SARL : définition, avantages, régime fiscal...
Définition de la SARL
La société à responsabilité (SARL) est un statut d'entreprise constitué d'un nombre limité d'associés, dont la responsabilité se limite à leur apport, d'où son nom. Elle peut être utilisée par un grand nombre de professions : les artisans, les commerçants, les industriels et les professions libérales. En revanche, ce statut n'est pas accessible aux professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l'exception des pharmaciens. C'est la forme d'entreprise la plus répandue en France : en 2016, selon l'Insee, 40% des entreprises avaient adopté ce statut.
Quelles sont les caractéristiques de la SARL ?
La société à responsabilité est une société de capitaux. C'est une entreprise composée de plusieurs associés, dans laquelle la responsabilité de chacun est limitée à son apport au capital social.
Est-ce que la SARL est une société de personnes ?
Une entreprise peut être une société de personnes, c'est-à-dire que les bénéfices sont imposés auprès des associés, via l'impôt sur le revenu, ou une société de capitaux, qui est alors soumise à l'impôt sur les sociétés. La SARL se situe un peu à mi-chemin de ces deux statuts. En effet, par défaut, elle paye l'impôt sur les sociétés, comme toute société de capitaux, mais dans certains cas, il est possible pour les associés d'être imposés sur leur revenu, comme pour une société de personnes.
Comment créer une SARL ?
Pour créer une SARL, il faut d'abord en rédiger les statuts. Ceux-ci doit mentionner la forme sociale (SARL), la durée de l'entreprise (maximum 99 ans), la dénomination sociale, le siège social, l'objet social, le montant du capital social, l'évaluation de chaque apport, le nombre et la répartition des parts sociales entre les associés, la mention du dépôt de fonds correspondant aux apports en numéraire et la date de clôture de l'exercice.
Il n'est plus obligatoire d'enregistrer ces statuts auprès du service des impôts, sauf dans certains cas précis : si les statuts ont été établis par un acte notarié, un acte d'huissier ou une décision de justice, ou s'ils comportent un apport d'immeuble, de parts ou d'actions (transmission de propriété d'immeuble, de fonds de commerce, cession d'actions...). Le reste du temps, ils sont automatiquement enregistrés lors de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Pour immatriculer la SARL, il faut remplir ce formulaire et l'envoyer au centre de formalités des entreprises (CFE) de son département. Pour terminer, il faut insérer un avis de constitution de la SARL dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.
La société doit déclarer un siège social, c'est-à-dire le lieu où elle recevra sa correspondance. Elle peut louer un local dédié. Mais à l'instar d'une auto entreprise, elle est en droit d'établir son siège dans un domicile particulier. Attention cependant, ceci n'est possible qu'au domicile du gérant. Certaines dispositions légales peuvent imposer une domiciliation limitée dans le temps, dans ce cas elle ne peut dépasser cinq ans.
Comment fonctionne une entreprise SARL ?
La société est dirigée par un ou plusieurs gérants. Elle est soumise à des obligations comptables très strictes. Au moins une assemblé générale ordinaire doit réunir les associés chaque année. L'approbation annuelle des comptes, tout comme les décisions ordinaires sont effectuées en assemblée générale à la majorité simple, c'est-à-dire 50% + 1 une voix. En revanche, pour une décision entrainant la modification des statuts, il faut convoquer une assemblée générale extraordinaire. Pour qu'elle soit valable, les associés présents ou représentés doivent représenter au moins 25% des voix lors de la convocation. Si cette condition ne peut pas être respectée, une assemblée générale doit se tenir dans un délai de deux mois avec des associés représentant au moins 20% des parts sociales. Les décisions en assemblée générale extraordinaire se prennent aux deux-tiers des voix.
La cession de parts sociales à un tiers est soumise à une procédure d'agrément (la société doit alors donner son accord à la cession selon une procédure définie dans les statuts). Elle est en revanche libre lorsqu'elle a lieu entre les associés de la SARL ou au profit des conjoints, ascendants et descendants. Les droits d'enregistrement s'élèvent à 3 % du montant de la transaction à la charge de l'acquéreur. L'impôt sur les plus-values est lui à la charge du vendeur.
