Statut de gérant majoritaire : salarié, non salarié...
Qui est le gérant majoritaire ?
Le gérant d'une entreprise est celui qui assure sa gestion et prend un certain nombre de décisions la concernant. Il peut en être le propriétaire, seul ou avec d'autres personnes, ou alors la diriger sans qu'elle lui appartienne. Le terme de gérant se rapporte aux sociétés à responsabilité limitée (SARL) et aux sociétés civiles immobilières (SCI). Pour une société par actions simplifiée (SAS), on parle de président. Le gérant est un gérant majoritaire quand il possède au moins la moitié plus une part des parts sociales de l'entreprise. Il peut également être majoritaire s'il détient plus de la moitié des parts en tenant compte des parts de son ou de sa conjointe et de ses enfants mineurs.
La définition du gérant majoritaire stipule qu'il doit informer ses associés des décisions prises au cours de l'exercice, notamment en rédigeant un rapport de gestion à la fin de sa mandature, qui est remis aux autres associés. Ceux-ci peuvent lui demander des explications sur sa gestion et mettre sa responsabilité en cause. En revanche, ils ne peuvent le révoquer, ils doivent pour cela saisir le tribunal de commerce, et pour une raison légitime.
Durant l'exercice, il a tout pouvoir pour agir au nom de la société vis-à-vis de tiers, et il est libre de mener la gestion comme il l'entend. En assemblée générale ordinaire, possédant plus de la moitié des parts, il peut automatiquement prendre toutes les décisions de gestion. Mais il ne peut prendre seul les décisions qui relèvent de l'assemblée générale extraordinaire, comme la modification des statuts, sauf à posséder les deux-tiers des droits de vote.
Statut de gérant majoritaire : un travailleur non salarié
Un gérant majoritaire d'une SARL est par définition un travailleur non salarié (TNS), il n'est donc pas couvert par le régime général de la Sécurité sociale. Il est affilié à la Sécurité sociale des indépendants. Par conséquent, le montant des cotisations sociales d'un gérant majoritaire est plus faible que pour un gérant assimilé salarié. Un gérant majoritaire non rémunéré reste dans l'obligation de verser des cotisations. Des cotisations sociales peuvent également être perçues sur une partie des dividendes perçues. Le dirigeant ne peut pas prétendre à l'assurance chômage des salariés mais peut contracter une assurance chômage volontaire. Il cotise obligatoirement à un régime de retraite complémentaire des indépendants.
Dans le cadre d'une SARL, seuls les gérants minoritaires peuvent bénéficier d'un statut assimilé à celui de salarié. Par ailleurs, un gérant majoritaire peut également poursuivre une activité de salarié dans une autre entreprise si son contrat de travail ne l'interdit pas et si son activité n'est pas concurrentielle. Dans une SCI, un gérant majoritaire est par défaut un travailleur non salarié, mais il peut être considéré comme salarié s'il y a un lien de subordination entre lui et l'entreprise, par exemple si ses pouvoirs sont statutairement réduits, mais c'est dans la pratique extrêmement rare. S'il n'est pas rémunéré, il n'est soumis à aucun statut social.
Quelles sont les différences entre un gérant minoritaire, un gérant égalitaire et un gérant majoritaire ?
Dans une SARL, entre les différents statuts de gérants, il existe des différences d'ordre social et juridique. Sur le plan social, un gérant minoritaire ou égalitaire est considéré comme un salarié et relève donc du régime général de la Sécurité sociale. Il ne paye pas de cotisations sociales s'il n'est pas rémunéré, et s'il est rémunéré, il verse des cotisations sociales et patronales. Il cotise au régime de retraite complémentaire des cadres.
Au niveau juridique, ses pouvoirs de gestion sont plus limités qu'un gérant majoritaire. Les associés peuvent décider d'imposer des restrictions sur certains sujets. Il doit alors les consulter au préalable et obtenir un accord à la majorité simple. Il participe aux votes en proportion de sa participation au capital, mais n'étant pas majoritaire, il ne peut pas imposer de décision à ses coassociés. Par ailleurs, un gérant minoritaire peut être révoqué à n'importe quel moment à la majorité simple, avec dommages et intérêts quand la révocation est décidée "sans juste motif". Le gérant égalitaire ne peut être révoqué qu'en justice, pour une cause légitime.
Dans une société civile immobilière, ces différences sont moins systématiques. En effet, ces entreprises jouissent d'une grande souplesse dans leur organisation. Ce sont donc les associés qui décident de l'étendue des pouvoirs du gérant. Et c'est l'étendue des pouvoirs du gérant qui déterminent son appartenance au statut de travailleur assimilé salarié ou travailleur non salarié.
Comment passer de gérant minoritaire à gérant majoritaire ?
Ce qui détermine le statut de gérant majoritaire ou minoritaire est la proportion des parts sociales possédées par le gérant. La seule façon pour un gérant majoritaire de devenir minoritaire est donc de vendre suffisamment de parts sociales pour garder moins de 50% des parts totales de la société.
Les avantages en nature du gérant majoritaire
Un dirigeant d'entreprise peut bénéficier d'avantages en nature qui viennent s'ajouter à sa rémunération. Les avantages en nature comprennent notamment un véhicule de fonction, un téléphone portable, un ordinateur portable... L'évaluation des avantages en nature d'un chef d'entreprise se calcule sur la base réelle des frais. Un gérant majoritaire d'une SARL n'a pas la possibilité d'avoir recours à une évaluation forfaitaire pour la nourriture et le logement, mais il conserve cette possibilité pour le véhicule et les équipements de communication.