Cumul d'emplois : fonction publique et employeur

Sous certaines conditions, un salarié peut cumuler des emplois s'il ne dépasse pas la durée légale. Dans certains cas, il doit également prévenir son employeur.

Peut-on cumuler deux emplois ?

Le cumul des emplois est autorisé dans un cadre légal strict. Le cumul des emplois n'est pas autorisé s'il y a une clause d'exclusivité dans le premier contrat de travail ou qu'une règle énoncée dans la Convention collective de l'entreprise interdise le cumul des emplois. L'occupation d'un second emploi ne doit également pas porter atteinte à l'obligation de loyauté vis-à-vis du premier employeur : il est interdit de travailler pour une entreprise concurrente ou de perturber l'exercice du premier emploi pour effectuer le second. En règle générale, les règles qui encadrent le cumul des emplois vont dépendre de la situation de l'employé et la nature des activités professionnelles exercées.

• Cumuler deux activités salariées
• Cumuler une activité salariée et une activité non salariée
• Cumuler une activité salariée et une activité entrepreneuriale

Le cumul des emplois est une pratique encadrée et les employés ne peuvent pas travailler au-delà de la durée légale : 10 heures par jour (maximum) avec un temps de repos de 11 heures consécutives. Un employé est autorisé à travailler 48 heures dans la semaine avec un temps de repos hebdomadaire de 24 heures consécutives. Il est possible d'étirer la durée légale de travail jusqu'à une moyenne de 44 heures par semaine sur une période de 12 semaines. Dans le cas d'un cumul d'activités salariées, l'employé doit impérativement respecter cette durée légale. Son employeur est le garant du respect de la loi.

Afin de permettre à son employeur de garantir le respect de la loi, l'employé doit nécessairement justifier le nombre d'heures de travail effectuées chez un autre employeur. En effet, l'employé est tenu de fournir ces éléments sous peine d'encourir un licenciement pour faute grave.

La durée légale mentionnée ci-dessus n'est pas prise en compte dans le cas du cumul d'une activité salariée et d'une activité non salariée ou entrepreneuriale.

Peut-on cumuler un CDI et un CDD ?

Il est tout à fait possible de cumuler un CDI et un CDD seulement si le cumul des deux emplois ne dépasse pas la durée légale de 48 heures dans la semaine. L'employé doit également bénéficier d'un repos hebdomadaire de 35 heures consécutives.

Peut-on cumuler deux CDI de 35 heures ?

Il est interdit de cumuler deux emplois de 35 heures (CDD ou CDI) puisqu'avec le cumul des emplois, la durée légale de 48 heures (maximum) par semaine sera dépassée. Un employé qui a déjà signé un CDI avec un volume horaire de 35 heures hebdomadaires est autorisé à travailler 9 heures supplémentaires dans une autre entreprise. Néanmoins, dans le cas d'une activité non salariée ou d'une création d'entreprise, la durée légale de travail n'est pas plafonnée.

Cumul des emplois : quel est la règle pour les fonctionnaires ?

Les agents de la fonction publique ne peuvent pas cumuler leur poste de fonctionnaire avec une activité privée lucrative, saufs'ils y sont autorisés. L'indépendance du salarié doit être assurée afin de conserver sa neutralité de les tâches dans son administration. Le cumul des emplois ne doit pas porter atteinte au fonctionnement de son service. À l'inverse du secteur privé, le fonctionnaire doit nécessairement informer sa hiérarchie.

Les fonctionnaires peuvent tout de même cumuler plusieurs activités à caractère public, sans plafond de revenus.

Heures supplémentaires, congés payés et repos hebdomadaire : quelles sont les règles pour le cumul d'emplois ?

Le cumul d'emplois nécessite nécessairement un cadre légal pour éviter des débordements.

1. Heures supplémentaires : si le salarié ne dépasse pas la durée légale de 35 heures hebdomadaires chez l'un de ses employeurs, il n'est pas possible de demander le paiement de majorations pour heures supplémentaires s'il dépasse la durée légale parce qu'il cumule deux emplois
2. Congés payés : peu importe le contrat de travail, un salarié bénéficie cumule 2,5 jours par mois de travail effectif pour le même employeur et pendant ses congés payés, le salarié n'a pas le droit de travailler pour un autre employeur
3. Repos hebdomadaire : malgré un cumul d'emplois, un salarié doit observer un repos quotidien de 11 heures consécutives et un repos hebdomadaire de 24 heures consécutives, minimum

Faut-il informer son employeur d'un second emploi ?

Le Code du travail n'oblige pas les salariés – excepté les fonctionnaires – à informer leur employé d'un cumul d'emplois. Néanmoins, ils doivent fournir les informations nécessaires à l'employeur afin qu'il puisse assurer le respect de la durée légale de travail. Dans le cas contraire, le salarié peut subir un licenciement pour faute grave.

Faut-il écrire une lettre pour informer son employeur d'un cumul d'emplois ?

Dans le cas où le salarié devrait informer sa hiérarchie d'un cumul d'emplois, il est possible d'envoyer une lettre à son employeur. Il existe des modèles sur Internet qui permettent aux employés d'inclure toutes les informations nécessaires. Il est conseillé d'utiliser un modèle pour éviter d'oublier des informations qui pourraient nuire à l'employé ou à l'employeur.