Qui représente la SARL ?
La société à responsabilité limitée est représentée par son ou ses gérants. C'est lui qui dirige l'entreprise. En plus de la responsabilité à hauteur de leur apport, comme tous les autres associés, ils sont responsables de leurs fautes de gestion, et responsables pénalement et civilement. Un gérant peut être :
- Majoritaire. Cela signifie qu'il détient plus de la moitié des parts sociales, avec son conjoint ou avec ses enfants mineurs. S'il y a plusieurs cogérants, l'ensemble de leurs parts sociales doit correspondre à plus de la moitié du total. Le gérant majoritaire est affilié au régime des travailleurs non salariés.
- Minoritaire. Il ne possède alors qu'une minorité des parts sociales. Dans ce cas, il peut recevoir une rémunération au titre de son mandat social, pour laquelle il relève du régime social des "assimilés-salariés". Il peut également percevoir une rémunération au titre de ses fonctions exercées dans le cadre d'un contrat de travail, pour laquelle il cotise tel que tous les salariés.
- Egalitaire. Il est alors soumis au régime social des assimilés salariés
- Le gérant peut également être choisi en dehors des associés. Il est également soumis au régime social des assimilés salariés et perçoit une rémunération au titre de son mandat social.
Quand l'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés, le gérant est imposé comme un salarié, les revenus sont donc déclarés en Traitements et salaires. Si la SARL est soumise à l'impôt sur le revenu, sa rémunération suit le même schéma que la quote-part qu'il touche en tant qu'associé, et elle est imposée en tant que bénéfices non commerciaux ou bénéfices industriels et commerciaux selon l'activité de l'entreprise. Pour les gérants non associés, la rémunération est imposée comme un salaire, avec une déduction forfaitaire pour frais de 10%.
Quel est le régime fiscal de la SARL ?
Les sociétés à responsabilité limitée sont par défaut soumises à l'impôt sur les sociétés. Il existe trois barèmes selon le chiffre d'affaires :
- En-dessous de 7 630 000 : la tranche de bénéfice inférieure à 38 120 euros est imposée à 15 % ; la tranche de 38 120 à 75.000 euros est imposée à 28% ; au-delà de 75 000 euros, le taux d'impôt sur les sociétés est de 33,33 %.
- Entre 7 630 000 et 50 000 000 d'euros, le taux est de 28% pour la tranche de bénéfices inférieure à 75 000 euros, et de 33,33% au-delà de 75 000 euros
- Au-delà de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires, le taux d'imposition est de 33,33 %.
Il est cependant possible de choisir le régime de l'imposition sur le revenu à condition qu'il s'agisse d'une SARL de famille et qu'elle possède certaines caractéristiques de nombre de salariés, de chiffre d'affaires, de type d'activité : elles doivent avoir moins de cinq ans, ne pas être cotées, employer moins de 50 salariés, réaliser un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros et les droits de vote doivent être détenus à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques et à hauteur de 34 % au moins par le ou les dirigeants de l'entreprise et les membres de leur foyer fiscal. Cependant, pour activer cette option, tous les associés doivent donner leur accord.
L'option court alors cinq ans, sauf si elle est dénoncée. Si les associés choisissent l'imposition sur le revenu à la place de l'imposition sur les sociétés, le résultat de la SARL est imposé sur leur revenu proportionnellement à leur participation au capital de l'entreprise.
Par ailleurs, quel que soit le régime fiscal choisi, les SARL sont dans l'obligation de régler la contribution économique territoriale (CET). Celle-ci se décompose en réalité en deux taxes : la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) et la CFE (cotisation foncière des entreprises).
Quel chiffre d'affaires pour une SARL ?
Il n'y a pas de chiffre d'affaires maximum ou minimum pour une société à responsabilité limitée. En revanche, il existe des seuils de chiffre d'affaires qui détermine des différences de traitement. C'est notamment le cas pour déterminer le taux d'impôt sur les sociétés (seuils à 7,63 millions d'euros et 50 millions), pour avoir le droit de demander l'option d'imposition sur le revenu (10 millions d'euros), et pour l'obligation ou non de nommer un commissaire aux comptes (huit millions d'euros).
