Inscription au registre des métiers : démarches, conditions
Qui doit s'inscrire au registre des métiers ?
L'inscription au registre des métiers s'adresse aux personnes physiques ou morales ne comptant pas plus de dix salariés dans leur effectif au moment de la création de la structure. L'activité professionnelle indépendante doit être exercée à titre principal ou secondaire dans les domaines de la production, de la transformation, de la réparation, ou de la prestation de services relevant de l'artisanat. Le décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers liste les activités concernées. Le portail des Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) tient également la liste à jour. Pour pouvoir déposer une demande d'inscription au registre des métiers, le créateur ne doit pas faire l'objet d'une interdiction de gérer, de diriger, d'administrer ou de contrôler une entreprise artisanale ou toute autre entreprise, ni être sujet à une peine complémentaire lui interdisant l'exercice d'une activité professionnelle.
Quand s'inscrire au registre des métiers ?
La demande d'immatriculation doit être effectuée au plus tard un mois avant le début de l'activité. Cependant, l'artisan a la possibilité d'informer le président de la chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) de la création de son activité et de sa volonté de son activité, et ce jusqu'à la veille du début de son activité. Dans ce cas, la demande peut se faire jusqu'à un mois après le début de l'activité.
Quelles démarches effectuer pour l'inscription au registre des métiers ?
Etant donné que le registre des métiers concerne les activités professionnelles relevant de l'artisanat, c'est auprès du centre de formalité des entreprises (CFE) de la Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) que la demande d'inscription au registre des métiers doit être formulée. En Alsace et Moselle, l'immatriculation doit être effectuée au registre des entreprises. Cette demande peut également être effectuée directement en ligne sur le service Guichet Entreprise. Un certain nombre de pièces jointes doit accompagner la demande, variable selon le statut juridique de l'entreprise créée. Le portail de la Chambre des métiers répertorie les différentes pièces demandées selon les situations. L'immatriculation en elle-même est gratuite, mais les chambres de métiers prélèvent des taxes pour frais de chambre de métier. En 2021, le tarif est de 45 euros pour un artisan et 15 euros pour un artisan commerçant ou une société artisanale.
Une fois la demandé déposée, l'artisan obtient un récépissé portant la mention "en attente d'immatriculation" afin de faciliter ses démarches auprès d'autres organismes. Si aucune notification n'est envoyée sous deux semaines après réception du dossier complet, c'est que la demande est acceptée, et si aucune notification ne parvient au bout de deux mois, alors cela signifie que l'immatriculation est acceptée. Si le dossier est complet et correct, un numéro d'identification unique est délivré à l'entrepreneur. Une fois ce numéro porté au registre des métiers, la chambre des métiers édite une carte d'immatriculation destinée à prouver la légitimité de l'activité.
Stage suite à l'inscription au registre des métiers
Le stage de préparation à l'installation (SPI), autrefois obligatoire pour être inscrit au registre des métiers, est désormais facultatif. La demande est à effectuer auprès de sa Chambre des métiers et de l'artisanat, après avoir été immatriculé. Il s'agit d'un stage d'initiation à la gestion d'une durée minimum de 30 heures, sur quatre ou cinq jours. Ce stage a pour but d'informer précisément les dirigeants sur les conditions de gestion et de contrôle de leur entreprise et sur les droits qu'engendre leur nouveau statut. Son coût est d'environ 194 euros, les chambres de métier accordent parfois des aides financières.
Comment savoir si une entreprise est inscrite au registre des métiers ?
Si une entreprise est enregistrée au registre des métiers, l'information est consultable par le public. Il est donc assez simple de savoir si une entreprise artisanale a une existence légale. Pour cela, il faut obtenir l'extrait D1 de l'entreprise, document qu'elle a reçu lors de son immatriculation au registre des métiers. Sur ce document figure son numéro RM (numéro d'identification au registre des métiers).
Comment obtenir un extrait du registre des métiers ?
Pour obtenir l'extrait D1 d'une entreprise, il suffit d'en faire la demande à la Chambre de métiers et d'artisanat dont elle dépend. La demande s'effectue généralement en ligne. Il faut renseigner le numéro SIREN de l'entreprise, son nom ou celui de son dirigeant. Cela coûte 6 euros. Suite à la démarche, le demandeur reçoit une copie dématérialisée de l'extrait D1 de l'entreprise concernée.
Inscription au registre des métiers d'un autoentrepreneur
Un autoentrepreneur exerçant une activité artisanale est tenu de se conformer aux mêmes obligations que les artisans exerçant sous un autre statut. Il doit donc faire une demande d'immatriculation au registre des métiers, dans les mêmes conditions. Son inscription en tant que micro entrepreneur se fait donc directement auprès de la Chambre des métiers, mais il peut aussi passer par la plateforme de l'Urssaf dédiée aux entrepreneurs, qui le redirigera au moment voulu sur le site adéquat. Comme pour les autres artisans, le stage de préparation à l'installation est facultatif mais peut être réalisé auprès de la CMA.
Attestation d'inscription au registre des métiers de moins de trois mois
L'inscription au registre des métiers est valable une fois pour toutes, jusqu'à la radiation de l'activité artisanale. En revanche, l'attestation d'inscription que reçoit l'artisan suite à son immatriculation n'est valable que trois mois. Il lui est cependant possible d'en redemander une à tout moment, si on lui en demande une dans le cadre d'une démarche administrative.