Jeune entreprise innovante : caractéristiques, éligibilité
Quelles sont les jeunes entreprises innovantes ?
Les jeunes entreprises innovantes sont des entreprises jeunes (créées il y a moins de huit ans) qui investissent massivement dans la recherche et développement, ce qui doit faire d'elles des sociétés particulièrement innovantes. Il en existe deux types à proprement parler : la JEI, jeune entreprise innovante, et la JEU, jeune entreprise universitaire. Les critères d'accès à ces statuts diffèrent légèrement, mais tous deux permettent d'obtenir des exonérations fiscales et sociales.
Quels sont les critères d'une jeune entreprise innovante ?
Pour se voir attribuer le statut de Jeune entreprise innovante (JEI) ou de jeune entreprise universitaire (JEU), il faut être une PME, et donc avoir moins de 250 salariés et présenter un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros ou un bilan inférieur à 43 millions d'euros.
Il faut aussi répondre à plusieurs critères spécifiques, notamment justifier d'une date de création inférieure à 8 ans au cours de l'exercice lors duquel la demande est formulée. L'entreprise ne doit pas avoir été créée suite à une concentration, une restructuration, une extension d'activité ou une reprise de ces activités. Enfin, la PME doit justifier son indépendance, et donc que son capital soit détenu à plus de 50% par une ou plusieurs des entités suivantes :
- Personnes physiques
- Autres jeunes entreprises innovantes elles-mêmes détenues à au moins 50% par des personnes physiques
- Associations ou fondations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique
- Etablissements de recherche et d'enseignement ou sociétés d'investissement.
Quelles sont les conditions que doit remplir une jeune entreprise innovante ?
Pour obtenir le statut de JEI spécifiquement (et non de JEU), les dépenses de recherche et développement réalisées par la PME doivent être égales ou supérieures à 15% des charges totales engagées fiscalement déductibles. Le calcul de ce taux ne tient pas compte des charges de cessions d'actions ou d'obligations, des pertes de change, ni des charges engagées auprès d'autres JEI qui mènent des projets de R&D.
Le cas de la jeune entreprise universitaire JEU
Les entreprises qui veulent bénéficier de ce statut doivent respecter les mêmes conditions que les JEI, à l'exception des 15% de recherche et développement. Mais d'autres conditions s'ajoutent : elles doivent être détenues à hauteur de 10% au moins par un ou plusieurs étudiants ou de jeunes diplômés titulaires depuis moins de 5 ans d'un diplôme de master ou d'un doctorat ou à des enseignants chercheurs.
Elles doivent aussi avoir pour activité principale la valorisation de recherches auxquelles ont participé ses dirigeants ou ses associés, que ce soit au cours de leur scolarité ou dans l'exercice de leurs fonctions. Ces recherches doivent s'être déroulées au sein d'un établissement d'enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de master. Par ailleurs, ces entreprises doivent avoir conclu une convention avec un établissement d'enseignement supérieur.
Comment obtenir le statut de jeune entreprise innovante ?
Pour obtenir le statut de jeune entreprise innovante, l'entrepreneur doit, s'il remplit les conditions, demander à bénéficier des avantages fiscaux à la direction régionale ou départementale des finances publiques, plus précisément au service des impôts des entreprises (SIE). Pour cela, il doit remplir une déclaration sur l'honneur. En revanche, pour l'application des exonérations sociales, il n'y a pas besoin de déclaration préalable auprès de l'Urssaf. L'entreprise applique elle-même l'exonération sur son bordereau récapitulatif des cotisations.
Les exonérations de cotisations sociales de la JEI
La JEI peut prétendre à une exonération des cotisations sociales patronales d'assurance sociale et d'allocations familiales sur les salaires des employés qui réalisent l'activité de recherche et développement de la JEI. Elles portent sur les cotisations maladie, maternité, invalidités, décès et vieillesse. D'autres cotisations ne sont pas comprises dans l'exonération : cotisations salariales de sécurité sociale cotisations accidents du travail-maladies professionnelles (AT/MP) et majoration complémentaire d'accident du travail, contributions CSG et CRDS, contributions au FNAL, versement transport, forfait social, contribution de solidarité pour l'autonomie, cotisations patronales et salariales d'assurance chômage.
Les exonérations sont accordées aux seuls salariés qui consacrent plus de 50% de leur temps de travail aux projets de recherche et de développement. S'ils y consacrent moins de 50%, l'Urssaf peut demander à l'employeur de justifier la correcte application de l'exonération, et c'est l'Urssaf qui déterminera si elle est justifiée ou non.
L'exonération concerne les personnels suivants : ingénieurs-chercheurs, techniciens, gestionnaires de projet de recherche et de développement, juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet, personnel chargé de tests pré-concurrentiels, mandataires sociaux relevant du régime général de sécurité sociale, qui participent, à titre principal, au projet de recherche et de développement de l'entreprise.
Un double plafond s'applique à l'exonération : la rémunération brute par salarié est limitée à 6 995,63 euros, et le plafond annuel de cotisations éligibles par établissement est limité à 205 680 euros. Pour être éligible, l'employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard de l'Urssaf.
Exonérations fiscales de la jeune entreprise fiscale
Lorsqu'une entreprise se voit attribuer le statut de Jeune entreprise innovante, elle bénéficie de plusieurs avantages en matière fiscale, à condition que sa création intervienne avant le 31 décembre 2022. En premier lieu, une JEI est exonérée d'impôt sur les revenus ou sur les sociétés, totalement durant le premier exercice, puis à hauteur de 50% durant l'exercice suivant. Cette exonération est cumulable avec le crédit impôt-recherche.
L'entreprise est aussi exonérée de la cotisation économique territoriale (CFE et CVAE) et de la taxe foncière durant sept ans, dans le cas où la collectivité territoriale a voté une délibération dans ce sens. Elle bénéficie aussi d'une exonération d'impôt sur les plus-values de cession de parts ou d'actions pour ses associés et d'une restitution immédiate de la créance de crédit impôt recherche.
Evaluation de la mesure
Une étude publiée en septembre 2012 dressait le bilan du dispositif Jeune entreprise innovante. Elle indiquait qu'entre 2004 et 2010, 4 400 entreprises avaient bénéficié de 724 millions d'euros d'exonération de charges sociales. Ces entreprises avaient créé 20 000 emplois entre 2004 et 2009, dont 12 000 imputables à ce dispositif. Une étude ultérieure avance le chiffre de 8 868 entreprises ayant bénéficié au moins une fois du dispositif de JEI entre 2004 et 2015.