Brevet d'invention : définition, utilité, exemple, coût
Brevet d'invention : définition
Le brevet d'invention a pour fonction de protéger une innovation technique, c'est-à-dire "un produit ou un procédé qui apporte une nouvelle solution technique à un problème technique donné", selon l'INPI (Institut national de la protection industrielle). C'est une reconnaissance qu'une innovation technique est bien le fruit du travail d'une entreprise ou d'une personne donnée. Le brevet protège l'invention pendant 20 ans à compter de la date de demande.
Dans quel pays l'invention est-elle protégée ?
Il est possible de faire une demande de brevet pour une protection au niveau national, une demande de brevet européen ou une demande de brevet internationale (PCT). Plus la zone de protection est étendue, plus la demande est longue et coûteuse en raison des procédures de validation et des taxes propres à chaque pays.
A noter que depuis le 1er juin 2023, il est possible de demander une protection dans 17 Etats Membres de l'Union Européenne en une seule demande grâce à la mise en place du brevet unitaire européen. Il supprime la multiplication des validations nationales. Voici les pays concernés par le brevet unitaire européen : l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, le Danemark, l'Estonie, la Finlande, la France, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, le Portugal, la Slovénie et la Suède.
Trois critères de brevetabilité
Pour pouvoir obtenir un brevet, l'invention doit répondre aux trois critères suivants :
- La nouveauté : la notion d'innovation est primordiale, le grand public ne doit pas avoir déjà connaissance de l'invention.
- l'application industrielle : l'invention doit pouvoir être fabriquée ou utilisée dans tout type d'industrie.
- l'activité inventive : l'invention ne doit pas paraître évidente aux personnes susceptibles de l'utiliser.
Quel est l'intérêt d'un brevet d'invention ?
Le brevet d'invention permet à la personne qui le dépose d'avoir l'entière jouissance de son procédé et des intérêts qui en découlent. Il permet d'intenter des actions en justice en cas d'utilisation par un tiers sans autorisation préalable, et suffit souvent à dissuader d'autres organismes d'utiliser ces procédés sans autorisation.
Au contraire, détenir un brevet peut aussi permettre d'accorder une autorisation d'exploitation a une ou plusieurs personnes en échange d'une rémunération ou commission sur les bénéfices. Attention toutefois : si l'inventeur n'exploite pas son procédé dans les trois ans qui suivent le dépôt de brevet, il est obligé de céder une licence à qui le demande.
Le brevet est également un actif stratégique pour une entreprise. En effet, il lui permet de gagner de nouveaux marchés et de montrer à la concurrence son dynamisme.
Comment obtenir un brevet d'invention ?
Avant de déposer votre brevet, il faut vérifier qu'il répond aux critères de brevetabilité. Pour ce qui est de l'aspect nouveau de l'invention, il peut être vérifié en utilisant plusieurs bases de données officielles. La plus complète est le Patentoscope de l'OMPI qui recense les brevets à l'international, mais vous pouvez également utiliser celle de l'INPI pour la France.
Ensuite, le brevet d'invention doit être déposé à l'INPI que ce soit pour un brevet reconnu sur le territoire national ou pour un brevet valable à l'étranger. L'INPI se charge de transférer le dossier aux autorités compétentes de chaque pays concerné par votre demande. Seule exception : pour obtenir un brevet unitaire européen, il faudra faire votre demande auprès de l'Office Européen des brevets (OEB).
Le dossier doit contenir une description de l'invention, si nécessaire accompagnée d'exemples, et le détail des éléments que l'on souhaite protéger. Il faut se montrer précis dès le départ, car une fois la demande déposée, chaque modification entraîne 52 euros de frais supplémentaires. Après examen de votre demande, celle-ci est publiée dans un bulletin officiel (le BOPI pour une protection en France) pour permettre aux détenteurs d'un invention similaire de se manifester. En moyenne, vous devrez attendre 27 mois pour obtenir votre brevet.
Exemple de brevet d'invention
L'INPI a mis en ligne un guide du déposant et propose également un exemple de brevet d'innovation à télécharger. Toutefois, l'institut recommande quand même de faire appel à un conseiller en propriété industrielle pour éviter les erreurs lors de la soumission de votre dossier.
Quel est le prix d'un brevet d'invention ?
Pour déposer un brevet en France, il faut compter au minimum 636 euros incluant:
- le dépôt du brevet : 26 euros
- la recherche d'antériorité : 520 euros
- la délivrance du brevet : 90 euros
D'autres coûts sont à prévoir comme la taxe annuelle qui augmente progressivement, passant de 38 euros la première année, à 800 euros la 20e. Si elle n'est pas acquittée, l'invention tombe dans le domaine public. Il existe aussi des coûts supplémentaires liés aux modifications de la demande en cours.
Par ailleurs, l'INPI estime que les taxes de maintien d'un brevet unitaire européen pendant 10 ans avoisinent les 5000 euros. Pour une demande à l'international, le prix du brevet peut s'élever à plusieurs milliers d'euros selon les pays concernés en raison des taxes nationales propres à chacun d'entre eux.
Quelles alternatives au brevet d'invention ?
Il existe d'autres titres de propriété industrielle qui peuvent être des solutions temporaires avant l'obtention définitive d'un brevet.
Si vous êtes dans l'urgence, vous pouvez faire une demande provisoire de brevet. Elle ne coûte que 26 euros et vous laisse un délai de 12 mois pour réfléchir et choisir soit de concrétiser votre demande, soit de la transformer en certificat d'utilité.
Le certificat d'utilité est un titre délivré par l'Etat dont l'obtention est moins longue et moins coûteuse, mais qui ne protège l'invention que pendant une durée maximum de 10 ans. Il coûte 116 euros (26 euros pour le dépôt en ligne et 90 euros pour la délivrance), auxquels il faut ajouter des annuités pour le prolonger. A noter qu'un certificat d'utilité peut depuis le 1er juillet 2020 être transformé en demande de brevet jusqu'aux préparatifs de publication dans le BOPI (soit environ 16 mois après le dépôt), sous réserve de payer les taxes exigibles.