Société d'exercice libéral : définition et avantages

Afin de permettre aux professions libérales de pratiquer leur activité professionnelle sous la forme d'une société de capitaux, les Sel (sociétés d'exercice libéral) ont été mises en place. Nouvelle façon d'exercer en libéral, les Sel ne constituent pas de nouvelles formes de structures juridiques.

Qu'est-ce qu'une société d'exercice libéral ?

Crées par la loi du 31 décembre 1990, les sociétés d'exercice libéral ont pour but d'apporter au professionnel libéral un nouveau mode d'exercice de son activité professionnelle par le biais de structures juridiques existantes et de s'associer avec d'autres professionnels du même domaine. A noter qu'une société d'exercice libéral ne peut en aucun cas être pluridisciplinaire. Elle doivent faire l'objet d'une inscription au registre du commerce.

Les Sel sont régies par les règlements applicables aux sociétés commerciales (notamment par la loi du 24 juillet 1966). L'on dénombre quatre types de sociétés d'exercice libéral :

  • Selarl : société d'exercice libéral à responsabilité limitée (2 associés minimum, 1 associé unique pour une Selarl unipersonnelle) ;
  • Selafa : société d'exercice libéral à forme anonyme (3 associés minimum) ;
  • Selas : société d'exercice libéral par actions simplifiée (1 associé minimum) ;
  • Selca : société d'exercice libéral en commandite par actions (4 associés minimum).

Quels sont les avantages de la société d'exercice libéral ?

Les sociétés d'exercice libéral offrent plus de souplesse et de marges de manœuvre en termes d'imposition et de paiement des cotisations sociales que les activités libérales exercées en nom propre. Pour déterminer le montant net imposable du travailleur, mais aussi son assiette de cotisations sociales, ce sont les BNC (bénéfices non commerciaux) qui sont pris en compte.

De plus, en Sel, la taxation des charges non déductibles ne se fait plus en tant qu'impôt sur le revenu de la personne physique mais bel et bien au titre de l'impôt sur les sociétés.

Enfin, tout en conservant l'indépendance inhérente à leur statut libéral, les professionnels peuvent bénéficier d'une responsabilité limitée à hauteur du montant de leurs apports. Ils profitent également d'une réglementation spécifique quant à la cession de leurs droits sociaux.

Les régimes sociaux des gérants et dirigeants de sociétés d'exercice libéral

Les gérants minoritaires de Selarl et les dirigeants de Selafa ou de Selas dépendent du régime social des assimilés salariés. Tandis que les gérants majoritaires de Selarl, dirigeants de Selarl unipersonnelle et de Selca sont soumis au régime social des travailleurs non-salariés (TNS).