Le travailleur détaché en France : statut, formulaire...
Le lundi 23 octobre, les ministres du Travail et des Affaires sociales de l'Union européenne étaient réunis à Luxembourg. Au menu : une réforme du statut des travailleurs détachés. La France a vu la proposition d'Emmanuel Macron adoptée. Désormais, un travailleur détaché ne peut travailler que douze mois dans un pays de l'Union européenne dont il n'est pas ressortissant (mais la durée peut être étendue six mois de plus à la demande de l'entreprise et sur décision du pays d'accueil). Cet accord ne concerne pas le secteur du transport. L'accord prendra la forme d'une directive qui ne devrait pas entrer en vigueur avant 2022.
Seuls quatre pays ont voté contre la réforme : la Pologne, la Lituanie, la Lettonie et la Hongrie. Mais d'autres pays pourvoyeurs de travailleurs détachés (Roumanie, Bulgarie, Slovaquie ou encore République Tchèque) ont soutenu les nouvelles propositions. Les règles actuelles concernant le travail détaché sont décrites dans le dossier ci-dessous.
Travailleur détaché : définition
Un travailleur détaché est une personne issue d'un pays membre de l'Union européenne, chargée par son employeur d'exercer ses fonctions en France ou dans un autre pays de l'UE. Ce statut est à différencier de celui des travailleurs migrants. Le détachement d'un employé peut avoir lieu quand l'employeur conclut un accord avec une autre partie de l'Union européenne. Une société peut également détacher un salarié vers un établissement du même groupe. S'il s'agit d'une agence d'intérim ou d'un bureau de placement, le détachement peut être effectué lors de la location de services dans un pays membre de l'Union. Le salarié réalise des missions pour le compte de l'entreprise pour laquelle il travaille, dans un autre pays européen. Il s'agit bien souvent d'un contrat de travail temporaire.
Le statut du travailleur détaché
Afin d'éviter le dumping social, la législation de la Communauté européenne prévoit que les conditions d'emploi minimale du pays d'expatriation doivent être appliquées aux travailleurs détachés dans le pays concerné. Ainsi, le salarié pourra bénéficier d'un salaire équivalent, ou supérieur, au salaire minimal en vigueur dans le pays de détachement (en France il s'agit du Smic). Les travailleurs déplacés en France pourront, ainsi que leurs ayants droit, bénéficier du régime de la Sécurité sociale, en plus de celui de l'État dont ils sont originaires. Pour ce faire, les employés déplacés devront s'inscrire à la Sécurité sociale, pour profiter de l'assurance maladie.
Travailleur détaché : formulaire
L'employeur du travailleur déplacé doit remplir un formulaire de détachement, et l'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à l'Inspection du travail du lieu de détachement. Cette déclaration est également disponible sur Internet. Attention, ce formulaire n'est disponible qu'en langue française.
Travailleurs détachés en Europe
D'après les chiffres donnés par le ministère du Travail, en 2016, le principal pays pourvoyeur de travailleurs détachés est la Pologne (46 816) suivi du Portugal (44 456) de l'Espagne (35 231) et de la Roumanie (30 594). Concernant les pays d'accueil, les trois premières positions sont occupées par l'Allemagne (400 000) la France (200 000) et la Belgique (160 000). Les secteurs privilégies des travailleurs détachés sont les suivants : bâtiment, agriculture, transport.
Travailleurs détachés en France
Le nombre de travailleurs détachés en situation illégale est estimé à plus de 290 000 en France en 2016, d'après les chiffres de la Commission nationale de lutte contre le travail illégal. Afin de lutter contre ces abus, la loi Macron a mis en place une carte d'identification professionnelle obligatoire pour tous les agents du BTP déplacés. Elle existe depuis le 1er janvier 2016. Ce document contiendra les informations relatives à l'ouvrier, à son employeur et à l'organisme ayant délivré la carte. La directive prévoit, en cas d'irrégularité, la suspension du travail pendant une durée d'un mois. Si le donneur d'ordre est responsable dans une situation de travail illégal, il sera sanctionné d'une amende de 2 000 euros par travailleur détaché. Enfin, la loi Macron renforce la présence d'agents de contrôle, qui veilleront à faire respecter les conditions de travail.
Travailleur détaché : salaire
Selon un rapport parlementaire d'avril 2017, un salarié français au Smic coûte moins cher qu'un salarié étranger payé au Smic : 1609 euros contre 1788 euros pour un salarié polonais par exemple. Selon ce rapport : "les mécanismes d'exonération de cotisations sociales sur les bas salaires limitent l'avantage économique du recours au travailleur détaché".
Travailleurs détachés : Macron
Dans son programme électoral, Emmanuel Macron avait prévu noir sur blanc d'entamer une réforme du travail et de lutter contre les abus liés au travail détaché : "Nous devrons limiter à un an la durée autorisée de séjour d'un travailleur détaché et redéfinir au niveau européen les règles du détachement pour mettre fin à toutes les formes de concurrence sociale déloyale". Le statut des travailleurs détachés a été révisé par L'Union Européenne. Les modifications, portées entre autres par la France, sont les suivantes :
- Limitation des détachements à 12 mois sur une période de deux ans (18 mois sur demande de l'entreprise d'accueil)
- Indemnités de transport, d'hébergement et de repas intégrés dans le salaire du travailleur détaché
- Plateforme européenne gérée par la Commission pour partager les information entre les inspecteurs du travail.