Restauration rapide : démission, arrêt maladie
La convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 propose une grille de salaire, des périodes de préavis particulières, une prime d'ancienneté, des congés payés et maternité... Focus sur ce texte qui concerne une profession créant 5 000 à 10 000 nouveaux emplois chaque année.
Le salaire dans la restauration rapide
Chaque salarié relevant de la convention collective de la restauration rapide est rattaché à un niveau et à un échelon selon son expérience et quatre autres critères de classification : type d'activité, autonomie, responsabilité, compétence. Chaque groupe de rémunération (niveau + échelon) se voit garantir un revenu minimal par une grille de salaire qui est renégociée annuellement, et dont voici la version pour 2017 :
| Niveau | Échelon | Taux horaire Minimum brut en euros au 1er janvier 2017 |
| I | 1 2 |
9,76 9,79 |
| II | 1 2 3 |
9,85 9,95 10,15 |
| III | 1 2 3 |
10,24 10,25 11,09 |
| IV | 1 2 3 4 |
11,78 12,05 12,62 13,71 |
| Rémunération minimale annuelle brute tous éléments de salaire confondus |
||
| V | 1 2 3 |
37 400 38 700 62 000 |
Le salaire dans la restauration rapide est donc basé sur un taux horaire minimum brut. La grille de salaire indique par exemple qu'un salarié de niveau 1 et échelon 1 gagnera au minimum un salaire de 9,76 € brut de l'heure. Ce montant est le montant du Smic en 2017.
À propos de ces taux horaires, il faut noter que les heures de nuit travaillées effectuées dans le cadre du travail de nuit sont obligatoirement majorées, que les salariés soient considérés ou non comme travailleurs de nuit ou non. Cette majoration est de :
- 10 % sur le taux horaire pour toute heure travaillée entre minuit et 2 heures du matin ;
- 25 % sur le taux horaire pour toute heure travaillée entre 2 heures et 6 heures du matin.
La démission dans la restauration rapide
Le salarié travaillant dans la restauration rapide peut donner sa démission quand il le souhaite, mais en respectant un préavis dont la durée dépend de son ancienneté et de son poste dans la société (cadre, agent de maîtrise, ouvrier, employé). Le salariés en CDI peuvent demander à bénéficier d'une rupture conventionnelle de leur contrat de travail.
| Moins de 6 mois | De 6 mois à 2 ans | Plus de 2 ans | |
| Cadres | 3 mois | 3 mois | 3 mois |
| Agents de maîtrise | 1 mois | 1 mois | 2 mois |
| Ouvriers | 8 jours | 1 mois | 1 mois |
| Employés | 8 jours | 15 jours | 1 mois |
Un agent de maîtrise travaillant dans la restauration rapide depuis plus de 2 ans, qu'il s'agisse d'un CDI ou d'un CDD devra donc respecter un préavis de 2 mois lors de sa démission. Pour les salariés en CDI, une lettre de démission comportant certains éléments précis est indispensable.
Les congés payés dans la restauration rapide
Les congés payés dans la restauration rapide sont définis par le Code du travail. Comme c'est le cas pour les salariés en général, le congé principal pour un salarié de la restauration rapide est de 24 jours ouvrables, dont 12 jours ouvrables (ou 10 jours ouvrés) devant être obligatoirement pris en une seule fois dans la période comprise entre le 1er mai et le 31 octobre.
Les jours fériés dans la restauration rapide
La convention collective nationale de la restauration rapide stipule que le personnel présent dans l'entreprise depuis plus d'un an bénéficie des jours fériés légaux. Étant donné la particularité des jours d'ouverture dans le secteur de la restauration en général, les jours fériés sont dans la restauration rapide des jours travaillés qui, au choix de l'employeur, sont soit rémunérés, soit compensés en temps. En cas d'absence du salarié un jour férié, aucune compensation n'est due. Dans le cas particulier du 1er mai, cette journée est régie par le Code du travail, qui prévoit une indemnité venant s'ajouter au montant du salaire correspondant au travail accompli, mise à la charge de l'employeur. Le salarié de la restauration rapide travaillant un 1er mai sera ainsi payé le double, quelle que soit son ancienneté.
L'arrêt maladie dans la restauration rapide
L'arrêt maladie dans la restauration rapide suit les principes généraux de l'arrêt maladie en ce qui concerne les personnes travaillant depuis moins de 3 ans dans l'entreprise.
En revanche, la convention collective de la restauration rapide fixe certaines particularités pour les salariés ayant au moins 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise. En cas d'absence au travail justifiée dans les 48 heures par l'incapacité résultant d'une maladie dûment constatée (certificat médical), les salariés reçoivent :
- les 30 premiers jours de leur absence, 90 % de la rémunération brute qu'ils auraient gagné s'ils avaient continué à travailler ;
- les 30 jours suivants, 70 % de leur rémunération.
Les temps d'indemnisation sont ensuite augmentés de dix jours par période entière de 5 ans d'ancienneté (à partir des 3 premières années d'ancienneté) sans pouvoir néanmoins dépasser 90 jours pour chacun d'eux.
La période d'essai dans la restauration rapide
La convention collective de la restauration rapide indique que chacun des salariés peut être soumis par son employeur à une période d'essai pendant laquelle chacune des parties peut rompre le contrat de travail à tout moment sans préavis ni indemnité.
Une durée maximale a été fixée concernant cette période d'essai, renouvellement compris, selon la position occupée par le salarié. Elle est de :
- 6 mois pour les cadres ;
- 4 mois pour les agents de maîtrise ;
- 2 mois pour les employés embauchés au niveau III ;
- 1 mois pour les autres ouvriers et employés.
La grossesse dans la restauration rapide
Les conditions du congé maternité pour les femmes travaillant dans la restauration rapide suivent les principes généraux édictés par le Code du travail. La convention collective de la restauration rapide prévoit tout de même une particularité : celle d'un temps de pause rémunéré à compter du 5e mois précédant la date présumée de l'accouchement et après déclaration à l'employeur.
Les femmes en pleine grossesse bénéficient ainsi d'un temps de pause rémunéré de :
- 15 minutes, si leur journée de travail effectif est inférieure à 5 heures ;
- 30 minutes séparées en deux pauses de 15 minutes, si leur journée de travail effectif est supérieure ou égale à 5 heures.
Quel préavis dans la restauration rapide ?
Comme c'est le cas lors d'une démission, la convention collective de la restauration rapide prévoit des périodes de préavis spécifiques pour les personnes licenciées, préavis dont la durée dépend de l'ancienneté du salarié et de son poste dans la société. Le préavis est le même, quel que soit le motif de licenciement.
| Moins de 6 mois | De 6 mois à 2 ans | Plus de 2 ans | |
| Cadres | 3 mois | 3 mois | 3 mois |
| Agents de maîtrise | 1 mois | 1 mois | 2 mois |
| Ouvriers | 8 jours | 1 mois | 2 mois |
| Employés | 8 jours | 1 mois | 2 mois |
À noter qu'il est accordé aux salariés licenciés 2 heures d'absence par journée de travail pendant la durée du préavis pour leur recherche d'emploi.
Convention collective de la restauration rapide gratuite
L'intégralité du texte de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 est disponible gratuitement à cette adresse.