Gérant de SARL : statut et responsabilité
Le statut du gérant de SARL
Pour comprendre le statut du gérant de SARL, il est nécessaire de distinguer le gérant minoritaire, qui détient moins de 50% des parts de la société, et le gérant majoritaire qui en détient plus de 50%.
Le gérant minoritaire de SARL peut recevoir des rémunérations sous différentes formes au titre d'un contrat de travail, mais aussi au titre de son mandat social. Le gérant minoritaire relève donc d'un régime social assimilé salarié et bénéficie des mêmes protections sociales que les salariés. Cependant, s'il perd son emploi, il ne percevra pas d'indemnités chômage, car la particularité de ce statut réside également dans l'absence de cotisation à Pôle emploi. Quelques exceptions existent lorsqu'il s'agit d'un contrat de travail avec un lien de subordination et dans ce cas, Pôle emploi peut accorder ses allocations.
Le gérant majoritaire de SARL intègre, lui, le régime des travailleurs non-salariés. Il verse des cotisations sociales calculées à partir de sa rémunération et les dividendes perçus sont soumis à divers impôts dont le principal est la CSG.
La responsabilité du gérant de SARL
Le gérant de SARL a des droits, mais il a également des devoirs et des obligations à respecter pour ne pas commettre des fautes qui pourraient lui valoir d'être poursuivi devant la justice. Si le gérant dépasse les limites de sa fonction, il peut être attaqué au civil par un tiers qui a subi un préjudice ou un associé qui estime que la société n'a pas été gérée correctement. En cas de faillite, si la responsabilité du gérant est prouvée, ce dernier devra combler le passif sans quoi le redressement judiciaire de la société et la faillite personnelle du gérant pourront être prononcés. Le gérant sera alors interdit de diriger, administrer, contrôler et gérer une entreprise. Mais la responsabilité du gérant de ce type de raison sociale peut aussi être engagée pénalement à l'occasion de diverses fautes de gestion : non publication de cessation de fonctions ou nomination du gérant, comptes non fidèles ou pas établis, distribution de dividendes fictifs, etc.
Dette du gérant majoritaire
La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante doit faciliter le traitement des dettes de cotisations et contributions sociales des gérants majoritaires de SARL en cas de défaillance. En effet, il devient possible d'effacer ces dettes en recourant à une procédure de surendettement des particuliers.