GIE : fonctionnement, fiscalité et avantages
Le groupement d'intérêt économique (GIE) est une forme juridique intermédiaire entre la société et l'association doté de la personnalité morale permettant à ses membres de mettre en commun certaines de leurs activités afin de développer, améliorer ou accroître leurs résultats tout en conservant leur individualité. Il est constaté dans un acte écrit qui contient un certain nombre d'informations, notamment la durée du groupement d'intérêt économique puisque celui-ci est créé pour une durée déterminée. Le groupement d'intérêt économique doit également faire l'objet d'une immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Le groupement d'intérêt économique est soumis à des règles juridiques très souples :
- Possibilité de constituer le groupement d'intérêt économique sans capital social
- Objet civil, commercial ou agricole
- Modalités d'organisation
Le groupement d'intérêt économique doit être constitué d'au moins deux membres qui travaillent dans un secteur d'activité compatible avec son objet. Il est fréquemment utilisé pour une coopération durable entre professionnels.
Y'a-t-il des exemples de groupements d'intérêt économique ?
Le groupement d'intérêt économique permet aux entreprises adhérentes de mettre en commun des moyens dans un but collectif tout en préservant leur individualité. Il y a plusieurs exemples connus de groupement d'intérêt économique comme le Pari Mutuel Urbain (PMU) qui rassemble les sociétés de courses de chevaux ou la Carte Bancaire (CB) qui rassemble 200 banques.
Code du commerce : comment créer un groupement d'intérêt économique ?
Les conditions de création et de gestion du groupement d'intérêt économique sont extrêmement souples. Il est créé par une convention constitutive résultant d'un accord entre les différentes personnes concernées et géré par un ou plusieurs administrateurs.
La convention constitutive définit les critères de participation et d'intervention des différents membres ainsi que la forme de l'assemblée générale. Un tel groupement peut être créé avec ou sans capital et doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés. L'avis d'immatriculation doit être publié dans le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
La participation d'un établissement public à un groupement d'intérêt économique doit être préalablement validée par les autorités compétentes. Il doit également s'assurer le concours d'un ou plusieurs contrôleurs de gestion pour veiller à la tenue des comptes du collectif.
Comment fonctionne un groupement d'intérêt économique ?
En choisissant d'appartenir au même groupement d'intérêt économique, les différents membres deviennent co-responsables des dettes et créances du groupement. Ils engagent leur patrimoine, sauf si cette responsabilité a été définie autrement dans la convention qui a constitué le groupement d'intérêt économique. La convention ne doit pas être confondue avec la raison sociale.
De plus, l'activité du groupement d'intérêt économique est le prolongement de l'activité économique de ses différents membres et celle-ci ne doit pas s'y substituer. C'est la principale différencie fondamentalement de la société qui peut avoir une activité sans rapport avec celle de ses associés.
Quel est l'intérêt d'un GIE ?
Le but d'un groupement d'intérêt économique est de faciliter de développement économique de plusieurs entreprises qui choisissent de mutualiser des ressources, qu'elles soient matérielles ou humaines. Il offre de la souplesse au niveau du régime social. En effet, les membres qui le composent peuvent choisir entre le régime non salarié et le régime salarié.
En ce qui concerne la rémunération, les membres du groupement d'intérêt économiques peuvent choisir entre deux statuts :
- Le statut d'administrateurs membres : ils perçoivent une rémunération qui s'additionne aux éventuels bénéfices générés
- Le statut d'administrateurs non-membres : ils reçoivent uniquement un traitement ou un salaire.
Quelles sont les spécificités du régime salarié pour un regroupement d'intérêt économique ?
Le régime salarié n'est accessible qu'aux membres qui perçoivent une rémunération du groupement d'intérêt économique et qui possède une autre activité salariée majoritaire.
Quelles sont les spécificités du régime non salarié pour un regroupement d'intérêt économique ?
Les membres du groupement d'intérêt économique cotisent uniquement à hauteur des bénéfices qu'ils perçoivent.
Quelle est la fiscalité d'un groupement d'intérêt économique ? TVA
Le groupement d'intérêt économique est une structure particulière propre qui ne possède pas le statut d'entreprise. Il rassemble des personnes physiques ou morales (au moins deux) qui veulent mutualiser des ressources. Le groupement d'intérêt économique bénéficie d'une imposition avantageuse.
Du point de vue fiscal, le groupement d'intérêt économique n'est pas soumis à l'impôt sur les sociétés. Ses membres restent néanmoins assujettis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés équivalent aux bénéfices qui correspondent à leurs droits. Les dépenses engagées par une entreprise dans le cadre du groupement d'intérêt économique peuvent être déduites de ses résultats.
Quand les membres du groupement d'intérêt économique mènent des opérations assujetties à la TVA, celle-ci leur est appliquée. Ils sont soumis au droit commun sauf dans les cas où le Code du commerce prévoit des dispositions spécifiques. Pour les groupements d'intérêt économique dont les membres exercent une activité qui échappe à la TVA – ou qui n'y sont eux-mêmes pas assujettis – il est possible d'être exonéré de la TVA pour certains remboursements de frais, sous certaines conditions.
Il bénéficie également d'un régime social souple et de conditions de création simplifiées.
Comment se passe la comptabilité d'un groupement d'intérêt économique ?
En matière comptable, le groupement d'intérêt économique est soumis aux règles de droit privé.
Quels sont les avantages et les inconvénients du groupement d'intérêt économique ?
Le groupement d'intérêt économique présente plusieurs avantages pour les membres du groupement.
- Frais et formalisme de constitution réduits
- Imputation possible des pertes du groupement d'intérêt économique sur le résultat de chaque membre
- Grande souplesse et liberté de fonctionnement
- Pas de capital social minimum
- Possibilité de mettre en commun des moyens
Néanmoins, le groupement d'intérêt économique n'est pas une solution adaptée à toutes les situations puisqu'il présente également des inconvénients qu'il est conseillé de mesurer avant de créer son groupement d'intérêt économique.
- Responsabilité solidaire et indéfinie des membres du groupement d'intérêt économique
- Nécessité d'une coopération et d'une bonne entente entre ses membres
- Conséquences fiscales pouvant être importantes en cas de transformation du groupement d'intérêt économique sous une autre forme juridique
Quelle est la différence entre une société et un groupement d'intérêt économique ?
Le groupement d'intérêt économique n'est pas une entreprise, mais il n'est pas non plus une association. Il s'agit d'un groupement de personnes physiques ou morales qui ne correspond à aucune autre structure juridique. C'est une structure juridique particulière.
Comment dissoudre un groupement d'intérêt économique ?
En cas de dissolution du groupement d'intérêt économique, les excédents d'actifs sont redistribués selon les termes prévus par la convention constitutive, après la réalisation des opérations de liquidation. La propriété des biens du groupement d'intérêt économique est transférée à ses membres.
Afin de dissoudre un groupement d'intérêt économique, il faut tenir une assemblée générale et choisir un liquidateur. Ensuite, la dissolution doit être déclarée au greffe du tribunal de commerce en joignant plusieurs documents, dont le procès-verbal de l'assemblée générale, un formulaire M2 qui indique une modification de personne morale et des informations sur le liquidateur.
Par ailleurs, le groupement d'intérêt économique est dissout si l'un de ses membres fait faillite.