Commerces et services de l'audiovisuel : salaire, démission

La convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992 fixe des spécificités concernant la grille de salaire, les congés et les conditions de démission. Zoom sur ce texte qui concerne quelque 70 000 salariés en France.

La grille de salaire dans les commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager

La convention collective nationale du 26 novembre 1992 prévoit une grille de salaire pour tous les salariés des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager. Ces derniers se voient ainsi garantir un salaire minimum brut en euros (mensuel et horaire), selon leur niveau de classification hiérarchique (4 niveaux et 3 échelons pour chaque niveau, qui reposent sur la qualification et l'expérience du salarié). La base mensuelle retenue est celle correspondant à la durée légale du temps de travail, soit 151,67 heures par mois.
Voici la grille des salaires minimums bruts mensuels et horaire réévaluée pour l'année 2017.

Cette grille des salaires indique par exemple qu'un salarié débutant (Niveau 1/Échelon 1) gagnera un salaire minimum correspondant au Smic brut de 1 480,227 euros, et brut par heure de 9,76 euros. Il s'agit ici du montant de l'année 2017.

Les congés dans les commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager

Les salariés travaillant dans les commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager bénéficient de la période de congés payés annuels traditionnelle, prévue par le Code du travail. La convention collective nationale du 26 novembre 1992 accorde, elle, des congés supplémentaires annuels pour les salariés ayant plus de 15 ans d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise (1 jour supplémentaire pour les salariés ayant 15 ans d'ancienneté, 3 jours pour les salariés ayant 20 ans d'ancienneté, 4 jours pour les salariés ayant 25 ans d'ancienneté), et fixe également des spécificités concernant les jours fériés et les congés prévus pour les événements familiaux.
Concernant les jours fériés, les salariés du secteur bénéficient annuellement du 1er mai ainsi que de 7 des 10 autres jours fériés prévus par la loi. Ces jours sont fixés dans chaque entreprise ou établissement après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel. Si un jour férié tombe lors d'un jour de repos du salarié, hors repos dominical, celui-ci se verra attribuer un jour de repos supplémentaire rémunéré.
Concernant les congés pour événements de famille, des jours supplémentaires sont prévus par la convention en cas de décès du père ou de la mère du salarié (2 jours de congés au lieu d'1 seul traditionnellement). De même, 2 heures supplémentaires sont accordées lors de l'entrée d'un enfant en classe maternelle, cours préparatoire et sixième. Des congés spécifiques sont également prévus pour tous les salariés ayant au moins 1 an d'ancienneté :
- mariage du salarié : 5 jours (au lieu de 4) ;
- première communion d'un enfant : 1 jour ;
- déménagement : un jour non renouvelable avant 4 ans.

La démission dans les commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager

La convention collective des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager stipule que l'écrit constitue la forme privilégiée de la confirmation d'une démission. Cet écrit doit porter la date précise de début du préavis (appelé ici délai-congé) et peut, soit être remis en main propre par le salarié avec mention de la date de réception et de la signature de l'employeur, soit être adressé à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception. Le salarié démissionnaire, qui est en CDI et a terminé sa période d'essai, devra observer un préavis de 1 mois s'il est employé ou ouvrier, et de 2 mois s'il est agent de maîtrise. Il est vivement recommandé que les salariés en CDI qui souhaitent démissionner rédigent au préalable une lettre de démission spécialement conçue pour un CDI.

Convention collective des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager gratuite

L'intégralité du texte de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992 est disponible gratuitement à cette adresse.