Prévention et sécurité : préavis, arrêt maladie
De la grille de salaire à l'arrêt maladie, en passant par les durées de préavis ou bien les indemnités de licenciement : toutes les dispositions de la convention collection de la prévention et de la sécurité régissant les rapports entre employeurs et employés sont ici explicitées.
La grille de salaire dans la convention collective prévention et sécurité
La grille des salaires applicable pour l'année 2015 définie par la convention collective prend en compte plusieurs critères : la catégorie professionnelle, le niveau à l'intérieur de la catégorie et l'échelon à l'intérieur du niveau. En fonction de ces critères, déterminés par le poste occupé par le salarié, la grille ci-dessous permet de connaître le salaire brut mensuel minimum pour 151,67 heures travaillées pour le salarié.
| Coefficient | Base mensuelle 151,67 heures | |
| Agents d'exploitation, employés administratifs, techniciens | ||
| Niveau I: échelon 1 échelon 2 |
- | - |
| Niveau II: échelon 1 échelon 2 |
120 | 1 439,30euros |
| Niveau III: échelon 1 échelon 2 échelon 3 |
130 140 150 |
1 479,74 euros 1 524,13 euros 1 581,13 euros |
| Niveau IV: échelon 1 échelon 2 échelon 3 |
160 175 190 |
1 668,57 euros 1 804,22 euros 1 939,90 euros |
| Niveau V: échelon 1 échelon 2 échelon 3 |
210 230 250 |
2 121,28 euros 2 302,23 euros 2 483,18 euros |
| Agents de maîtrise | ||
| Niveau I: échelon 1 échelon 2 échelon 3 |
150 160 170 |
1 732,32 euros 1 828,04 euros 1 923,54 euros |
| Niveau II: échelon 1 échelon 2 échelon 3 |
185 200 215 |
2 067,25 euros 2 210,61euros 2 354,01 euros |
| Niveau III: échelon 1 échelon 2 échelon 3 |
235 255 275 |
2 545,31 euros 2 736,58 euros 2 927,87 euros |
| Ingénieurs et cadres | ||
| Position I Position II-A Position II-B |
300 400 470 |
2 301,54 euros 2 912,61 euros 3 340,05 euros |
| Position III-A Position III-B Position III-C |
530 620 800 |
3 706,73 euros 4 256,49 euros 5 356,33 euros |
L'arrêt maladie dans la convention collective prévention et sécurité
Un salarié, avec au minimum 3 ans d'ancienneté, bénéficie d'un maintien de salaire en cas d'arrêt maladie pris en charge par la Sécurité sociale selon les conditions du tableau ci-dessous :
| Années d'ancienneté | 90% 1re période (carence 10 jours) |
70% 2e période |
| Plus de 3 | Pendant 30 jours | Les 30 jours suivants |
| Plus de 8 | Pendant 45 jours | Les 45 jours suivants |
| Plus de 13 | Pendant 60 jours | Les 45 jours suivants |
| Plus de 18 | Pendant 60 jours | Les 75 jours suivants |
| Plus de 23 | Pendant 75 jours | Les 75 jours suivants |
| Plus de 28 | Pendant 90 jours | Les 90 jours suivants |
Le salarié percevra le même salaire qu'il aurait perçu s'il avait travaillé, à l'exclusion des primes, indemnités ayant le caractère d'un remboursement de frais.
Le préavis dans la convention collective prévention et sécurité
La durée du préavis en cas de rupture du contrat de travail, que cela soit à l'initiative du salarié ou de l'employeur, dépend de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise, mais aussi de son niveau. Ce système de préavis ne s'applique pas à la rupture conventionnelle du CDI. Si un salarié veut quitter son entreprise, il est tenu d'avoir une lettre de démission pour un CDI ou une lettre de démission d'un CDD. C'est à partir de sa réception que s'enclenchera le préavis.
| Ancienneté | Rupture du fait du salarié |
Rupture du fait de l'employeur |
||
| Niveaux I à III |
Niveaux IV et V |
Niveaux I à III |
Niveaux IV et V |
|
| Inférieur à 15 jours | - | - | - | - |
| De plus de 15 jours à 2 mois | 1 semaine | 1 semaine | 1 semaine | 1 semaine |
| De plus de 2 mois à 3 mois | 1 semaine | 2 semaines | 1 semaine | 2 semaines |
| De plus de 3 mois à 6 mois | 2 semaines | 2 semaines | 2 semaines | 2 semaines |
| De plus de 6 mois à 2 ans | 1 mois | 2 mois | 1 mois | 2 mois |
| De plus de 2 ans | 1 mois | 3 mois | 2 mois | 3 mois |
Quelle indemnité de licenciement dans la prévention et la sécurité ?
En l'absence de disposition particulière prévue par la convention collective ou le contrat de travail, c'est la règle de l'indemnité légale de licenciement qui s'applique. Après une année d'ancienneté, le salarié se verra verser une indemnité de licenciement égale à 1/5e de mois de salaire brut par année d'ancienneté + 2/15e de mois de salaire brut par année d'ancienneté au-delà de 10 ans. Cette indemnité n'est pas due en cas de licenciement pour faute grave ou lourde.
Convention collective Prévention et sécurité gratuite
La dernière version de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité est consultable via >ce lien. Cette version de la convention, signée le 15 février 1985, est complète et actualisée.