Apports en société : en numéraire, en nature, en industrie
Quels sont les apports en société ?
Lors de la création d'une société, les associés mettent en commun des apports qui peuvent être constitués d'argent, de biens mobiliers ou immobiliers voire de savoir-faire. En échange de cet apport, les associés disposeront de parts sociales ou d'actions proportionnellement à leurs apports. La fondation d'une société nécessite l'apport de biens par un ou plusieurs apporteurs. Pour cela, il existe différents types d'apports que les fondateurs peuvent employer.
Quels sont les apports en numéraire ?
L'apport en numéraire correspond à un apport constitué par une somme d'argent. Pour ce faire, l'apporteur doit créditer le compte bancaire de la société en cours de constitution. Cette somme sera mise en attente jusqu'à ce que l'immatriculation de la future entreprise soit effectuée. Pour être utilisée, l'entreprise devra justifier de son extrait K-bis. A noter cependant que les SARL, SA, SAS ou SNC peuvent opter pour une libération partielle de cet apport en numéraire, l'autre partie étant inscrite à l'actif du bilan de la société sous la mention "capital souscrit, non appelé". Bien entendu, les conditions de délivrance de l'apport en numéraire doivent figurer dans les statuts de la société.
Quels sont les apports en nature ?
Les apports en nature constituent tout apport de biens dont l'évaluation financière est réalisable. Matériel informatique, fonds de commerce, véhicules, marque, brevet... La liste des biens rentrant dans cette catégorie est longue, voire quasi infinie. Toutefois, les apports en nature doivent être soigneusement évalués par un commissaire aux apports et mentionnés dans les statuts de la société. Le capital d'une société peut n'être constitué que d'apports en nature.
La libération des apports en nature est effective dès la création de l'entreprise. Les droits de la société sur ces apports sont différents selon qu'ils sont effectués en propriété (transfert effectif à compter de l'immatriculation au RCS), en jouissance (mise à disposition pour un temps déterminé), en usufruit (la société peut utiliser l'apport mais l'associé en perçoit les revenus qu'il procure) ou en nue-propriété (la société en est propriétaire mais ne peut ni l'utiliser ni en percevoir les revenus).
Quels sont les apports en industrie ?
Enfin, l'apport en industrie se distingue nettement des deux précédents puisqu'il s'agit d'un apport de savoir-faire, d'expérience ou de service de la part d'un associé. Si ce type d'apport ne contribue pas à la constitution du capital social de l'entreprise, il donne néanmoins droit à l'octroi de parts qui permettent à l'apporteur d'accéder à la répartition des bénéfices et au vote lors des assemblées générales. Cependant, la part des bénéfices octroyée à l'apporteur en industrie correspond à celle versée à l'associé qui aura effectué l'apport en numéraire ou en nature le moins élevé, sauf clauses contraires. Les modalités sont détaillées dans les statuts. Les apports en industrie sont autorisés pour la plupart des sociétés mais sont interdits pour les sociétés anonymes (SA) et pour les associés commanditaires des sociétés en commandite par actions.
Pourquoi l'apport en société n'est pas une vente ?
Un apport en société ressemble à une vente, puisque l'associé cède une propriété en échange d'une contrepartie. Cependant, la contrepartie n'est ici pas une somme d'argent mais des parts sociales de l'entreprise, ce qui lui confère un certain nombre de droits sur celle-ci, notamment de participer à la prise de décision à hauteur de sa participation au capital.