Télécommunications : préavis, licenciement
La convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000 fixe des spécificités concernant les conditions de départ (préavis, indemnité de licenciement) de ses salariés, qui sont répartis selon une classification hiérarchique bien définie. Zoom sur ce texte qui concerne 300 000 salariés.
Le préavis dans la convention collective des télécommunicationsLa convention collective nationale des télécommunications prévoit des préavis spécifiques pour ses salariés. Ces périodes de préavis sont communes aux travailleurs démissionnaires (pour les personnes en CDI, n'oubliez pas de rédiger une lettre de démission en bonne et due forme. Les salariés en CDD doivent utiliser un autre format de lettre de démission d'un CDD), licenciés ou ayant eu droit à une rupture conventionnelle. Elle dépendent du groupe de classification auquel appartient le salarié (groupes A, B, C, D, E, F ou G), mais également parfois de son ancienneté.Ces périodes de préavis sont de :
- 1 mois pour les salariés des groupes A et B ayant une ancienneté inférieure à 2 ans au jour de la notification du licenciement ou de la démission.
- 2 mois pour les salariés des groupes A et B ayant une ancienneté supérieure à 2 ans au jour de la notification du licenciement ou de la démission.
- 2 mois pour les salariés des groupes C et D.
- 3 mois pour les salariés des groupes E, F et G.
Quelle indemnité de licenciement dans la convention collective des télécommunications ?
Des indemnités de licenciement spécifiques sont allouées par la convention collective nationale des télécommunications aux salariés licenciés du secteur, à partir d'un an d'ancienneté. Excepté les cas de faute grave ou lourde, le salarié recevra une indemnité de :
- 3 % de son salaire annuel brut par année d'ancienneté comprise entre sa date d'entrée dans l'entreprise et sa 9e année (incluse) passée dans la société.
- 4 % de son salaire annuel brut par année d'ancienneté comprise entre sa 10e et sa 25e année (incluse) passée dans l'entreprise.
Les salariés âgés de 50 ans et plus auront également le droit à une indemnité complémentaire de 5 % du salaire annuel brut après 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise, et de 10 % après 20 ans d'ancienneté (avec un plafonnement à 101 % du salaire annuel brut).Un tableau des indemnités des licenciements (en pourcentage de salaire annuel brut) peut être ainsi dressé :
| Ancienneté | Indemnités pour les salariés âgés de moins de 50 ans | Indemnités pour les salariés âgés de plus de 50 ans |
| 1 an et plus | 3 % | 3 % |
| 2 ans et plus | 6 % | 6 % |
| 3 ans et plus | 9 % | 9 % |
| 4 ans et plus | 12 % | 12 % |
| 5 ans et plus | 15 % | 15 % |
| 6 ans et plus | 18 % | 18 % |
| 7 ans et plus | 21 % | 21 % |
| 8 ans et plus | 24 % | 24 % |
| 9 ans et plus | 27 % | 27 % |
| 10 ans et plus | 31% | 26 % |
| 11 ans et plus | 35 % | 40 % |
| 12 ans et plus | 39 % | 44 % |
| 13 ans et plus | 43 % | 48 % |
| 14 ans et plus | 47 % | 52 % |
| 15 ans et plus | 51 % | 56 % |
| 16 ans et plus | 55 % | 60 % |
| 17 ans et plus | 59 % | 64 % |
| 18 ans et plus | 63 % | 68 % |
| 19 ans et plus | 67 % | 72 % |
| 20 ans et plus | 71 % | 81 % |
| 21 ans et plus | 75 % | 85 % |
| 22 ans et plus | 79 % | 89 % |
| 23 ans et plus | 83 % | 93 % |
| 24 ans et plus | 87 % | 97 % |
| 25 ans et plus | 91 % | 101 % |
La classification dans la convention collective des télécommunications
La convention collective nationale des télécommunications établit une classification de ses salariés qui sert notamment de base à la grille de salaires du secteur ou encore aux indemnisations de ses travailleurs licenciés. Les salariés des télécommunications sont ainsi classés dans 7 groupes différents (nommés de A à G) qui se basent sur 4 grandes caractéristiques de l'emploi occupé :
- la complexité des tâches,
- l'autonomie,
- l'impact des décisions prises,
- les relations et connaissances nécessaires avec l'environnement interne et externe du salarié.
Voici quelques éléments de définitions pour chaque groupe :
- Groupe A : actions ponctuelles simples, de courte durée, et non simultanées.
- Groupe B : opérations successives relativement simples. Ces opérations ne sont en général pas liées entre elles mais elles peuvent nécessiter des actions simultanées en vue de leur réalisation.
- Groupe C : tâches qualifiées nécessitant à la fois un savoir-faire pratique et un savoir théorique du métier.
- Groupe D : tâches complexes nécessitant à la fois un savoir-faire soutenu et des connaissances théoriques. Des capacités à organiser des opérations, à encadrer d'autres salariés et à coordonner des travaux sont également demandées. - Groupe E : organisation et planification des différentes étapes d'un processus opérationnel. Le salarié de ce groupe peut également être amené à animer et coordonner les activités d'autres collaborateurs.
- Groupe F : emplois requérant à la fois une maîtrise technique du domaine d'application, des capacités élevées d'analyse, d'anticipation, d'adaptation, de prévision et d'organisation. Les actions ou décisions prises ont une influence très importante sur la branche d'activité du salarié, mais elles peuvent également avoir un impact sur d'autres branches de la société.
- Groupe G : emplois d'un très haut niveau de complexité contribuant à la définition de la stratégie d'un domaine ou d'un secteur d'activité placé sous la responsabilité totale du salarié. Les actions ou décisions prises ont une influence très importante sur l'entreprise dans son ensemble.
Dans son annexe 4, la convention collective nationale des télécommunications illustre par des exemples chacune de ces 7 catégories. Cette annexe est consultable à cette adresse.
Convention collective des télécommunications gratuite
L'intégralité du texte de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000 est disponible gratuitement à cette adresse.