Commerce ambulant : les règles à connaître

Les personnes physiques ou morales qui exercent une activité ambulante sont soumises à une réglementation très stricte. Pour exercer une activité non sédentaire, sur la voie publique, les halles, les marchés, il est obligatoire d'obtenir certaines autorisations. L'obtention de la carte de commerçant ambulant est également obligatoire pour tout professionnel qui exerce son activité en dehors de la commune où est domiciliée son entreprise.

Qu'est-ce qu'une activité ambulante ?

Une activité ambulante, ou non sédentaire, est une activité exercée sur la voie publique, sur les halles, les marchés, les foires ou dans les lieux privés par voie de démarchage et qui a pour objet la vente d'un bien mobilier, la conclusion d'un contrat de location ou de prestation de service ou encore la présentation d'un spectacle ou d'une attraction. Néanmoins, ne sont pas concernés par la réglementation relative aux activités ambulantes : les professionnels dont l'activité concerne le transport de personnes ou de biens mobiliers, les agents commerciaux, les VRP, les professionnels effectuant des tournées, à titre accessoire, dans d'autres communes que celles où est établi l'établissement de l'entreprise.

Quelles autorisations sont nécessaires pour exercer une activité hors de la commune de domiciliation du professionnel ?

Les personnes physiques ou morales qui exercent une activité en dehors de la commune où se situe leur domicile professionnel ou leur principal établissement doivent obtenir une carte de commerce ambulant. L'obtention de cette carte nécessite que soit effectuée une déclaration préalable. Cette déclaration préalable doit être adressée au centre des formalités des entreprises compétent au moment de la déclaration de création d'entreprise. Le CFE compétent est la chambre de commerce et d'industrie pour les commerçants et la chambre de métiers et d'artisanat pour les artisans. Cette déclaration s'effectue via le formulaire Cerfa n° 14022*02. Ce document permet de demander l'obtention de la carte de commerçant ambulant qui est valable 4 ans et renouvelable. Sa délivrance nécessite de payer une redevance de 15 euros. La carte de commerce ambulant ne concerne que les professionnels qui exercent leur activité hors de la commune de domiciliation de leur activité professionnelle ou du principal établissement de leur entreprise.

Quelles sont les conditions pour exercer une activité sur la voie publique ?

Pour exercer une activité ambulante sur le domaine public (halles, marchés, foires, dans la rue), il est nécessaire d'obtenir certaines autorisations. L'activité ambulante au sein des halles, sur un marché ou une foire n'est permise qu'après obtention d'une autorisation d'installation sur la voie publique auprès du maire, du placier municipal ou de l'organisation de l'événement. Pour exercer une activité ambulante sur une terrasse ouverte, un stationnement, un étalage, il convient d'obtenir un permis de stationnement auprès de l'autorité administrative chargée de la police de circulation (mairie, préfecture...).
L'exercice d'une activité ambulante dans une terrasse fermée ou encore un kiosque fixé au sol implique d'obtenir une permission de voirie délivrée par l'autorité administrative chargée de la gestion du domaine.