Agent contractuel de la fonction publique : le statut
La nature du contrat : un contrat de droit public ?
Le recrutement d'un agent contractuel de la fonction publique est matérialisé par un acte d'engagement. On distingue :
- Les non-titulaires de droit public qui sont, selon la loi, les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif, quel que soit leur emploi
- Les non-titulaires de droit privé, qui font partie du personnel des services publics industriels et commerciaux, et de celui des caisses régionales et locales de Sécurité sociale.
Il existe cependant des exceptions. Ainsi, certains agents non statutaires peuvent être en contrats aidés, qui relèvent du droit privé, tout comme certains agents de l'Etat et des collectivités territoriales. Certains établissements publics à caractère administratif, comme l'Etablissement français du sang (EFS), ont le droit de recruter des contractuels e droit privé, tout comme la Caisse des dépôts et consignations. Il convient également de préciser la différence entre un agent contractuel et un vacataire. Tous deux sont des agents non titulaire, mais le dernier effectue une tâche précise et limitée dans le temps.
Le recrutement
En France, la règle veut que les emplois de la fonction publique soient occupés par des fonctionnaires. Mais des agents contractuels peuvent être recrutés dans certains cas. Ici, le recrutement ne s'effectue pas via un concours, et n'offre pas de titularisation, sauf exception. Le recrutement d'un agent non titulaire est très encadré par la loi. Il peut se faire pour deux motifs :
- Recrutement pour la satisfaction d'un besoin temporaire
- Recrutement sur un emploi permanent, pour une liste de postes autorisée par décret.
Le salaire d'un agent contractuel de la fonction publique
La rémunération est fixée contractuellement, et basée sur le salaire que percevrait un fonctionnaire qui assurerait les mêmes fonctions, pour un niveau de qualification et d'expérience équivalent. Mais ce n'est pas une obligation, tout comme les primes ou indemnités liées au corps des fonctionnaires de référence.
La rémunération dépendra de la fonction occupée, mais aussi de la négociation au moment de la signature du contrat. Toutefois, le salaire doit être au moins égal au SMIC.
Le droit aux congés
Au même titre qu'un fonctionnaire, l'agent contractuel a droit à des congés payés annuels rémunérés, à raison de deux jours ouvrés par mois travaillé. L'agent contractuel en activité a aussi droit au congé maternité au congé d'adoption ou encore au congé de paternité.
La titularisation et le passage en CDI
La titularisation ne peut être envisagée que par l'obtention d'un concours de la fonction publique. Le CDI est envisageable si l'on respecte un ensemble de conditions. Les agents à temps partiel ne sont pas concernés par cette mesure, l'une des conditions étant d'être à temps complet. Par ailleurs, un contractuel peut, dans certains cas, être recruté directement en CDI.
Le licenciement
Après convocation de l'agent, en précisant les motifs de la convocation, l'autorité signataire du contrat peut envisager une procédure de licenciement. Au cours de l'entretien, les motivations de l'employeur doivent être expliquées au salarié.