Contrat de sous-traitance : définition et obligations
Qu'est-ce qu'un contrat de sous-traitance ? Définition
Le contrat de sous-traitance est un contrat d'entreprise qui relie deux parties : l'entreprise donneuse d'ordres et l'entreprise sous-traitante. L'entreprise donneuse d'ordre confie à l'entreprise sous-traitante l'exécution partielle ou totale d'une mission à laquelle elle s'est généralement engagée contractuellement, dans le cadre d'un contrat commercial ou d'un marché public, par exemple. La sous-traitance ne change en rien la responsabilité de l'entreprise donneuse d'ordre : même si elle n'effectue pas la mission, elle reste responsable de la bonne exécution de la tâche auprès de ses clients. Il existe plusieurs formes de sous-traitance qui peuvent faire l'objet d'un contrat.
Le contrat de sous-traitance : une spécificité du BTP ?
Le contrat de sous-traitance n'est pas nécessairement une spécificité du secteur du BTP, mais il est régulièrement conclu par les entreprises du bâtiment et certaines entreprises sous-traitantes. Il s'agit d'un élément indispensable afin de garantir le bon déroulement des relations entre l'entreprise principale et son sous-traitant. Afin de garantir sa pertinence et son efficacité, la rédaction du contrat de sous-traitance doit inclure diverses informations importantes. Lors de la rédaction d'un contrat de sous-traitance pour le secteur du BTP, il est nécessaire d'inclure des conditions générales et des conditions particulières.
Les conditions générales désignent des clauses intégrées dans l'ensemble des contrats de sous-traitance utilisés dans le secteur du bâtiment. Il s'agit des informations essentielles qui permettent une bonne compréhension du contrat :
- L'objet du contrat et les pièces contractuelles
- L'application des dispositions légales ainsi que contractuelles
- Les modalités d'exécution des travaux
- Les obligations des contractants
- Les dispositions concernant les prix
- La garantie de paiement ainsi que sur les modalités de règlement
- Les règles relatives aux délais et aux calendriers d'exécution
- Les conditions concernant la réception des travaux
- La retenue de garantie
- Les responsabilités du sous-traitant
- Les dispositions relatives aux assurances
- Les règles concernant les dépenses communes
- La propriété industrielle
- Les conditions de résiliation
- La réserve de propriété
- Les procédures de recours et de contestations en cas de litiges
Toutes les modifications susceptibles doivent faire l'objet d'un avenant au contrat de sous-traitance
Est-il possible d'utiliser un modèle pour conclure un contrat de sous-traitance ?
Il est possible d'utiliser un modèle de contrat de sous-traitance pour conclure un contrat contenant toutes les informations nécessaires. Il est possible de trouver sur Internet des contrats de sous-traitance généraux ou des contrats de sous-traitance spécifiques aux différents secteurs d'activité.
Quand faut-il conclure un contrat de sous-traitance ?
Il existe plusieurs cas de figure qui peuvent rendre pertinent le recours à la sous-traitance :
- La sous-traitance de "capacité" : fréquemment utilisée par une entreprise qui ne parvient plus à assurer ses commandes ou qui se trouve dans l'incapacité d'en honorer de nouvelles. Dans ce cas-là, elle fait appel à une entreprise sous-traitante pour la soulager
- La sous-traitance dite de "spécialité" : l'entreprise ne possède pas le savoir-faire nécessaire pour réaliser un produit. Elle s'adjoint donc les compétences d'une entreprise spécialisée
- La sous-traitance "stratégique" : employée par une entreprise qui souhaite vérifier l'opportunité réelle de se lancer sur un marché ou tout simplement de jauger la fiabilité d'une entreprise préalablement à son rachat
Qui doit établir le contrat de sous-traitance ?
La relation entre le donneur d'ordre et le sous-traitant est formalisée par un sous-traité. Il n'existe pas de modèle type pour ce contrat, mais il doit être établi par les deux parties, l'entreprise donneuse d'ordre et l'entreprise sous-traitante. Le client final, parfois appelé maître d'ouvrage, celui qui a conclu un contrat avec l'entreprise donneuse d'ordre pour l'exécution d'une mission, n'est pas concerné par ce contrat : ses seules relations commerciales se font avec l'entreprise donneuse d'ordre.