Quels sont les avantages et inconvénients d'une SARL ?
La société à responsabilité limitée présente plusieurs avantages. Ce statut est accessible à tous, car l'entreprise peut être créée avec peu de capitaux, puisque le montant du capital social est fixé librement par les associés. La responsabilité des associés est limitée au montant de leur apport, ce qui limite les risques financiers et leur assure qu'en cas de difficultés, leurs biens ne seront pas saisis. De plus, pour les SARL créées par les membres d'une même famille, elle permet de faire valoir le caractère familial de l'entreprise. Elle se prête également bien aux évolutions fréquentes, et facilite donc le partenariat et l'accueil de nouveaux membres.
En revanche, sa constitution entraine un certain nombre de frais, et est soumise à un certain formalisme. Par la suite, sa gestion est aussi soumise à un formalisme important : des statuts doivent détailler précisément les modalités de nomination et les pouvoirs du gérant, au moins une assemblée générale doit se tenir chaque année, toute modification de statut ne peut être effectuée que dans le cadre d'une assemblée générale extraordinaire.
Quel est le nombre minimum et maximum d'associés dans une SARL ?
Une SARL est faite pour des entreprises comptant plusieurs associés. Elle doit donc être composée d'au moins deux associés. En revanche, elle concerne les entreprises dont le nombre d'associés reste relativement limité, puisqu'il ne peut y en avoir plus de cent Si elle dépasse les cent associés, elle dispose de deux ans pour régulariser la situation, c'est-à-dire soit redescendre en-dessous de cent associés, soit faire évoluer ses statuts, par exemple en société anonyme (SA). Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales.
SARL unipersonnelle
Une SARL en elle-même ne peut être unipersonnelle, il doit nécessairement y avoir plusieurs associés. Cependant, il existe un type d'entreprise semblable à la SARL, mais prévue pour un seul associé : l'EURL, pour entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Il existe également l'entreprise individuelle à responsabilité limitée, ou EIRL, dont le statut est proche. L'EIRL permet une création beaucoup plus simple, mais l'EURL facilite l'accueil ultérieur de nouveaux associés, puisqu'il est prévu que dans ce cas de figure elle bascule automatiquement sur le statut de SARL.
Quel est le capital minimum pour créer une SARL ?
Le capital minimum pour créer une SARL est purement symbolique, puisqu'il s'élève à un euro. Au moins 20% des apports doivent être versés au moment de la constitution. Le solde doit être libéré (c'est-à-dire versé au capital de la société) dans les 5 ans.
Les apports en industrie (engagement à apporter ses compétences et connaissances techniques, son savoir-faire ou son travail), mais cela n'est alors pas compté dans le capital social. Cela permet cependant à l'associé de participer au vote en assemblée générale et de participer au partage des bénéfices.
SARL de famille
La SARL de famille est une option fiscale qui permet à tous les associés d'être imposés sur le revenu. Pour pouvoir en bénéficier, tous les associés doivent évidemment être de la même famille, c'est-à-dire être parents en ligne directe (enfants, parents, grands-parents), être frères et sœurs, être conjoints ou liés par un Pacs. Le statut de SARL de famille n'est accessible qu'aux activités industrielles, commerciales ou artisanales, et non aux professions libérales. Il est par exemple tout à fait possible de créer une SARL de famille pour une LMNP, location meublée non professionnelle, ou une location meublée professionnelle.
SARL ou SAS
La SAS/SASU est plus adaptée quand l'entreprise dépasse les cent associés. Il s'agit d'une société par actions simplifiées, ou d'une société par actions simplifiées unipersonnelles quand il n'y a qu'un associé. Dans une SAS, il n'y a ni minimum ni maximum de nombres d'associés. Sur le plan du régime social, président de la SAS est systématiquement rattaché au régime général et bénéficie de la même protection que les salariés, à l'exception de l'assurance chômage. Par ailleurs, la rédaction des statuts d'une SAS est moins encadrée. Au moins 50% des apports doivent être versés à la création.