Contrat de concession : définition, exclusivité, rupture
Qu'est-ce qu'un contrat de concession ?
La signature d'un contrat de concession permet de déterminer les relations commerciales entre un fabricant et son revendeur dans le cadre d'un réseau de distribution. Généralement, le contrat de concession est utilisé pour commercialiser des produits de marque dont la qualité nécessite des compétences professionnelles spécifiques pour répondre aux attentes des clients. Afin de gérer la vente de ses produits, le concédant préfère choisir lui-même ses revendeurs pour maîtriser au mieux les conditions de vente. Cependant, le contrat de concession doit laisser au revendeur l'opportunité de diminuer le prix fixé par le concédant. Définis par la circulaire Fontanet du 31 mars 1960, les contrats de concession ne sont pas soumis à une réglementation particulière mais au droit commun des contrats commerciaux, à la jurisprudence ainsi qu'au droit européen.
Quelles sont les parties à un contrat de concession commerciale ?
Dans un contrat de concession, le fournisseur des produits est appelé le concédant. Les revendeurs sont appelés les concessionnaires. Ce sont des commerçants indépendants, ils achètent les produits auprès du concédant et les revendent ensuite sous leur nom et pour leur compte personnel.
Contrat de concession exclusive
Le contrat de concession est généralement placé sous le signe de l'exclusivité, ce n'est cependant pas une obligation légale. Dans le cadre d'un contrat de concession exclusive, si le concédant met un nom commercial, une marque ou une enseigne à la disposition du concessionnaire, il doit lui remettre, au plus tard vingt avant la signature du contrat ou le versement d'une éventuelle somme exigée, un document précontractuel comportant un certain nombre d'informations obligatoires.
L'exclusivité de fourniture
Parmi les clauses du contrat de concession figure souvent l'exclusivité de fourniture. Cette caractéristique spécifique concerne exclusivement le concédant qui s'engage à approvisionner son concessionnaire avec les produits mentionnés dans le contrat, et ce dans une zone géographique déterminée. Egalement appelée clause de distribution exclusive, l'exclusivité territoriale de fourniture interdit ainsi à tout autre revendeur de concurrencer un concessionnaire du réseau sur un même secteur.
L'exclusivité d'approvisionnement
De son côté, le concessionnaire doit généralement respecter une clause dite d'exclusivité d'approvisionnement, ou d'obligation d'achat exclusif, selon laquelle il s'engage à s'approvisionner exclusivement auprès de son concédant pour les produits mentionnés dans le contrat de concession. Le concessionnaire ne peut donc pas distribuer des produits de même nature que ceux fournis par son concédant. Cette clause est limitée par la loi à dix ans.
La fin du contrat de concession
Dans le cadre d'un contrat de concession à durée indéterminée, une formule assez rare, le fournisseur comme le concessionnaire ont la possibilité d'y mettre un terme en informant l'autre partie selon un délai de préavis déterminé dans le contrat. Aucune indemnité n'est versée tant que le préavis est respecté.
Dans le cas d'un contrat de concession à durée déterminée, ni le fabricant ni le concessionnaire ne peuvent rompre le contrat avant son terme, sauf faute grave ou clause résolutoire expresse. Lorsque l'échéance est atteinte, le concessionnaire ne peut pas exiger un renouvellement de contrat. Il pourra seulement demander des dommages et intérêts s'il juge que ce non renouvellement est abusif.
Qu'est-ce qu'un contrat de concession de service public ?
Un contrat de concession de service public est un type différent de contrat, qui a peu à voir avec la concession commerciale. Une concession de service public concerne une délégation de service public par une autorité publique à une entreprise privée, qui va assumer cette mission de service publique et assumé les risques induits par cette activité.