Conjoint collaborateur : droits, démarches, durée limitée
Quels sont les avantages du statut de conjoint collaborateur ?
Parmi les avantages qu'offre le statut de conjoint collaborateur figure le fait que le conjoint du chef d'entreprise peut effectuer les procédures administratives liées au fonctionnement de l'entreprise : mandat pour accomplir les actes de gestion courante et possibilité de réaliser des actes de disposition, c'est-à-dire échanges financiers affectant le patrimoine de l'entreprise, comme une vente ou une donation. Cependant, la responsabilité du conjoint collaborateur ne sera pas engagée étant donné que le dirigeant garde une totale responsabilité de ses tiers.
Par ailleurs, ce statut peut se cumuler avec une activité salariée, indépendante, ou une retraite. En revanche, le statut de conjoint-collaborateur ne permet pas d'être rémunéré au titre de son activité dans l'entreprise de son conjoint dirigeant.
Quels sont les droits du conjoint collaborateur ?
Le conjoint collaborateur est affilié au régime général de la Sécurité Sociale ou à la Mutualité Sociale des Agriculteurs en ce qui concerne la maladie et la maternité. Pour la retraite, il adhère obligatoirement au régime d'assurance vieillesse du dirigeant. En revanche, ce statut n'ouvre pas droit à l'assurance chômage.
Qui peut être conjoint collaborateur ?
Plusieurs conditions sont nécessaires pour qu'un conjoint de chef d'entreprise puisse bénéficier du statut du conjoint collaborateur. Tout d'abord, il doit être marié, pacsé ou en concubinage (union libre) avec le chef d'entreprise.
Il doit apporter un concours régulier à l'activité de l'entreprise sans pour cela en percevoir une quelconque forme de rémunération. Il ne doit pas être associé et aucun lien juridique ne doit le lier à l'entreprise et ce, peu importe le statut de l'entreprise (Sas, Sarl, Eurl...).
Dans les domaines du commerce et de l'artisanat, le dirigeant d'entreprise doit pouvoir justifier de son affiliation soit au registre du commerce et des sociétés, soit au répertoire des métiers. Dans le cas d'une dispense d'immatriculation, le conjoint peut néanmoins obtenir le statut s'il travaille régulièrement dans l'entreprise.
Comment faire pour être conjoint collaborateur ?
La demande du statut de conjoint collaborateur doit être faite par le dirigeant de l'entreprise auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE). Cette procédure peut être enclenchée dès la création de l'entreprise ou ultérieurement. Dans ce deuxième cas, le chef d'entreprise doit entreprendre une déclaration modificative dans un délai de deux mois à compter du début de la collaboration du conjoint à l'activité de l'entreprise. A noter que si le statut de conjoint collaborateur est obtenu par le conjoint du gérant associé majoritaire de l'entreprise, tous les autres associés doivent en être informés.
Depuis la loi du 14 février 2022 sur les travailleurs indépendants, le statut de conjoint collaborateur ne peut être temporaire et ne peut durer que cinq ans. Au bout de cette période, si le conjoint collaborateur n'a fait aucune demande pour changer de statut, il devient obligatoirement conjoint salarié. Il existe également le statut de conjoint associé. Ces deux derniers statuts ne sont pas limités dans le temps.