EURL : définition, statut, avantages et inconvénients
Qu'est-ce qu'une EURL ?
L'acronyme EURL signifie "entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée". Autrement dit, il s'agit d'une entreprise qui ne compte qu'un seul associé. Elle est une entreprise commerciale qui ne peut en aucun cas ouvrir ses parts sociales à des tiers.
Quels sont les avantages d'une EURL ?
L’EURL offre plusieurs avantages :
- C'est une société à responsabilité limitée
- Elle permet de choisir son mode d'imposition
- Elle profite d'une gestion simplifiée
- Elle permet de bénéficier du régime de la micro-entreprise
- Elle est exonérée des plus-values de cession lors du départ à la retraite.
Quelle est la différence entre une SARL et une EURL ?
La principale différence entre une EURL et une SARL est que la SARL peut avoir plusieurs gérants, tandis que l’EURL ne peut en avoir qu'un seul. De même, les règles de fonctionnement de la SARL sont plus complexes, car il est plus difficile de faire fonctionner une société qui compte plusieurs gérants.
Quel statut pour une EURL ?
L’EURL est un statut qui s'adresse à un associé unique. Ce dernier dispose d'un fort potentiel d'évolution. Ce statut est idéal pour tous les entrepreneurs qui souhaitent créer une vraie société sans avoir à s'associer. La société en question répond ainsi aux mêmes règles que dans une SARL, mais tous les caractéristiques s'appliquent ici à une seule et même personne.
Inconvénients de l'EURL
Les principaux inconvénients de l’EURL sont les suivants :
- Sa création est plus chère que pour une entreprise individuelle classique
- La démarche est également plus complexe sur le plan juridique, comptable et administratif (rédaction de statuts, publication au journal des annonces légales, frais de greffe…)
- La protection sociale du dirigeant d'une EURL est moins efficace en matière de retraite.
EURL et charges
Dans une EURL, les charges sociales diffèrent selon le statut du gérant. S'il se positionne en qualité de salarié, les charges sociales sont d'environ 73% de son salaire net. S'il se rémunère sur les bénéfices de la société, et donc en qualité d'entrepreneur, alors les charges sont patronales et sont de l'ordre de 32 à 38% des profits de l'entreprise.
EURL et salarié
Le gérant d'une EURL peut être salarié au sein d'une autre entreprise. Il peut donc avoir les deux statuts simultanément. Ceci peut être avantageux lorsqu'il est nécessaire de compléter ses revenus, surtout au départ d'une société, où l'avenir de cette dernière reste encore incertain.
EURL et nombre d'associés
Par définition, "entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée", l’EURL est systématiquement composée d'un seul associé. C'est le principe même de ce type de sociétés. Cela rend ainsi son fonctionnement beaucoup plus simple et si la société grandi, il est toujours possible de la transformer en SARL pour faire entrer de nouveaux associés.
Imposition d'une EURL
L’EURL est soumise à l'impôt sur les sociétés. Son propre bénéfice est totalement séparé du revenu du dirigeant. Le salaire perçu par le dirigeant de l’EURL est soumis à l'impôt sur le revenu. L'entreprise, quant à elle, est taxée à hauteur de 33,33% sur ses bénéfices nets imposables.
EURL ou SASU ?
La principale différence entre l’EURL et la SASU repose sur le régime social du dirigeant. Le gérant d'une EURL est considéré comme un travailleur non salarié. Le président d'une SASU, de son côté, est un dirigeant assimilé à un salarié. Il paye donc plus de charges sociales sur sa rémunération. En revanche, il est aussi mieux loti en matière de protection sociale.
EIRL ou EURL ?
Le statut d'EIRL entreprise individuelle à responsabilité limitée avait été créé en 2015 mais a été supprimé en février 2022 par la loi n°2022-172 en faveur de l'activité professionnelle indépendante. L’EIRL, une forme d'entreprise individuelle, était une structure plus simple à créer et moins coûteuse. Elle permettait de n'engager aucun de ses biens personnels dans sa responsabilité. Seuls les biens relatifs à l'activité étaient engagés. Cependant, c'était une forme d'entreprise moins privilégiée et moins crédible au regard des partenaires. C'est la raison pour laquelle ce statut a été supprimé. En outre, désormais, le passage du statut d'entreprise individuelle à celui de société, dont l'EURL, est facilité. Tout le patrimoine peut ainsi être transmis en une seule fois, et non plus bien par bien et contrat par contrat.