Zones franches urbaines : objectif, critères, avantages
Quel est l'objectif des zones franches urbaines ?
Créées par la loi 96-987 du 14 novembre 1996, les zones franches urbaines sont destinées à relancer l'activité économique et à favoriser l'insertion sociale et professionnelle dans les quartiers sensibles. 44 ZFU avaient vu le jour en 1997, et 41 en 2004. Programmées pour disparaître en 2014, les ZFU ont été reconduites jusqu'en 2020 avec une nouvelle appellation : "ZFU-TE" (zone franche urbaine territoires entrepreneurs). Il en existe aujourd'hui une centaine.
Qu'est-ce qu'une zone franche urbaine ?
Elles ont été définies selon plusieurs critères :
- L'emplacement des zones urbaines sensibles dans des "périmètres géographiques sensibles et défavorisés"
- Le nombre d'habitants (au moins 10 000)
- Le taux de chômage
- Le taux de la population de moins de 25 ans
- Le taux de personnes, sans diplôme, sorties du système scolaire
- Le potentiel fiscal de la commune.
Le principe est donc d'accorder des avantages fiscaux aux entreprises de ces quartiers dont au moins la moitié du personnel est issu des zones urbaines sensibles de l'agglomération.
Comment savoir si l'on est en zone franche urbaine ?
Pour déterminer si l'on se trouve géographiquement dans une zone franche urbaine, le mieux est de se reporter au système d'information géographique de la politique de la ville, qui liste l'ensemble des zones franches urbaines.
Quelles sont les entreprises concernées ?
En 2021, les conditions pour bénéficier de l'exonération pour les entreprises en zone franche urbaine, les entreprises doivent répondre à tous les critères suivants :
- S'être implantées avant le 31 décembre 2020
- Effectuer une activité industrielle, commerciale artisanale ou libérale
- Avoir au maximum 50 salariés
- Employer au moins 50% de salariés vivant en zone franche urbaine ou ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville dans laquelle est située la ZFU-TE
- Réaliser 10 millions d'euros de chiffres d'affaires ou de total de bilan au maximum
- Posséder un capital détenu à moins de 25% par une entreprise de plus de 250 salariés avec un chiffre d'affaires hors taxe de plus de 50 millions d'euros
- Pour les entreprises créées à partir de 2016 : avoir conclu un contrat de ville
- Ne pas exercer dans ces secteurs : construction automobile et navale, fabrication de fibres textiles, sidérurgie, transports routiers, crédit bail mobilier, location d'immeubles non professionnel, agriculture et construction vente.
Quels sont les avantages d'une zone franche urbaine ?
Les entreprises répondant aux critères ci-dessus sont exonérées de l'impôt sur les bénéfices. L'exonération d'impôts sur les bénéfices est égale à :
- 100% pendant 5 ans
- 60% la 6ème année
- 40% la 7ème année
- 20% la 8ème année.
Par ailleurs, cette exonération est plafonnée à 50 000 euros par période de 12 mois, majoré de 5 000 euros par nouveau salarié résidant dans la ZFU-TE et embauché à temps plein pendant au moins six mois.
Elles sont aussi exonérées de cotisations sociales patronale pour la partie de la rémunération mensuelle des salariés inférieure à 1,4 fois le Smic. L'exonération est dégressive pour les salaires entre 1,4 et 2 Smic, et s'annule au-delà. L'exonération est applicable à taux plein pendant cinq ans, puis dégressive pendant trois ou neuf ans, selon l'effectif de l'entreprise.