Entreprise individuelle : constitution et fonctionnement
Le statut de l'entreprise individuelle est refondu. La loi n° 022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a été promulguée. Elle instaure un statut unique de l'entreprise individuelle, entrainant la disparition de l'EIRL, statut d'entreprise très peu utilisé. Avec ce nouveau statut, les indépendants devraient gagner en sécurité, car leur patrimoine personnel sera par défaut insaisissable. Examiné en octobre dernier par le Sénat, le projet de loi portant ces dispositions a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le lundi 10 janvier. Il a ensuite été adopté définitivement le 8 février.
Le statut
L'entreprise individuelle ne dispose pas de personnalité morale. La personnalité juridique est confondue avec celle du dirigeant. La micro-entreprise appartient au statut de l'entreprise individuelle.
La constitution
L'entrepreneur doit simplement déclarer son entreprise individuelle à la CCI, à la chambre des métiers ou au répertoire des métiers. Il n'y a pas besoin de créer de statuts ni de disposer de capital social.
Le patrimoine
Auparavant, sous ce statut, l'exploitant était entièrement responsable des dettes de l'entreprise. En cas de faillite, son patrimoine personnel pouvait être saisi pour rembourser les dettes professionnelles. Seule la résidence principale était protégée.
Depuis la promulgation de la loi n° 022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel est protégé dans son intégralité. Il devient insaisissable par les créanciers professionnels par défaut, à moins que l'entrepreneur en décide autrement.
Le fonctionnement
L'entrepreneur prend seul les décisions relatives à l'entreprise. Il n'a pas besoin de publier ses comptes annuels.
La fiscalité
L'entreprise en elle-même n'est pas taxée. C'est l'entrepreneur qui paie sur son impôt sur le revenu. Selon l'activité de l'entreprise, ses bénéfices entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (artisans, commerçants...) ou celle des bénéfices non commerciaux (libéraux, agriculteurs...). Ses bénéfices sont imposés de la même manière qu'ils soient réinvestis ou pas. Cependant, depuis la réforme de février 2022, l'entrepreneur a la possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés.
Le régime social
L'entrepreneur est affilié au régime des travailleurs indépendants pour la maladie, la famille et la vieillesse. Il cotise donc à la SSI, la Sécurité sociale des indépendants.
La loi Pinel
Promulguée le 18 juin 2014, la loi Pinel relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, apporte des solutions concrètes susceptibles d'aider les entreprises individuelles à se développer. Elle crée notamment un régime unique de la micro-entreprise afin de faciliter l'accès à l'EIRL. Depuis 2015, toutes les entreprises individuelles peuvent choisir un régime ressemblant à un régime micro social des entreprises. Cependant, le statut d'EIRL a depuis été supprimé par la loi de février 2022 sur l'activité indépendante, au motif que ce statut était très peu utilisé, et la loi a créé un statut unique de l'entreprise individuelle.
Le calcul des cotisations se fait désormais sur la base du chiffre d'affaires effectivement réalisé. Il s'agit d'un changement de taille pour les entreprises individuelles qui, jusqu'alors, étaient tenues de provisionner leurs cotisations sociales comme une société. En outre, les entreprises individuelles ont désormais le droit d'opter pour le versement libératoire des cotisations et de l'impôt sur le revenu. Concrètement, elles peuvent choisir de payer tous les mois ou tous les semestres.