Administrateur de société anonyme : désignation, rôle, nombre
Qui peut être administrateur ?
En règle générale, les administrateurs de société ont la charge des affaires de la société anonyme pour laquelle ils ont été nommés. Lors de la création de l'entreprise,ils sont mentionnés dans les statuts mais pourront par la suite être mandatés par l'assemblée générale ordinaire. Les actionnaires désignent alors les administrateurs de la société selon une procédure strictement codifiée. L'administrateur peut être une personne physique ou morale. Il n'est plus légalement obligatoire d'être actionnaire pour être nommé administrateur. Néanmoins, les statuts de la société peuvent imposer de détenir un certain nombre d'actions pour être nommé administrateur.
L'administrateur de société anonyme effectue un mandat dont la durée est fixée dans les statuts même s'il ne peut dépasser les 6 ans pour les administrateurs nommés après la constitution de la société. A noter cependant qu'un administrateur peut être réélu. Depuis le vote de l'article 6 de la loi de simplification du droit de 2012, un administrateur de société anonyme peut signer un contrat de travail au sein de l'entreprise dont il est mandaté à condition de réellement effectuer un travail au sein de la société en plus de son mandat social. Devenant salarié, il peut ainsi percevoir un salaire. Mais le poste d'administrateur n'est pas rémunéré, seul le président relève par défaut du statut des assimilés salariés.
Qui sont les administrateurs d'une société ?
Le mandat d'administrateur de société anonyme engage nécessairement la responsabilité personnelle de la personne détentrice du mandat, et ce à plusieurs niveaux. L'administrateur engage d'abord sa responsabilité civile, c'est-à-dire qu'il peut être considéré comme étant responsable à titre individuel ou collectif des préjudices subis par l'entreprise ou une tierce personne. Cela va de la violation des statuts à la faute de gestion.
Ensuite, le membre du conseil d'administration peut également engager sa responsabilité particulière en cas de procédure collective telle qu'une liquidation judiciaire ou un redressement judiciaire. Dans ce cas-là, le tribunal est en droit d'imputer aux administrateurs tout ou partie des dettes de la société si des manquements de gestion ont été reconnus. Enfin, la responsabilité pénale de l'administrateur peut elle aussi être requise dans de nombreux cas définis dans le code du commerce. La présentation de comptes non fidèles, l'abus de biens sociaux, la distribution de dividendes fictifs, la banqueroute, l'abus de pouvoir sont autant de motifs pouvant engendrer des sanctions pénales pour les administrateurs.
Qui dirige une société anonyme ?
Dans une société anonyme, l'assemblée générale des actionnaires se réunit au moins une fois par an pour approuver les comptes et prendre certaines décisions. Elle doit être réunie en assemblée générale extraordinaire pour modifier les statuts. C'est l'assemblée générale ordinaire des actionnaires qui désigne les administrateurs, et parmi ceux-ci, le président du conseil d'administration.
Les administrateurs déterminent l'orientation de l'entreprise et mettent en œuvre son application. Le conseil d'administration peut désigner un directeur général pour gérer les affaires courantes et représenter la société auprès de tiers. Dans le cas contraire, c'est le président du conseil d'administration qui remplit ce rôle.
Quel est le nombre minimum d'administrateurs d'une société anonyme en conseil d'administration ?
Un conseil d'administration d'une société anonyme compte au minimum trois administrateurs. Ce nombre est au maximum de 18.