Forfait jour : cadre, temps partiel et RTT
Le forfait jour est réservé aux cadres autonomes qui ne suivent pas les horaires collectifs. Le forfait jour est également réservé aux salariés autonomes dont la durée de travail n'est pas prédéterminée. Les salariés qui utilisent le forfait jour pour calculer leur durée de travail ne sont pas soumis à certaines dispositions sur le temps de travail comme la durée hebdomadaire de 35 heures ou la durée maximale de 10 heures par jour. La durée de travail est donc décomptée en jours (ou demi-journée) sur l'année.
Un accord collectif est indispensable : il détermine le nombre de jours qui constituent la durée annuelle de travail dans la limite de 218 jours. De plus, les salariés doivent avoir conclu une convention individuelle de forfait à l'écrit qui établit son accord. Sans cette convention individuelle, le salarié peut réclamer le règlement des heures supplémentaires. Suite à un arrêt de la Cour de cassation du 28 février 2012, l'employeur qui applique le forfait jour sans convention individuelle peut être poursuivi pour travail dissimulé.
Il est possible de dépasser ce plafond. Avec l'accord de l'employeur, le salarié peut renoncer à des jours de repos et percevoir une majoration de salaire. Une majoration d'au moins 10% est appliquée à cette rémunération complémentaire. Néanmoins, le temps de travail ne peut pas dépasser 235 jours.
Quels sont les cadres qui peuvent bénéficier du forfait jour ?
Le forfait jour est réservé uniquement aux cadres autonomes et aux salariés autonomes. Ces salariés ne sont pas soumis à certaines dispositions sur le temps de travail : la durée de travail est décomptée en jours (ou demi-journée) sur l'année. La durée annuelle de travail est limitée à 218 jours.
Temps partiel : est-il possible de conclure un forfait jour réduit ?
Il est possible de conclure un forfait jour réduit. Les salariés qui souhaitent travailler à 80% peuvent conclure une convention de forfait réduit prévoyant 172 jours travaillés par an. Néanmoins, ces salariés ne sont pas considérés comme des salariés à temps partiel. Ils sont privés d'un certain nombre de droits.
Quels sont les droits RTT d'un salarié au forfait jour ?
Les salariés au forfait jour bénéficient des droits RTT dans le cadre de la convention individuelle de forfait. Le calcul du nombre de jours de réduction du temps de travail (RTT) est réalisé dans les conditions suivantes :
- Détermination du nombre de jours dans l'année
- Déduction du nombre de jours maximum de travail dans l'année
- Déduction des jours de repos hebdomadaires (nombre de samedis et dimanches)
- Déduction des jours ouvrés de congés payés
- Déduction des jours fériés tombant entre le lundi et le vendredi
Qu'est-ce que le forfait annuel en heures ?
La Convention collective d'une entreprise définit la rémunération d'un certain nombre d'heures supplémentaires, mais pour une année. Ce forfait annuel en heures est réservé aux cadres qui ne sont pas soumis aux horaires collectifs et aux salariés qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps.
Un accord collectif d'établissement, d'entreprise ou de branche est nécessaire pour encadrer ce genre de conventions. Il précise les catégories concernées et la durée annuelle.
Qu'est-ce que le forfait hebdomadaire ou mensuel en heures ?
Les conventions rémunèrent un nombre d'heures supplémentaires définies à l'avance. Les heures réalisées au-delà du forfait doivent être payées au taux majoré, même s'il s'agit du Smic horaire. Tous les salariés peuvent être concernés par ce mode d'organisation du temps de travail. Aucun accord collectif n'est nécessaire.