Le sous-traité doit contenir plusieurs éléments pour être juridiquement valable :
- Nom des deux sociétés contractantes
- La forme sociale
- Le montant du capital social
- L'adresse du siège social
- Le représentant légal
- L'inscription au registre du commerce et des sociétés
L'objet du contrat doit être précisé, avec aussi bien la mission principale du sous-traitant que le détail des tâches à effectuer. La durée du contrat (qui peut être déterminée ou indéterminée) ainsi que le prix de la prestation, les modalités de paiement et les pénalités de retard sont également à préciser.
Il faut également prêter attention aux modalités d'exécution (calendrier, éventuellement sanction en cas de non respect des échéances), à la gestion des litiges (droit applicable, tribunal compétent, procédures à suivre) et aux motifs et modalités de rupture de contrat (résiliation de plein droit, lorsqu'une partie ne respecte pas ses obligations, ou lié à la fin d'un contrat principal dont dépend le sous-traité).
Il est aussi possible d'ajouter des clauses supplémentaires comme une clause de confidentialité (le sous-traitant a interdiction de dévoiler les informations du contrat), une clause d'agrément (le maître d'ouvrage qui a contracté avec le donneur d'ordre doit donner son accord à l'emploi du sous-traitant pour que le sous-traité soit valide) ou une clause compromissoire (pour prévoir les modalités de résolution d'éventuels conflits, avec le recours à un arbitre).
Quels sont les documents que doit fournir un sous-traitant ?
Le sous-traitant doit fournir les éléments qui attestent de l'exactitude des informations contenues dans le sous-traité :
- Preuve d'immatriculation en tant que société : extrait K Bis, carte du répertoire des métiers, document professionnel mentionnant le numéro d'immatriculation auprès du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers, inscription auprès du centre de formalité des entreprises, etc.
- Une attestation de vigilance qui confirme que l'entreprise est à jour de ses déclarations et paiements de cotisations sociales, datée de moins de six mois
Quelles sont les obligations du sous-traitant ?
Dans le cadre de la conclusion d'un contrat de sous-traitance, le sous-traitant s'engage à réaliser les différentes prestations mentionnées dans le document. À l'inverse, l'entrepreneur principal sera dans la position d'engager sa responsabilité contractuelle ou de demander à son sous-traitant de respecter la clause résolutoire stipulée dans son contrat de sous-traitance ou la clause pénale, qui oblige le sous-traitant à compenser son inexécution par le versement d'un montant forfaitaire. L'obligation d'effectuer les missions peut être une obligation de moyens ou de résultats. Cela doit être spécifié dans le contrat.
D'autre part, si le donneur d'ordres constate des malfaçons, il est en droit de ne pas payer le solde prévu. Il peut également saisir la justice afin d'obliger son sous-traitant à lui rembourser le versement de pénalités de retard qu'il a dû verser à son maître d'ouvrage. Le sous-traitant a également une obligation d'information envers le donneur d'ordre : il doit lui faire part des difficultés rencontrées.
Quelles sont les obligations du donneur d'ordres ?
De son côté, le donneur d'ordres a pour principale prérogative le versement des sommes prévues par le contrat de sous-traitance et le respect des modalités de paiement. Ce versement peut s'effectuer en une ou plusieurs fois selon les modalités instaurées par les parties concernées. En cas de non-paiement, le sous-traitant peut ne pas livrer le produit ou le service qui a fait l'objet du contrat. C'est ce qu'on appelle le droit de rétention. Une action en justice peut également être intentée par le sous-traitant pour forcer le donneur d'ordres à le rétribuer pour son travail.
La signature d'un contrat de sous-traitance n'atténue pas la responsabilité du donneur d'ordres dans l'exécution du contrat envers un éventuel maître d'ouvrage : il est responsable auprès de celui-ci des éventuelles fautes commises par son sous-traitant. Le donneur d'ordre doit aussi permettre au sous-traitant d'exécuter correctement ses tâches, ne pas faire preuve de mauvaise foi ni d'agir de façon à entraver la bonne exécution des tâches confiées.
Pour un contrat au-delà de 5 000 euros, le donneur d'ordre est soumis à une obligation de vigilance : il doit vérifier que son sous-traitant s'acquitte bien de ses obligations en matière de déclaration et de paiement des cotisations sociales. Il est donc tenu de lui réclamer les documents qui attestent du respect de ces obligations. Il a aussi l'obligation de vérifier l'authenticité de ces documents.