Préavis de démission : CDI, CDD, durée et calcul
Faut-il respecter un préavis démission en CDI ?
Tous les salariés qui ont signé un CDI dans une entreprise peuvent démissionner. Il ne faut pas confondre la démission avec la rupture conventionnelle qui correspond à une rupture du contrat d'un commun accord avec l'employeur. En cas de démission, le salarié doit respecter certaines règles, dont le préavis de démission. Durant cette période, le salarié doit continuer à assurer ses fonctions au sein de l'entreprise. Si le salarié indique une date de départ dans sa lettre de démission, il doit veiller à respecter le délai du préavis de démission mis en place selon son contrat de travail. Le début du préavis de démission débute à la réception de la lettre de démission.
Quelle est la durée légale du préavis de démission ?
La durée légale du préavis de démission varie en fonction des conventions collectives en vigueur. Le préavis de démission peut aller d'une semaine à trois mois et varier selon les statuts : ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise (Etam) et cadres. Néanmoins, le salarié et l'employeur peuvent s'accorder sur une durée de préavis plus courte par rapport à celle fixée par les accords collectifs de l'entreprise.
Comment calculer le délai du préavis de démission ?
Le préavis de démission débute le jour où l'employeur prend connaissance de la démission, lorsqu'il signe l'accusé de réception de la lettre de démission, par exemple. Les modes de calcul varient selon les secteurs : la loi ne fixe pas de délai précis.
Faut-il respecter un préavis démission en CDD ?
Le contrat à durée déterminée (CDD) fait l'objet de règles spécifiques. Il n'est pas possible de démissionner d'un CDD avant le terme échu de son contrat, excepté s'il présente une embauche sous contrat à durée indéterminée (CDI) à son employeur. Dans ce cas, la durée de préavis de démission équivaut à un jour par semaine, calculée sur la base de la totalité du contrat pour les contrats à terme précis ou sur la durée déjà effectuée pour les contrats à terme non précis. Peu importe la situation, le préavis ne peut pas dépasser deux semaines.
Est-il possible de prendre des congés payés pendant son préavis de démission ?
Pendant son préavis de démission, le salarié a le droit de prendre les jours de congés déjà accordés avant sa démission. Cependant, le préavis de démission est prolongé en fonction du nombre de jours de congés accordés. Si un salarié souhaite prendre des jours de congés après avoir posé sa démission, il doit obtenir l'accord de l'employeur. De plus, le préavis n'est pas prolongé sauf accord entre les deux parties.
Que faire en cas d'arrêt maladie pendant son préavis de démission ?
Un arrêt maladie pendant le préavis de démission ne prolonge pas sa durée. Le contrat de travail se termine à la date prévue et l'employeur n'a pas le droit de demander au salarié de travailler plus longtemps dans l'entreprise. Le salarié ne peut pas non plus demander une indemnité pour les jours de travail non effectués avant la fin de son préavis. Cependant, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, le préavis est prolongé d'une durée équivalente à celle de l'arrêt.
Comment être dispensé du préavis de démission ?
Le salarié peut mentionner dans sa lettre de démission sa volonté de ne pas accomplir l'intégralité de son préavis de démission. Il est possible d'utiliser un modèle de lettre de démission sans préavis pour poser sa démission sans préavis. Si l'employeur accepte de renoncer à ce préavis, la date de fin de contrat de travail est fixée par accord entre les deux parties. Dans le cas où l'employeur refuserait cette dispense, le salarié serait contraint d'effectuer son préavis et s'il ne respectait pas son préavis, une indemnité compensatrice pourrait lui être réclamée par l'entreprise.
Comme dans le cadre du préavis de licenciement, l'employeur peut dispenser lui-même le salarié démissionnaire de préavis. Ce dernier n' pas le droit de refuser cette disposition, mais il devra recevoir en contrepartie une indemnité compensatrice équivalente à la somme qu'il aurait gagnée en conservant ses fonctions pendant ce laps de temps. Les employés qui démissionnent pendant leur grossesse, pour élever un enfant ou à l'issue d'un congé pour création d'entreprise, ne sont pas tenus d'effectuer un préavis.
Comment rédiger une lettre de démission ?
Afin de démissionner dans les règles de l'art, il est conseillé d'envoyer une lettre de démission par courrier recommandé avec accusé de réception à son employeur. La date de réception du courrier permet de fixer le point de départ de la période du préavis de démission. La lettre de démission par recommandé n'est pas obligatoire, à part dans certaines dispositions conventionnelles. Néanmoins, elle est fortement recommandée pour justifier que le salarié a communiqué sa volonté de démissionner à son employeur et pour fixer la date de fin du préavis de démission.