Démission pour rapprochement de conjoint : justificatifs et chômage
La démission pour rapprochement de conjoint s'adresse à toutes les personnes devant changer de résidence pour suivre leur conjoint. Quand ce changement de résidence rend impossible – pour une raison de distance – la continuité du contrat de travail, le salarié peut démissionner de façon légitime. Le "conjoint" est l'époux en union maritale, le partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs) ou le concubin. Quel que soit le motif de la démission, il est nécessaire d'envoyer une lettre de démission. La démission pour rapprochement de conjoint rentre dans le champ des démissions légitimes si le conjoint suivi fait l'objet d'une mutation au sein de son entreprise, s'il change d'employeur ou retrouve un emploi après une période d'inactivité professionnelle. La démission pour rapprochement de conjoint peut également s'appliquer si le conjoint crée, reprend une entreprise ou entame une activité de travailleur indépendant. La démission pour rapprochement de conjoint peut aussi découler d'une union maritale ou d'un Pacs récents, sans que le conjoint lui-même change de résidence. Dans ce cas, la démission doit intervenir dans les deux mois précédant ou suivant le mariage ou la conclusion du Pacs.
En revanche, si le conjoint est sans emploi, en formation ou en départ à la retraite, la démission pour rapprochement de conjoint ne peut être légitime.
Comment justifier sa démission pour rapprochement de conjoint à Pôle emploi ? Justificatifs
Après une démission pour rapprochement de conjoint, le démissionnaire a l'obligation de fournir plusieurs justificatifs à Pôle emploi pour prouver qu'il s'agit d'une démission légitime selon la réglementation de l'assurance chômage. Ces justificatifs doivent permettre au démissionnaire de bénéficier de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) dans un délai de 7 jours incompressibles. Dans le cas d'une démission sans motif légitime, les démissionnaires doivent patienter 4 mois avant le nouvel examen du dossier.
Afin de bénéficier des droits chômage de Pôle emploi, le demandeur d'emploi doit fournir les justificatifs suivants pour prouver la légitimité de sa démission pour rapprochement de conjoint :
- Livret de famille pour les époux, le contrat de PACS, le certificat de concubinage ou une preuve de vie commune avant et après le changement de résidence (quittance d'électricité, loyer…)
- Justificatif de domicile de l'ancien et du nouveau lieu de résidence
- Ordre de mutation, contrat de travail ou bulletin de salaire : une simple promesse d'embauche ne suffit pas
Au moment de l'inscription du demandeur d'emploi, Pôle emploi s'assurera qu'il y a un motif professionnel à l'origine du changement de résidence et un lien de causalité entre ce changement de résidence et la démission du demandeur d'emploi. Afin de bénéficier des droits au chômage, le démissionnaire doit également remplir les autres conditions d'ouverture de droit : durée d'affiliation, âge, etc.
Quel est le délai pour bénéficier des indemnités chômage de Pôle emploi ?
En cas de démission sans motif légitime, le délai pour bénéficier des indemnités de Pôle emploi est égal à 4 mois. S'il s'agit d'une démission pour rapprochement de conjoint qui représente l'un des motifs légitimes pour démissionner, le demandeur d'emploi pourra percevoir ses indemnités dès la fin du délai de carence de Pôle emploi, c'est-à-dire 7 jours incompressibles.
Faut-il préférer la rupture conventionnelle ou la démission pour rapprochement de conjoint ?
À l'inverse d'une démission sans motif légitime, la rupture conventionnelle permet de percevoir les indemnisations de Pôle emploi dès la fin du délai de carence. Néanmoins, une démission pour rapprochement de conjoint avérée permet également de bénéficier de ces droits au chômage dès la fin du délai de carence. Par conséquent, le choix de la rupture conventionnelle ou de la démission pour rapprochement de conjoint sera uniquement à l'appréciation du salarié.
- La démission pour rapprochement de conjoint nécessite d'effectuer un préavis de démission et fournir à Pôle emploi les justificatifs prouvant la légitimité de la démission pour rapprochement de conjoint
- La rupture conventionnelle ne nécessite pas de préavis, mais un délai d'instruction de la demande de rupture conventionnelle pour homologation (5 semaines minimum) et une indemnité de rupture
Peut-on bénéficier des droits au chômage à la suite d'une démission pour rapprochement de conjoint ?
Une démission ordinaire (sans motif légitime) n'ouvre pas droit immédiatement au bénéfice de l'allocation de retour à l'emploi (ARE). En effet, la personne en recherche d'emploi doit patienter 121 jours, soit 4 mois avant que son dossier ne soit réexaminé et que des droits lui soient ouverts.
Toutefois, si la démission pour rapprochement de conjoint est considérée comme légitime, alors le démissionnaire pourra percevoir ses indemnisations au bout des 7 jours incompressibles au titre du délai de carence de Pôle emploi comme lors d'un licenciement ou d'une rupture conventionnelle du contrat de travail.
Comment se déroule la démission pour rapprochement de conjoint dans la fonction publique ?
La fonction publique prévoit des dispositions rendant prioritaires, en termes de mutation, les fonctionnaires désireux de procéder à un rapprochement de conjoint. Toutefois, les collectivités locales peuvent appliquer des principes qui leur sont propres en la matière.
Faut-il envoyer une lettre de démission pour se rapprocher de son conjoint ?
Peu importe la raison de la démission, le salarié doit nécessairement envoyer une lettre de démission. Il est possible d'utiliser un modèle pour rompre son contrat à durée indéterminée (CDI).