que permet l'apprentissage.
Quelles sont les caractéristiques du contrat d'apprentissage ?
C'est un contrat écrit, conclu à durée déterminée ou à durée indéterminée. Lorsque le contrat est conclu à durée indéterminée, la période d'apprentissage doit être équivalente au temps de préparation du diplôme. S'il s'agit d'un CDD, il doit durer le temps de la préparation du diplôme, et entre six mois et trois ans, quatre ans lorsqu'il s'agit d'un travailleur handicapé. Il contient une période probatoire, l'équivalent d'une période d'essai, de 45 jours. Le contrat peut être prolongé en cas d'échec à l'examen.
Si l'apprenti est embauché à la suite d'un contrat d'apprentissage en CDD, aucune période d'essai ne peut lui être imposée sauf disposition conventionnelle contraire. Par ailleurs, sa période d'apprentissage sera dans ce cas prise en compte pour calculer son ancienneté et sa rémunération.
Le temps de travail est identique à celui des autres salariés. L'employeur doit libérer le jeune pour suivre sa formation théorique. Elle représente au moins 25% du temps de travail total de l'apprenti, auquel elle est intégrée, ce qui signifie qu'elle est donc rémunérée de la même façon. Elle s'effectue dans un organisme de formation dédié, la plupart du temps un centre de formation et d'apprentissage (CFA).
L'employeur doit également rémunérer son salarié à hauteur d'un pourcentage du Smic qui varie selon l'âge de l'apprenti et la date de conclusion du contrat. Dans certaines conditions, les personnes en contrat d'apprentissage peuvent toucher la prime d'activité. En revanche, elles ne sont pas éligibles au RSA. L'apprenti étant considéré comme un salarié à part entière, il a droit à tous les avantages de ceux-ci, du moment qu'il en remplit les conditions d'éligibilité : tickets restaurant, véhicule de fonction, prime d'ancienneté, etc.
Qui peut signer un contrat d'apprentissage ?
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail entre un employeur et un jeune de 16 à 29 ans inclus. Cependant, le jeune peut être âgé de 15 ans s'il a effectué la scolarité du premier cycle secondaire. L'âge maximal peut être porté à 34 ans si l'apprenti veut signer un nouveau contrat pour obtenir un diplôme supérieur à celui qu'il a déjà obtenu, ou si son précédent contrat a été rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté ou pour inaptitude physique et temporaire.
L'apprenti peut également être âgé de plus de 29 ans s'il est reconnu handicapé (pour des questions relatives à l'emploi des personnes handicapées il faut passer par l'Agefiph) : il n'y a alors pas de restriction d'âge. Il n'y a pas non plus de restriction si le salarié effectue un apprentissage dans le but d'obtenir un diplôme nécessaire pour créer ou reprendre une entreprise (dispositif d'aide individualisée Acre, Nacre ou Cape), s'il est inscrit en tant que sportif de haut niveau ou qu'il n'obtient pas le diplôme ou le titre professionnel préparé. Son apprentissage peut, dans ce dernier cas, être prolongé d'un an au maximum par un nouveau contrat chez un autre employeur.
Du côté des entreprises, toutes les structures du secteur privé peuvent embaucher des apprentis, y compris les associations et les entreprises de travail temporaire. L'employeur doit déclarer prendre les mesures nécessaires à la tenue de l'apprentissage. Le service public peut également recourir à l'apprentissage, entre autre les trois fonctions publiques et les établissements publics industriels et commerciaux.
Quelles sont les aides pour l'employeur pour l'embauche d'un apprenti ?
Les employeurs qui multiplient les contrats d'apprentissage bénéficient de plusieurs aides financières de la part de l'État.
- Une aide unique de 4 125 euros maximum pendant la première année du contrat, 2 000 euros lors de la deuxième année et 1 200 euros pour la troisième année
- Une exonération de cotisations sociales patronales, totale ou partielle selon la taille de l'entreprise
- Une aide de la part de l'Agefiph d'un montant de 3 000 euros maximum lors de l'embauche d'un apprenti handicapé
- Des déductions fiscales sur la taxe d'apprentissage
Face à la crise sanitaire, le gouvernement d'Emmanuel Macron a mis en place une aide au recrutement des apprentis dans le cadre du plan "Un jeune, une solution" : les employeurs qui embauchaient des apprentis pouvaient recevoir 5 000 euros pour l'embauche d'un alternant mineur et 8 000 euros pour celle d'un alternant majeur.
L'apprentissage doit préparer à un titre de niveau 7 au niveau national (Master ou diplôme d'école d'ingénieur). L'aide financière du dispositif "Une jeune, une solution" est versée sans condition aux associations et entreprises de moins de 250 salariés. Les entreprises de plus de 250 salariés doivent s'engager à embaucher au moins 5% de leur masse salariale en apprentissage.
Cette aide financière devait s'achever au 30 juin 2022, mais Olivier Dussopt, le nouveau ministre du Travail, du Plein Emploi et de l'Insertion a déclaré la prolongation du dispositif jusqu'à la fin de l'année, a minima, afin d'atteindre 1 million d'apprentis en France.