Publicité : congés, démission, maladie

La convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955 met en place des spécificités concernant les congés, l'arrêt maladie, et la rupture conventionnelle. Focus sur ce texte qui concerne une profession employant plus de 100 000 Français.

Les congés dans la convention collective de la publicité

Les salariés de la publicité et assimilés ont le droit aux congés payés annuels prévus par le Code du travail. En revanche, la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française ne reconnaît pas le 8 mai comme jour férié, contrairement aux dix autres jours fériés légaux. Ainsi, le 8 mai est considéré comme un jour de travail tout à fait normal. Dans le cas où un salarié est chargé d'assurer une permanence pendant l'un des 10 jours fériés reconnus par la convention collective, celui-ci bénéficiera d'une journée de salaire sans majoration ou d'une journée de repos dans la semaine qui suit, cela, en plus du salaire qu'il reçoit habituellement et qu'il recevra également.
L'article 41 de cette convention collective nationale de travail, qui peut être lu à cette adresse, permet aux salariés de disposer de jours congés exceptionnels supplémentaires. Ainsi, ces derniers ont le droit par exemple à une semaine de repos lors de leur mariage au lieu de seulement 4 jours.

L'arrêt maladie dans la convention collective de la publicité

La convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française donne un cadre précis à l'arrêt maladie dans le secteur de la publicité. Le salarié malade ou accidenté dispose, sauf cas de force majeure, de 3 jours pour adresser à son employeur un certificat médical justificatif, au lieu de 48 heures comme le prévoit le Code du travail. Si seuls les employés ayant un an minimum d'ancienneté peuvent bénéficier d'une indemnisation, l'indemnité complémentaire à la charge de l'employeur lui sera due à la date du premier jour de maladie. Calculée de telle sorte que l'ensemble des aides (prestations maladie + indemnité complémentaire) atteigne un total égal à 80 % du salaire net, l'indemnisation complémentaire sera perçue par le salarié malade pendant une durée qui dépend de son ancienneté, comme le clarifie l'article 25 de la convention.

Le congé maternité dans la convention collective de la publicité

La convention collective de la publicité prévoit 18 semaines de congé maternité pour ses salariées enceintes, soit deux de plus que le congé maternité établi par le Code du travail. Si ces salariées ont une ancienneté dans l'entreprise supérieure à 1 an à la date présumée de l'accouchement, elles auront également le droit à une indemnité complémentaire à la charge de l'employeur, calculée de telle sorte que l'ensemble des aides (prestations maternité + indemnité complémentaire) atteigne un total de 100 % du salaire réel.
À noter également que ces salariées peuvent obtenir un congé parental sans solde d'une durée maximum de 6 mois, afin d'élever au mieux leur enfant, congé qui entraînera néanmoins la suspension du contrat de travail.

La rupture conventionnelle dans la convention collective de la publicité

La rupture conventionnelle est un arrêt définitif du contrat de travail, distinct du licenciement ou de la démission (qui s'effectue via une lettre de démission), résultant d'un accord et d'une négociation entre l'employeur et le salarié. Le salarié travaillant dans une entreprise de publicité ou assimilée a droit à une indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut être inférieure aux indemnités légales de licenciement prévues dans sa convention collective. Celles-ci, plus avantageuses que les indemnités inscrites au Code du travail, représentent :
- 33 % du salaire mensuel brut par année complète de présence, en cas de période d'ancienneté allant de 2 à 15 ans ;
- 40 % du salaire mensuel brut par année complète de présence, en cas de période d'ancienneté égale à plus de 15 ans.

La démission dans la convention collective de la publicité

La convention collective de la publicité prévoit un préavis de 1 mois à observer par le salarié lorsqu'il présente sa démission (celui-ci, si il est en CDI, ne doit pas oublier de rédiger une lettre de démission). Celui-ci aura le droit de s'absenter 2 heures par jour pendant toute la durée de ce préavis pour lui permettre de retrouver du travail. Pour le reste, la personne démissionnaire travaillant dans la publicité devra suivre les principes généraux résultant d'une démission.

Convention collective de la publicité gratuite

L'intégralité du texte de la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955, dit Publicité : entreprises de publicité et assimilées (brochure n° 3073) est disponible gratuitement à cette adresse.